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Autorité d'appellation
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de désignation
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité pénale
Autorité responsable de l'appellation
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Design denture
Directive Omnibus I
Hospitalisation par autorité légale
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale
Par des autorités officielles

Traduction de «autorité de désignation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


autorité d'appellation | autorité de désignation | autorité responsable de l'appellation

naming authority


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


hospitalisation par autorité légale

Hospital admission, by legal authority (commitment)


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Notre association appuie la désignation d'accusé à haut risque non criminellement responsable présentée dans le projet de loi C-14, qui donnerait aux tribunaux l'autorité de désigner les délinquants non criminellement responsables les plus violents comme des accusés à haut risque.

The association supports the new high-risk, not criminally responsible designation introduced by Bill C-14, which proposes to allow the courts to designate the most violent, not criminally responsible offenders as high risk.


Il n'est toutefois pas nécessaire d'imposer aux États membres de désigner en tant qu'autorité de désignation une autorité ou des autorités d'un type particulier .

However, it is not necessary to prescribe the type of authority or authorities that Member States should appoint as a resolution authority.


14. constate avec préoccupation que l'Autorité applique une politique moins rigoureuse en matière de conflits d'intérêts envers les experts issus d'organisations chargées de la sécurité alimentaire, dans la mesure où la liste à laquelle se réfère l'Autorité pour désigner ces organisations comprend des institutions qui sont nommées par des États membres et cofinancées par des partenaires privés ou non divulgués, d'où un risque de contournement des règles;

14. Notes with concern that the Authority applies a less stringent conflicts of interest policy to experts from food safety organisations (FSOs), as the list which the Authority uses to indicate these FSOs includes institutes that are nominated by Member States and co-financed by private or undisclosed partners, creating a possible loophole;


2. Aux fins du présent article, l'expression «autorités régionales» comprend les autorités dont la liste non exhaustive figure dans les NUTS 1 et 2 visées dans le règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil , tandis que l'expression «autorités locales» désigne toutes les autorités des unités administratives relevant de la NUTS 3 et des unités administratives de plus petite taille visées dans ledit règlement.

2. For the purpose of this Article ‘regional authorities’ includes authorities listed non-exhaustively in NUTS 1 and 2, as referred to in Regulation (EC) No 1059/2003 of the European Parliament and of the Council , while ’local authorities’ includes all authorities of the administrative units falling under NUTS 3 and smaller administrative units, as referred to in Regulation (EC) No 1059/2003.


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C’est pourquoi le projet de loi proposé conférerait également au ministre l’autorité de désigner un organisme chargé de régir les consultants en immigration et d’instaurer des mesures qui permettraient au gouvernement de mieux surveiller l’organisme désigné.

That is why the proposed legislation would also give the minister the authority to designate a body to govern immigration consultants and establish measures that would enhance the government's oversight of the designated body.


Pour ce qui concerne les directives 2002/65/CE et 2005/60/CE, l'expression «autorités compétentes» désigne les autorités compétentes pour veiller à ce que les entreprises qui fournissent des services d'investissement ou les organismes de placement collectif qui commercialisent leurs parts ou leurs actions se conforment aux exigences desdites directives.

With regard to Directives 2002/65/EC and 2005/60/EC, ‘competent authorities’ means the authorities competent for ensuring compliance with the requirements of those Directives by firms providing investment services and by collective investment undertakings marketing their units or shares.


15. constate que, à la suite d'une demande formulée par les autorités belges, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du CdR a levé l'immunité des fonctionnaires concernés, le 6 juillet 2007 et que ces fonctionnaires ont été ensuite interrogés par les autorités; note que, le 17 novembre 2008; suite à une requête du ministère public, l'immunité d'un autre fonctionnaire a été levée par l'autorité de désignation du CdR;

15. Observes that, following a request by the Belgian authorities, the CoR Appointing Authority lifted the immunity of the officials concerned on 6 July 2007, and that those officials were subsequently interviewed by the authorities; further notes that on 17 November 2008, following a request from the Public Prosecutor, the immunity of one more official was lifted by the CoR Appointing Authority;


La France a fait le choix d'une autorité publique, désignant le ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie en tant qu'autorité réglementaire nationale du secteur postal.

France has opted for a public authority by appointing the Minister for Economic Affairs, Finance and Industry as the national regulatory authority for the postal sector.


Si un juge n'a pas l'autorité de désigner un avocat, nous verrons bon nombre de gens incapables d'obtenir la défense pointue dont ils auront besoin, compte tenu de l'extrême complexité de ces mesures législatives.

If a judge does not have the authority to appoint counsel, we would see a good number of people who do not have the financial means to deal with this very complex legislation requiring very sophisticated defences to deal with it.


Selon le projet de loi, l’agent de l’autorité est désigné par le Ministre à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, à savoir employé par un organisme d’application de la loi fédéral, provincial, municipal, local ou autochtone.

Under Bill C-16 an enforcement officer is a person or class of persons employed in federal, provincial, municipal, local, or Aboriginal law enforcement, designated by the minister.


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