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Accréditation
Autorité
Autorité habilité à détenir
Autorité habilité à mettre sous garde
Autorité habilité à retenir
Autorité incidente
CONFIDENTIEL UE
Chambre des poursuites et faillites
Comité de la délégation et de l'habilitation
Comité sur la délégation de pouvoirs et l'habilitation
Cour des poursuites et faillites
Empoisonnement
Fusillade
HSP
Habilitation de sécurité
Habilitation de sécurité du personnel
Habilitation de sécurité personnelle
Habilité
Habilité accessoire
Note ce débat portera sur des points classifiés
Par des autorités officielles
Peine capitale
Pendaison
Personne autorisée
Pouvoir
Pouvoir incident
Qu'ils soient permanents ou temporaires
SECRET UE
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Translation of "autorité habilité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]

detaining authority


accréditation | autorité | habilité | personne autorisée | pouvoir

authority


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


habilité accessoire [ pouvoir incident | autorité incidente ]

incidental authority


habilitation de sécurité | habilitation de sécurité du personnel | habilitation de sécurité personnelle | HSP [Abbr.]

Personal Security Clearance | personnel security clearance | security clearance | PSC [Abbr.]


Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.

Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


Comité de la délégation et de l'habilitation [ Comité sur la délégation de pouvoirs et l'habilitation ]

Delegation and Empowerment Committee


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De plus, la déclaration visée à l'article 63, paragraphe 2, comporte l'engagement de l'importateur de veiller à ce que toutes les installations qu'il entend utiliser pour le stockage des produits soient soumises à un contrôle, à réaliser soit par l'organisme ou l'autorité de contrôle, soit, lorsque ces installations de stockage sont situées dans un autre État membre ou une autre région, par un organisme ou une autorité habilité à effectuer des contrôles dans cet État membre ou cette région.

In addition, the declaration referred to in Article 63(2) shall include an undertaking by the importer to ensure that any facilities that the importer will use for storage of products are submitted to control, to be carried out either by the control body or control authority or, when these storage facilities are situated in another Member State or region, by a control body or authority approved for control in that Member State or region.


2. L'information visée au paragraphe 1, assurée par l'envoi individuel d'une note, porte notamment sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité(e) à recevoir la production des créances et toute autre mesure prescrite.

2. The information referred to in paragraph 1, provided by an individual notice, shall in particular include time limits, the penalties laid down with regard to those time limits, the body or authority empowered to accept the lodgement of claims and any other measures laid down.


La Commission propose que des pouvoirs d'exécution lui soient conférés pour l’élaboration de formulaires de notification préalable, l’établissement des procédures et des formulaires de déclaration de débarquement ou de transbordement, l’adoption, en accord avec les États du pavillon, de certificats de capture établis, validés ou soumis par voie électronique ou fondés sur un système de traçabilité électronique garantissant le même niveau de contrôle par les autorités, l’établissement et la modification de la liste des systèmes de certification des captures adoptée par les organisations régionales de gestion des pêches qui se conforment au ...[+++]

The Commission proposes to confer implementing powers to the Commission for the establishment of prior notification forms, the establishment of landing and transhipment declaration procedures and forms, the adoption, in agreement with flag States, of catch certificates established, validated or submitted by electronic means or based on electronic traceability systems ensuring the same level of control by authorities, the determination and modification of the list of catch certification schemes adopted by regional fisheries management organisations complying with the EU IUU Regulation, the establishment of common conditions in all Member ...[+++]


la fixation de conditions communes dans l’ensemble des États membres pour les procédures et les formulaires relatifs à la demande et à la délivrance de certificats d’opérateurs économiques habilités, de règles de vérification de l’opérateur économique habilité ainsi que de règles régissant l’échange d’informations entre l’opérateur économique habilité et les autorités des États membres, entre les États membres et entre les États membres et la Commission,

the establishment of common conditions in all Member States for procedures and forms on the application for and issuing of approved economic operators’ certificates, of rules on verifications of approved economic operator and of rules on the exchange of information between the approved economic operator and the authorities in the Member States, between the Member States and between Member States and the Commission,


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toute référence aux organismes ou aux autorités de cet État, autres que les autorités centrales, vise les organismes ou autorités habilités à agir dans l’unité territoriale concernée.

any reference to bodies or authorities of that State, other than Central Authorities, shall be construed as referring to those authorised to act in the relevant territorial unit.


- De plus, la déclaration visée au point 3 des dispositions générales doit comporter l'engagement de l'importateur de veiller à ce que toutes les installations qu'il entend utiliser pour le stockage des produits soient soumises à un contrôle, à réaliser, soit par l'organisme ou l'autorité de contrôle, soit, lorsque ces installations de stockage sont situées dans un autre État membre ou une autre région, par un organisme ou une autorité habilité à effectuer des contrôles dans cet État membre ou cette région.

- In addition, the declaration referred to under point 3 of the general provisions must include an undertaking by the importer to ensure that any facilities that the importer will use for storage of products are submitted to inspection, to be carried out either by the inspection body or authority or, when these storage facilities are situated in another Member State or region, by an inspection body or authority approved for inspection in that Member State or region.


2. Cette information, assurée par l'envoi d'une note, porte notamment sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilités à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et les autres mesures prescrites.

2. That information, provided by the dispatch of a notice, shall in particular deal with time limits, the penalties laid down in regard to those time limits, the body or authority empowered to accept the lodgement of claims or observations relating to claims and the other measures laid down.


des règlements délégués, qui déterminent, conformément à la loi et dans les limites fixées par celle-ci, les normes complétant celles qui sont fixées par le législateur; aucun règlement délégué de cette nature ne doit pouvoir être pris que sur habilitation et sous le contrôle des deux branches de l'autorité législative; l'habilitation législative doit définir la matière, les principes, les objectifs et les limites de la délégation; elle peut établir une limite temporelle à la délégation; l'autorité législative exerce son contrôle ...[+++]

delegated regulations, which would lay down, in accordance with the law and the limits fixed by it, provisions supplementing those adopted by the legislator; delegated regulations of this nature should be adopted only on the basis of the authorisation granted by and subject to scrutiny by the two arms of the legislative authority; the authorisation should lay down the substance, principles, objectives and scope of the delegation; it might place a time-limit on the delegation; the legislative authority would scrutinise delegated regulations;


des règlements délégués, qui déterminent, conformément à la loi et dans les limites fixées par celle-ci, les normes complétant celles qui sont fixées par le législateur; aucun règlement délégué de cette nature ne doit pouvoir être pris que sur habilitation et sous le contrôle des deux branches de l'autorité législative; l'habilitation législative doit définir la matière, les principes, les objectifs et les limites de la délégation; elle peut établir une limite temporelle à la délégation; l'autorité législative exerce son contrôle ...[+++]

delegated regulations, which would lay down, in accordance with the law and the limits fixed by it, provisions supplementing those adopted by the legislator; delegated regulations of this nature should be adopted only on the basis of the authorisation granted by and subject to scrutiny by the two arms of the legislative authority; the authorisation should lay down the substance, principles, objectives and scope of the delegation; it might place a time-limit on the delegation; the legislative authority would scrutinise delegated regulations;


des mesures d'exécution, qui déterminent, conformément à la loi et dans les limites fixées par celle‑ci, les normes complétant celles qui sont fixées par le législateur; aucun acte réglementaire de cette nature ne doit pouvoir être pris que sur habilitation et sous le contrôle des deux branches de l'autorité législative; l'habilitation législative doit définir la matière, les principes, les objectifs et les limites de la délégation; elle peut établir une limite temporelle à la délégation; l'autorité législative exerce son contrôle ...[+++]

implementing measures, which would lay down, in accordance with the law and the limits fixed by it, provisions supplementing those adopted by the legislator; implementing acts of this nature should be adopted only on the basis of the authorisation granted by and subject to scrutiny by the two arms of the legislative authority; the authorisation should lay down the substance, principles, objectives and scope of the delegation; it might place a time-limit on the delegation; the legislative authority would scrutinise implementing measures;




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autorité habilité ->

Date index: 2021-11-15
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