La procédure mise en place par l'Italie pour la fixation de ces prix prévoit deux conditions qui ne sont pas conformes au droit communautaire : - la première, qui prévoit l'avis obligatoire du Conseil d'Administration du Monopole d'Etat, concurrent commercial des importateurs; - la deuxième, qui établit un parallèlisme entre les prix demandés par ces mêmes importateurs et les prix pour les produits nationaux.
The procedure established by Italy for fixing these prices imposes two conditions which are incompatible with Community law: - firstly, that the opinion of the Board of Directors of the State Monopoly, which is in commercial competition with importers, must be sought; - secondly, that the prices charged by importers must parallel the prices of national products.