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The Canadian Copyright Licensing Agency

Translation of "avocat licence en droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avocat, licence en droit | avocate, licence en droit

lawyer, L. LL


licence de droit | licence de plein droit

licence of right | licensing of rights


licence Creative Commons | licence de droits d’auteur Creative Commons

Creative Commons copyright licence | Creative Commons licence


baccalauréat en droit | licence en droit

Bachelor in Law | LLB [Abbr.]


avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration

senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor


avocats spécialistes de l'immigration [ avocats spécialisés en droit de l'immigration ]

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avocat spécialisé en droit de l'immigration [ avocat spécialiste de l'immigration ]

immigration lawyer


The Canadian Copyright Licensing Agency [ CANCOPY | Agence canadienne de gestion de licences des droits d'auteur | Agence canadienne de gestion de licences d'exploitation des droits d'auteur ]

The Canadian Copyright Licensing Agency [ CANCOPY | Canadian Reprography Collective ]


percevoir des droits de licence

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees


droit de la propriété intellectuelle {droit d'auteur, des marques, des brevets, des licences}

intellectual property law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les principaux éléments de la directive sont que les enfants bénéficient du droit d’accès à un avocat et du droit d’être assisté d’un avocat.

The key elements of the directive are that children have the right of access to a lawyer and the right to be assisted by a lawyer.


28. Le droit d’accès à un avocat comporte un certain nombre de droits pour les suspects et les personnes poursuivies, qui sont prévus à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, comme le droit de rencontrer en privé l’avocat qui les représente et de communiquer avec lui, le droit à la présence de leur avocat et à la participation effective de celui-ci à leur interrogatoire, et le droit à la présence de leur avocat lors des mesures de collecte de preuves.

28. The right of access to a lawyer entails a number of rights for suspects or accused persons, as provided for in Article 3(3) of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, such as the right to meet in private and communicate with the lawyer, the right to have the lawyer present and participate effectively when the suspect or accused person is questioned, and the right for the lawyer to assist to certain evidence-gathering acts.


3. L’organisme de gestion collective mandaté informe l’organisme de gestion collective mandant des principales conditions auxquelles les licences des droits en ligne de cette dernière sont octroyées, notamment de la nature de l’exploitation, de toutes les dispositions relatives à la redevance de licence ou ayant une incidence sur cette dernière, de la durée de validité de la licence, des exercices comptables et des territoires couverts.

3. The mandated collective management organisation shall inform the mandating collective management organisation of the main terms according to which the latter’s online rights are to be licensed, including the nature of the exploitation, all provisions which relate to or affect the licence fee, the duration of the licence, the accounting periods and the territories covered.


Pour faciliter l’octroi de licences de droit en ligne sur des œuvres musicales aux fins de la transmission simultanée et différée d’émissions de télévision et de radio, il est nécessaire de prévoir une dérogation aux règles qui, sans cela, s’appliqueraient à l’octroi de licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales.

To facilitate the licensing of online rights in musical works for the purposes of simultaneous and delayed transmission online of television and radio broadcasts, it is necessary to provide for a derogation from the rules that would otherwise apply to the multi-territorial licensing of online rights in musical works.


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Pour diffuser des contenus protégés par le droit d’auteur et les droits voisins, notamment les livres, les productions audiovisuelles et la musique enregistrée, ainsi que des services connexes, il est nécessaire d’obtenir une licence de droits auprès des différents titulaires du droit d’auteur et de droits voisins (tels que les auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs et éditeurs).

The dissemination of content which is protected by copyright and related rights, including books, audiovisual productions and recorded music, and services linked thereto, requires the licensing of rights by different holders of copyright and related rights, such as authors, performers, producers and publishers.


3. L 'organisme de gestion collective mandaté informe l'organisme de gestion collective mandant des principales conditions auxquelles les licences des droits en ligne de cette dernière sont octroyées, notamment de la nature de l'exploitation, de toutes les dispositions relatives à la redevance de licence ou ayant une incidence sur cette dernière, de la durée de validité de la licence, des exercices comptables et des territoires couverts.

3. The mandated collective management organisation shall inform the mandating collective management organisation of the main terms according to which the latter’s online rights are to be licensed, including the nature of the exploitation, all provisions which relate to or affect the licence fee, the duration of the licence, the accounting periods and the territories covered.


Pour faciliter l’octroi de licences de droit en ligne sur des oeuvres musicales aux fins de la transmission simultanée et différée d'émissions de télévision et de radio, il est nécessaire de prévoir une dérogation aux règles qui sans cela s'appliqueraient à l’octroi de licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales.

To facilitate the licensing of online rights in musical works for the purposes of simultaneous and delayed transmission online of television and radio broadcasts, it is necessary to provide for a derogation from the rules that would otherwise apply to the multi-territorial licensing of online rights in musical works.


3. L'avocat a le droit d'être présent lors de toute autre mesure d'enquête ou de collecte de preuves, sauf si et uniquement dans la mesure où la personne qui y procède estime raisonnablement que les preuves seront altérées, soustraites ou détruites avant l'arrivée de l'avocat.

3. The lawyer shall have the right to be present at any other investigative or evidence gathering act, save where and only in so far as the person carrying out that investigative or evidence gathering act reasonably believes that evidence will be altered, removed or destroyed pending the lawyer's arrival.


3. L'avocat a le droit d'être présent lors de toute autre mesure d'enquête ou de collecte de preuves qui exige la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie, ou l'autorise en tant que droit prévu par le droit national, sauf si l'obtention de preuves risque d'être compromise.

3. The lawyer shall have the right to be present at any other investigative or evidence-gathering act at which the suspect or accused person’s presence is required or permitted as a right, in accordance with national law, unless this would prejudice the acquisition of evidence.


Il convient de prendre en considération le fait qu'au sein de groupes importants, les droits de propriété intellectuelle sont généralement détenus par la société holding ou par une société dont le but consiste à détenir et à gérer le portefeuille de droits de propriété intellectuelle du groupe; ainsi, les entités appartenant au groupe, dont la société mère est située en Europe, utilisent les droits de propriété intellectuelle du groupe en vertu d'arra ...[+++]

This article should take into consideration that in large Groups IPRs are typically held by the holding company or by a company whose purpose is to hold and manage the Group IPRs portfolio; accordingly the entities belonging to the Group, whose mother company is located in Europe, make use of the Group IPRs by virtue of infragroup license and sublicense arrangements; therefore, to prohibit sublicenses of access rights to affiliates would prevent industrial Groups to properly enjoy access rights provided by this Regulation.




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avocat licence en droit ->

Date index: 2023-07-23
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