3. L’organisme de gestion collective mandaté informe l’organisme de gestion collective mandant des principales conditions auxquelles les licences des droits en ligne de cette dernière sont octroyées, notamment de la nature de l’exploitation, de toutes les dispositions relatives à la redevance de licence ou ayant une incidence sur cette dernière, de la durée de validité de la licence, des exercices comptables et des territoires couverts.

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3. The mandated collective management organisation shall inform the mandating collective management organisation of the main terms according to which the latter’s online rights are to be licensed, including the nature of the exploitation, all provisions which relate to or affect the licence fee, the duration of the licence, the accounting periods and the territories covered.

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Pour faciliter l’octroi de licences de droit en ligne sur des œuvres musicales aux fins de la transmission simultanée et différée d’émissions de télévision et de radio, il est nécessaire de prévoir une dérogation aux règles qui, sans cela, s’appliqueraient à l’octroi de licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales.

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To facilitate the licensing of online rights in musical works for the purposes of simultaneous and delayed transmission online of television and radio broadcasts, it is necessary to provide for a derogation from the rules that would otherwise apply to the multi-territorial licensing of online rights in musical works.

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Pour diffuser des contenus protégés par le droit d’auteur et les droits voisins, notamment les livres, les productions audiovisuelles et la musique enregistrée, ainsi que des services connexes, il est nécessaire d’obtenir une licence de droits auprès des différents titulaires du droit d’auteur et de droits voisins (tels que les auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs et éditeurs).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

The dissemination of content which is protected by copyright and related rights, including books, audiovisual productions and recorded music, and services linked thereto, requires the licensing of rights by different holders of copyright and related rights, such as authors, performers, producers and publishers.

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1. Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective et les utilisateurs négocient de bonne foi l’octroi de licences de droits.

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1. Member States shall ensure that collective management organisations and users conduct negotiations for the licensing of rights in good faith.

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3. L 'organisme de gestion collective mandaté informe l'organisme de gestion collective mandant des principales conditions auxquelles les licences des droits en ligne de cette dernière sont octroyées, notamment de la nature de l'exploitation, de toutes les dispositions relatives à la redevance de licence ou ayant une incidence sur cette dernière, de la durée de validité de la licence, des exercices comptables et des territoires couverts.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-03]

Pour faciliter l’octroi de licences de droit en ligne sur des oeuvres musicales aux fins de la transmission simultanée et différée d'émissions de télévision et de radio, il est nécessaire de prévoir une dérogation aux règles qui sans cela s'appliqueraient à l’octroi de licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales.

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(2) Pour diffuser des contenus protégés par le droit d'auteur et les droits voisins , notamment les livres, les productions audiovisuelles et la musique enregistrée, ainsi que des services connexes, il est nécessaire d'obtenir une licence de droits auprès des différents titulaires du droit d'auteur et de droits voisins (tels que les auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs et éditeurs).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

(2) The dissemination of content which is protected by copyright and related rights , including books, audio-visual productions and recorded music, and services linked thereto, requires the licensing of rights by different holders of copyright and related rights, such as authors, performers, producers and publishers.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-03]

Il pourrait s'agit de dispositions établissant que, dans le cas d'une licence de droit exclusif, tant le titulaire que le bénéficiaire doivent être poursuivis ensemble tandis que, dans le cas d'une simple licence obligatoire, les conséquences de l'annulation prononcée au terme d'une action menée contre le titulaire pourront dépendre du rapport juridique existant entre celui-ci et le bénéficiaire de la licence.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-01]

These could provide, for example, that in case of an exclusive licence, both the right holder and the licensee would need to be sued together whereas in the case of a simple contractual licence the consequences of a declaration of invalidity pronounced in proceedings against the right holder might be left to the legal relationship between right holder and licensee.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-01]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-06-01]

8. est vivement préoccupé par l'attentat commis en octobre 2008 contre l'avocate spécialiste des droits de l'homme Karinna Moskalenko et sa famille, et conjure les autorités aussi bien françaises que russes d'identifier les auteurs et leurs motifs;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-12-17]

8. Is alarmed at the attempt made in October 2008 on the life of human rights lawyer Karinna Moskalenko and her family, and appeals to both the French and Russian authorities to identify the perpetrators and their motives;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-12-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-12-17]

Il convient de prendre en considération le fait qu'au sein de groupes importants, les droits de propriété intellectuelle sont généralement détenus par la société holding ou par une société dont le but consiste à détenir et à gérer le portefeuille de droits de propriété intellectuelle du groupe; ainsi, les entités appartenant au groupe, dont la société mère est située en Europe, utilisent les droits de propriété intellectuelle du groupe en vertu d'arra ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-28]

This article should take into consideration that in large Groups IPRs are typically held by the holding company or by a company whose purpose is to hold and manage the Group IPRs portfolio; accordingly the entities belonging to the Group, whose mother company is located in Europe, make use of the Group IPRs by virtue of infragroup license and sublicense arrangements; therefore, to prohibit sublicenses of access rights to affiliat ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-11-28]

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Date index: 2023-01-16