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Déclaration de conformité
Déclaration de conformité AFS
Déclaration de conformité CE
Déclaration de conformité d'une instance de protocole
Déclaration de conformité à l'an 2000
Déclaration de conformité à la convention AFS
PICS
énoncé de conformité à l'an 2000

Traduction de «avoir une déclaration de conformité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration de conformité à la convention AFS | déclaration de conformité AFS

AFS-Statement of Compliance


directeur, Conformité - mise à exécution et déclaration [ directrice, Conformité - mise à exécution et déclaration ]

Director, Compliance, Delivery and Reporting


déclaration de conformité d'une mise en œuvre de protocole [ PICS | déclaration de conformité d'une instance de protocole ]

protocol implementation conformance statement


déclaration de conformité à l'an 2000 | énoncé de conformité à l'an 2000

Year 2000 compliance statement | Year 2000 conformity statement | Y2K compliance statement | Y2K conformity statement


déclaration de conformité CE

EC declaration of conformity | EU declaration of conformity




déclaration de conformité

declaration of conformity (1) | self-certification (2)




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
353. Il est interdit d’exploiter une installation maritime, sauf une installation maritime à usage occasionnel, sans avoir une déclaration de conformité provisoire valide délivrée en vertu du paragraphe 352(3) ou une déclaration de conformité valide délivrée en vertu du paragraphe 352(5).

353. No person shall operate a marine facility, except an occasional-use marine facility, without a valid interim statement of compliance issued under subsection 352(3) or a valid statement of compliance issued under subsection 352(5).


372.2 Il est interdit d’exploiter un port sans avoir une déclaration de conformité provisoire valide délivrée en vertu du paragraphe 372.1(3) ou une déclaration de conformité valide délivrée en vertu du paragraphe 372.1(5).

372.2 No person shall operate a port without a valid interim statement of compliance issued under subsection 372.1(3) or a valid statement of compliance issued under subsection 372.1(5).


Après avoir reçu une déclaration de conformité de la République kirghize le 13 novembre 2015 et à la suite de la mission d'évaluation du programme menée par ses services du 17 au 19 novembre 2015, la Commission a conclu, dans son évaluation, que la République kirghize remplissait les conditions de politique économique et financière convenues avec l’UE dans le protocole d’accord.

Following the receipt of a compliance statement submitted by the Kyrgyz Republic on 13 November 2015 and the Commission's programme review mission of 17 to 19 November 2015, the Commission concluded in its evaluation that the Kyrgyz Republic fulfils the economic and financial policy conditions agreed with the EU in the Memorandum of Understanding.


Dans ce but, les autorités compétentes devraient avoir la latitude de se fier aux déclarations de conformité, fondées sur des données concrètes, soumises par les autorités routières, les exploitants d'infrastructures routières, les fabricants de cartes numériques et les prestataires de services.

To that end the competent authorities should be free to rely on evidence-based declarations of compliance submitted by road authorities, road operators, digital map producers and service providers.


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a) si l’associé en cause a produit une déclaration en conformité avec la présente partie pour une année d’imposition, chaque autre personne qui était l’associé de la société de personnes au cours de l’année est réputée avoir produit la déclaration;

(a) if the particular member has filed a return as required by this Part for a taxation year, each other person who was a member of the partnership during the taxation year is deemed to have filed the return; and


3. Après avoir mis sur le marché et/ou mis en service un produit couvert par des mesures d’exécution, le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs à l’évaluation de la conformité effectuée et aux déclarations de conformité délivrées, de manière à permettre leur inspection par les États membres pendant les dix années suivant la fabrication du dernier de ces produits.

3. After placing a product covered by implementing measures on the market and/or putting it into service, the manufacturer or its authorised representative shall keep relevant documents relating to the conformity assessment performed and declarations of conformity issued available for inspection by Member States for a period of 10 years after the last of that product has been manufactured.


3. Après avoir mis sur le marché ou mis en service un produit consommateur d’énergie couvert par des mesures d’exécution, le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs à l’évaluation de la conformité effectuée et aux déclarations de conformité délivrées, de manière à permettre leur inspection par les États membres pendant les dix années suivant la fabrication du dernier de ces produits consommateurs d’énergie.

3. After placing an EuP ð a product ï covered by implementing measures on the market or putting it into service, the manufacturer or its authorised representative shall keep relevant documents relating to the conformity assessment performed and declarations of conformity issued available for inspection by Member States for a period of 10 years after the last of that EuP ð product ï has been manufactured.


3. Après avoir mis sur le marché et/ou mis en service un produit couvert par des mesures d’exécution, le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs à l’évaluation de la conformité effectuée et aux déclarations de conformité délivrées, de manière à permettre leur inspection par les États membres pendant les dix années suivant la fabrication du dernier de ces produits.

3. After placing a product covered by implementing measures on the market and/or putting it into service, the manufacturer or its authorised representative shall keep relevant documents relating to the conformity assessment performed and declarations of conformity issued available for inspection by Member States for a period of 10 years after the last of that product has been manufactured.


3. Après avoir mis sur le marché ou mis en service un produit consommateur d'énergie couvert par des mesures d'exécution, le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs à l'évaluation de la conformité effectuée et aux déclarations de conformité délivrées, de manière à permettre leur inspection par les États membres pendant les dix années suivant la fabrication du dernier de ces produits consommateurs d'énergie.

3. After placing an EuP covered by implementing measures on the market or putting it into service, the manufacturer or its authorised representative shall keep relevant documents relating to the conformity assessment performed and declarations of conformity issued available for inspection by Member States for a period of 10 years after the last of that EuP has been manufactured.


Par conséquent, quand un lord vous rencontre pour déclarer ses avoirs, en discuter et tenter de décider ce qu'il faut déclarer en conformité avec les critères que vous avez décrits dans votre exposé, il le fait sous le sceau du secret.

Therefore, when a Lord meets with you to declare, discuss and attempt to settle his assets in conformity with the criteria that you have outlined in your presentation, he is fully under the trust of a solicitor-client relationship.




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avoir une déclaration de conformité ->

Date index: 2020-12-23
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