Dans ce but, les autorités compétentes devraient avoir la latitude de se fier aux déclarations de conformité, fondées sur des données concrètes, soumises par les autorités routières, les exploitants d'infrastructures routières, les fabricants de cartes numériques et les prestataires de services.
To that end the competent authorities should be free to rely on evidence-based declarations of compliance submitted by road authorities, road operators, digital map producers and service providers.