Traduction de «ayant un droit de priorité » (Français → Anglais) :

- Un droit de priorité – soumis à des conditions précises – devrait-il être octroyé aux ressortissants de pays tiers ayant temporairement quitté l’UE après y avoir travaillé pendant une période donnée?

1. Celui qui a régulièrement déposé une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle ou d'un modèle d'utilité dans ou pour l'un des États parties à la convention de Paris ou à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire pour le même dessin ou modèle ou pour le même modèle d'utilité, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.

Ce sont les autres types de personnes ayant des droits de priorité, comme les membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales, qui ont été les plus touchés.

La plupart de ces nominations ont été d'employés excédentaires. Ainsi, la baisse globale des nominations a eu des répercussions plus importantes sur les autres types de personnes ayant des droits de priorité, y compris les anciens membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales.

Une assistance technique est également disponible pour les coûts de gestion du programme en dehors de l'administration centrale, pour les actions à caractère novateur et pour la publicité (1% des ressources totales). Parmi les principaux points, citons: - le taux d'intervention du FSE sera de 45% pour les actions ne relevant pas de l'administration centrale et pour les actions relevant de l'administration centrale dans le cadre de la priorité 4, et de 35% pour toutes les autres actions relevant de l'administration centrale; - toutes les actions cofinancées par l'administration centrale seront ciblées sur les personnes au chômage depuis douze mois ou ...[+++]plus dans trois programmes spécifiques afin d'assurer une plus grande cohésion des ressources du FSE dans les programmes de l'administration centrale; - les sous-groupes régionaux conseilleront le Comité de suivi sur les propositions de projets dans leur région afin d'améliorer la pertinence et la coordination au niveau local; - un sous-groupe distinct pour chaque priorité conseillera le Comité de suivi sur toutes les questions ayant trait à la priorité; - le Comité de suivi ainsi que les sous-groupes régionaux et les sous-groupes des priorités pourront augmenter le nombre de leurs membres en y adjoignant des spécialistes; - mention explicite est faite de la nécessité de permettre différentes combinaisons de mesures - les "voies" - afin d'ouvrir une route planifiée vers le marché du travail; - des approbations pluriannuelles permettront d'améliorer les possibilités de planification à plus long terme et d'accroître la confiance des porteurs de projets et des bénéficiaires; - la priorité consacrée aux exclus prévoit une aide du FSE pour la formation de formateurs.

en modifiant la définition « d’ancien combattant » de manière à permettre à tout ancien membre des FAC libéré honorablement et ayant cumulé au moins trois ans de service de bénéficier d’une « préférence » pour toute nomination externe à un poste de la fonction publique s’il possède les qualifications essentielles et une fois que les droits de priorité ont été exercés (la définition de « survivant d’un ancien combattant » demeure toutefois limitée à l’époux ou au conjoint de fait d’un ancien combattant décédé durant la Seconde Guerre m ...[+++]ondiale).