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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
Ayant cause
Ayant des droits
Ayant des droits opposables à
Ayant des droits à titre
Ayant droit
Ayant un droit
Créancier ayant un droit de gage sur un immeuble
Créancier hypothécaire
Détenant un intérêt
Identification de l'ayant droit économique
Membres ayant des droits de négociateur
Personne ayant des droits opposables à la Couronne
Qui a un droit de bénéficiaire sur
Successeur
Successeur en droits
Vérification de l'identité de l'ayant droit économique

Traduction de «ayant un droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


ayant des droits à titre (de) bénéficiaire [ qui a un droit de bénéficiaire sur | ayant des droits | ayant un droit | détenant un intérêt ]

beneficially interested


membres ayant des droits de négociateur

Members having negotiating rights


créancier ayant un droit de gage sur un immeuble | créancier hypothécaire

charge creditor




personne ayant des droits opposables à la Couronne

person entitled against the Crown


ayant cause | ayant droit | successeur | successeur en droits

successor in interest | successor in title


Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescen ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]


renouvellement de l'identification de l'ayant droit économique | renouvellement de la vérification de l'identité de l'ayant droit économique

repetition of the identification of the beneficial owner | further identification of the beneficial owner | further identification of the beneficiary


identification de l'ayant droit économique | vérification de l'identité de l'ayant droit économique

identification of the beneficial owner | identification of the beneficiary | verification of the identity of the beneficial owner
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Aux fins du paragraphe (1), une personne est censée avoir un droit afférent à des valeurs si elle a un droit d’acquisition ou d’aliénation de ces valeurs ou de tout droit y afférent ou un droit de vote y afférent, ou si son consentement est nécessaire pour l’exercice de l’un ou plusieurs des droits des autres personnes ayant un droit y afférent ou si d’autres personnes ayant un droit y afférent peuvent être requises d’exercer ou ont coutume d’exercer leurs droits en accord avec ses instructions.

(2) For the purposes of subsection (1), a person shall be deemed to have an interest in any securities if he has any right to acquire or dispose of them, or any interest therein, or to vote in respect thereof, or if his consent is necessary for the exercise of any of the rights of other persons interested therein, or if other persons interested therein can be required or are accustomed to exercise their rights in accordance with his instructions.


(2) Aux fins du paragraphe (1), une personne est censée avoir un droit afférent à des valeurs si elle a un droit d’acquisition ou d’aliénation de ces valeurs ou de tout droit y afférent ou un droit de vote y afférent, ou si son consentement est nécessaire pour l’exercice de l’un ou plusieurs des droits des autres personnes ayant un droit y afférent ou si d’autres personnes ayant un droit y afférent peuvent être requises d’exercer ou ont coutume d’exercer leurs droits en accord avec ses instructions.

(2) For the purposes of subsection (1), a person shall be deemed to have an interest in any securities if he has any right to acquire or dispose of them, or any interest therein, or to vote in respect thereof, or if his consent is necessary for the exercise of any of the rights of other persons interested therein, or if other persons interested therein can be required or are accustomed to exercise their rights in accordance with his instructions.


La Section du droit de la famille compte 6 900 membres dans l'ensemble du Canada, qui représentent toute la gamme des intérêts liés au droit de la famille, notamment ceux des parents ayant un droit de visite, des parents ayant la garde de leurs enfants, des grands-parents et des enfants.

The family law section consists of 6,900 members across Canada, representing the full range of family law interests, including those of access parents, custodial parents, grandparents, and children.


Nouvel article 10.1, Pierre de Savoye propose, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 5, du nouvel article suivant : “ 10.1 (1) Le ministre peut prendre des décisions sur l'une ou l'autre des questions suivantes : a) la protection et le maintien des activités traditionnelles des populations ayant des droits acquis d'accès à un parc; b) lorsque les exigences de l'alinéa 5(1)a) relatives au droit de propriété ne sont pas remplies et qu'un parc comprend des terres devant faire l'objet d'un accord entre le ministre et le gouvernement autochtone, la nécessité ...[+++]

New Clause 10.1, Pierre de Savoye moved, That Bill C-27 be amended by adding after line 29 on page 5 the following new clause: " 10.1 (1) The Minister may make a decision in respect of any one of the following matters: (a) the protection and preservation of the traditional activities of the populations having historic rights of access to the territory of a park; (b) if the requirements of paragraph 5(1)(a) in respect of title and right of ownership are not met and a park includes lands that require an agreement between the Minister and the aboriginal government, the need to ensure that the traditional activities of the aboriginal people having historic rights of access to the territory of the park are recognized and affirmed in the agreem ...[+++]


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(c) en imposant des restrictions à la pleine application des droits conférés par le paragraphe 1, point h), en ce qui concerne le logement social, aux ressortissants de pays tiers ayant séjourné ou ayant le droit de séjourner sur leur territoire pendant moins de trois ans;

(c) by imposing restrictions on the full application of the rights conferred under paragraph 1(h) in respect to public housing to cases where the third-country national has been staying or who has the right to stay in its territory for less than three years;


(c) en restreignant les droits conférés par le paragraphe 1, point h), en ce qui concerne le logement social, aux ressortissants de pays tiers ayant séjourné ou ayant le droit de séjourner sur leur territoire pendant trois ans au moins;

(c) by restricting the rights conferred under paragraphs 1(h) in respect to public housing to cases where the third-country national has been staying or who has the right to stay in its territory for at least three years;


L’objectif de la Lettonie est d’avoir des citoyens lettons ayant des droits complets, plutôt que d’avoir des citoyens non lettons ayant de nombreux droits.

Latvia aims to have citizens with full rights, instead of having non-citizens with many rights.


en restreignant les droits conférés par le paragraphe 1, point h), en ce qui concerne le logement social, aux ressortissants de pays tiers ayant séjourné ou ayant le droit de séjourner sur leur territoire pendant trois ans au moins ;

(c) by restricting the rights conferred under paragraphs 1(h) in respect to public housing to cases where the third-country national has been staying or who has the right to stay in its territory for at least three years;


(d) par "personne morale", toute entité ayant ce statut en vertu du droit national applicable, exception faite des États ou des autres entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques, ainsi que toute entreprise économiquement active et ayant des droits et des devoirs spécifiques.

(d) 'legal person' shall mean any entity having such status under the applicable national law, except for States or other public bodies in the exercise of State authority and for public international organizations, and any economically active enterprise in which independent rights and obligations are vested.


= 0% pour les deux sociétés ayant fait l'objet de l'enquête et pour lesquelles aucun dumping n'a été établi; = entre 4 et 10,6% pour les autres sociétés ayant fait l'objet de l'enquête; = 6,3% pour les sociétés ayant coopéré; = droit résiduel de 10,6% pour les autres sociétés.

= 0% for the two companies which were investigated and in respect of which no dumping was found; = between 4 and 10,6% for the other companies which were investigated; = 6,3% for the companies which cooperated; = a residual duty of 10,6% for other companies.




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ayant un droit ->

Date index: 2023-04-23
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