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Acte d'exécution
Autorité de la chose jugée
Bref d'exécution
Bref d'exécution forcée
Bref de fieri facias
Bref de saisie-exécution
Décerner un bref
Décerner un moyen de contrainte ou d'exécution forcée
Délivrer des moyens de contrainte
Délivrer un acte de procédure
Effet du jugement
Exercice
Exécution
Exécution
Exécution d'un arrêt
Exécution de l'expulsion sous contrainte
Exécution du jugement
Exécution du renvoi sous contrainte
Exécution forcée
Exécution forcée d'une décision d'expulsion
Exécution forcée d'une décision de renvoi
Exécution testamentaire
Mesure d'exécution forcée
Mise à exécution
Passation
Procédure spéciale d'exécution
Procédure spéciale d’exécution forcée
Saisie-exécution
Souscription
Tribunal d'exécution
Tribunal de l'exécution forcée
Voie d'exécution

Translation of "bref d'exécution forcée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bref d'exécution [ bref de saisie-exécution | bref d'exécution forcée | exécution | bref de fieri facias ]

writ of execution [ execution | writ of fieri facias ]


acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription

execution


délivrer des moyens de contrainte [ décerner un moyen de contrainte ou d'exécution forcée | délivrer un acte de procédure | décerner un bref ]

issue process


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


tribunal de l'exécution forcée | tribunal d'exécution

enforcement court


mesure d'exécution forcée | voie d'exécution

enforcement


exécution forcée [ exécution | mise à exécution ]

enforcement [ execution | compulsory execution ]


exécution forcée d'une décision d'expulsion | exécution de l'expulsion sous contrainte

forced expulsion


exécution forcée d'une décision de renvoi | exécution du renvoi sous contrainte

forced removal


procédure spéciale d'exécution | procédure spéciale d’exécution forcée

special enforcement procedure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
LA COUR VOUS ENJOINT de verser le produit de la vente conformément à la loi et de faire rapport de l’exécution forcée du présent bref si la partie ou l’avocat qui l’a déposé le demande.

YOU ARE DIRECTED to pay out the proceeds according to law and to report on the execution of this writ if required by the party or solicitor who filed it.


c) les honoraires et frais qui vous sont dus pour l’exécution forcée du présent bref.

(c) your fees and expenses in enforcing this writ.


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