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Activités bénéficiant d'une clause d'antériorité
Bénéficiant d'un taux réduit d'impôt
Degré d'activité
Degré d'occupation
Droit NPF
Indice de rotation du personnel
LCRC
Mouvement de la main-d'œuvre
Personne bénéficiant d'un statut privilégié
Personne bénéficiant d'un statut préférentiel
Rotation du personnel
Roulement de la main-d'œuvre
TICE
Tarif de la nation la plus favorisée
Taux applicable à la nation la plus favorisée
Taux d'activité
Taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
Taux d'imposition marginal
Taux d'impôt
Taux d'intention d'entreprendre
Taux d'intention de création d'entreprise
Taux d'intention de créer une entreprise
Taux d'intention entrepreneurial
Taux d'intention entrepreneuriale
Taux d'occupation
Taux de la TVA
Taux de la taxe sur la valeur ajoutée
Taux de rotation du personnel
Taux de roulement
Taux de roulement de la main-d'œuvre
Taux marginal d'imposition

Traduction de «bénéficiant d’un taux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bénéficiant d'un taux réduit d'impôt

subject to tax at a reduced rate


activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]

grandfathered activities


taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale

entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs


personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]

individual with preferred status


taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus

marginal tax rate


taux de rotation du personnel | indice de rotation du personnel | taux de roulement de la main-d'œuvre | taux de roulement | rotation du personnel | mouvement de la main-d'œuvre | roulement de la main-d'œuvre

labour turnover rate | labor turnover rate | turnover rate | labour turnover


taux d'occupation | taux d'activité | degré d'occupation | degré d'activité

level of employment | work-time percentage | employment hours


taux de la TVA | taux d'impôt | taux de la taxe sur la valeur ajoutée

VAT rate | rate of tax | tax rate


Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]

Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]


droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, il convient de préciser également que, en ce qui concerne les programmes de développement rural visés à l'article 6 du règlement (UE) no 1305/2013, le calcul de la contribution de l'Union doit se fonder sur le taux de participation du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) fixé pour chaque mesure, chaque type d'opération bénéficiant d'un taux de participation spécifique du Feader et pour l'assistance technique figurant dans le plan de financement et que, en ce qui concerne les programmes de dévelo ...[+++]

Therefore, it should be further clarified that, as regards the rural development programmes referred to in Article 6 of Regulation (EU) No 1305/2013, the calculation of the Union contribution should be based on the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) contribution rate for each measure, type of operation with a specific EAFRD contribution rate and technical assistance mentioned in the financing plan, and that, as regards the rural development programmes referred to in Article 15 of Regulation (EC) No 1698/2005, the calculation should be based on the EAFRD contribution rate for each priority mentioned in the financing ...[+++]


Lorsqu’une mesure ou un type d’opération bénéficiant d’un taux de participation spécifique du Feader contribue aux instruments financiers visés à l’article 38, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013, le tableau indique séparément les taux de participation pour les instruments financiers et pour les autres opérations et un montant indicatif du Feader correspondant à la participation prévue de l’instrument financier.

When a measure or a type of operation with specific EAFRD contribution rate contributes to the financial instruments referred to in Article 38(1)(b) of Regulation (EU) No 1303/2013, the table shall indicate separately the contribution rates for financial instruments and for other operations and an indicative EAFRD amount corresponding to the planned contribution to the financial instrument.


Lorsqu’une mesure ou un type d’opération bénéficiant d’un taux de participation spécifique du Feader contribue aux instruments financiers visés à l’article 38, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013, le tableau indique séparément les taux de participation pour les instruments financiers et pour les autres opérations et un montant indicatif du Feader correspondant à la participation prévue de l’instrument financier.

When a measure or a type of operation with specific EAFRD contribution rate contributes to the financial instruments referred to in Article 38(1)(b) of Regulation (EU) No 1303/2013, the table shall indicate separately the contribution rates for financial instruments and for other operations and an indicative EAFRD amount corresponding to the planned contribution to the financial instrument.


ii)un tableau qui établit, pour chaque mesure, pour chaque type d'opération bénéficiant d'un taux de participation spécifique du Feader et pour l'assistance technique, la participation totale prévue de l'Union et le taux de participation du Feader applicable.

(ii)a table setting out, for each measure, for each type of operation with a specific EAFRD contribution rate and for technical assistance, the total Union contribution planned and the applicable EAFRD contribution rate.


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ii)un tableau qui établit, pour chaque mesure, pour chaque type d'opération bénéficiant d'un taux de participation spécifique du Feader et pour l'assistance technique, la participation totale prévue de l'Union et le taux de participation du Feader applicable.

(ii)a table setting out, for each measure, for each type of operation with a specific EAFRD contribution rate and for technical assistance, the total Union contribution planned and the applicable EAFRD contribution rate.


un tableau qui établit, pour chaque mesure, pour chaque type d'opération bénéficiant d'un taux de participation spécifique du Feader et pour l'assistance technique, la participation totale prévue de l'Union et le taux de participation du Feader applicable.

a table setting out, for each measure, for each type of operation with a specific EAFRD contribution rate and for technical assistance, the total Union contribution planned and the applicable EAFRD contribution rate.


un tableau qui établit, pour chaque mesure, pour chaque type d'opération bénéficiant d'un taux de participation spécifique du Feader et pour l'assistance technique, la participation totale prévue de l'Union et le taux de participation du Feader applicable.

a table setting out, for each measure, for each type of operation with a specific EAFRD contribution rate and for technical assistance, the total Union contribution planned and the applicable EAFRD contribution rate.


Les pratiques, opérations ou ouvraisons visées à l'alinéa qui précède englobent, entre autres, les légères modifications apportées au produit concerné afin qu'il relève de codes douaniers qui ne sont normalement pas soumis aux mesures, pour autant que ces modifications ne changent rien à ses caractéristiques essentielles; l'expédition du produit soumis aux mesures via des pays tiers; la réorganisation, par des exportateurs ou des producteurs, de leurs schémas et circuits de vente dans le pays soumis aux mesures de telle manière que leurs produits sont en fin de compte exportés vers la Communauté par l'intermédiaire de producteurs bénéficiant d'un taux ...[+++] de droit individuel inférieur au taux applicable aux produits des fabricants, et, dans les circonstances visées au paragraphe 2, les opérations d'assemblage dans la Communauté ou dans un pays tiers.

The practice, process or work referred to in the first subparagraph includes, inter alia, the slight modification of the product concerned to make it fall under customs codes which are normally not subject to the measures, provided that the modification does not alter its essential characteristics, the consignment of the product subject to measures via third countries, the reorganisation by exporters or producers of their patterns and channels of sales in the country subject to measures in order to eventually have their products exported to the Community through producers benefiting from an individual duty rate lower than that applicable ...[+++]


Dans la pratique, les pays tiers pour lesquels les restitutions à l’exportation pour un produit déterminé font l’objet d’un taux différencié inférieur à la moyenne ou égal à zéro se situent généralement à proximité de la Communauté tandis que ceux qui bénéficient d’un taux de restitution supérieur ou égal à la moyenne sont généralement plus éloignés du territoire communautaire.

In practice, the third countries for which export refunds for a given product are differentiated to lower than average or zero values are generally situated close to the Community whilst refund levels tend to be set at a higher, identical level for countries which are more remote from the Community.


des taux supérieurs ou égaux à 12 % sont admis pour les biens et services autres que ceux visés dans l'annexe H et qui, au 1er janvier 1991, bénéficient d'un taux réduit.

rates of 12% or more are authorised for goods and services other than those referred to in Annex H which qualified for a reduced rate on 1 January 1991.


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