Votre rapporteur estime qu'un compromis raisonnable consisterait à établir un taux fixe de 1,5 % dans le cas de la méthode D, en excluant les entreprises de téléphonie mobile, lesquelles ne sont pas en mesure de calculer le "flottement", car les comptes prépayés des clients peuvent être utilisés dans le cadre de services liés à la téléphonie mais aussi à la monnaie électronique.
Your rapporteur considers a flat 1.5% level for method D as a reasonable compromise, with a carve-out for mobile phone companies that are unable to calculate "float" due to the fact that customers' pre-paid accounts can be used for both phone-related services as well as e-money.
