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Appel contre la peine
Appel de la sentence
Appel de sentence
Appel interjeté contre la sentence
Appel relatif à la sentence
Appel sur sentence
Caractère relatif au suspect
Caractère relatif à l'auteur
Caractère relatif à l'auteur d'une infraction
Caractère relatif à la peine
Caractère relatif à la personne suspecte
Caractère relatif à la sanction
Protocole d'Istanbul

Translation of "caractère relatif à la peine " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
caractère relatif à la sanction | caractère relatif à la peine

sanction characteristic | characteristic of a sanction


caractère relatif à l'auteur d'une infraction | caractère relatif à l'auteur

offender characteristic | characteristic of the offender


caractère relatif à la personne suspecte | caractère relatif au suspect

suspect characteristic | characteristic of the suspect


Groupe de travail à composition non limitée chargé d'achever les travaux relatifs à un projet de convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Open-ended Working Group to Complete the Work on a Draft Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment


appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]

sentence appeal [ appeal of sentence ]


Réunion des techniciens et des juristes en vue de préparer un projet de protocole relatif à l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel

Meeting of Technical and Legal Experts to Prepare a Draft Protocol to the Agreement on the Importation of Educational, Scientific and Cultural Materials


Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released


Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, aiming at the abolition of the death penalty


Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | protocole d'Istanbul

Istanbul Protocol | Principles on the effective investigation and documentation of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La sélection et l'élevage ont permis d'obtenir des progrès considérables dans le développement de caractères relatifs à la productivité des animaux d'élevage, ce qui a réduit les coûts de production à l'échelle de l'exploitation.

Through selection and breeding significant progress has been achieved in the development of traits related to the productivity of farmed animals, leading to reduced production costs at farm level.


L'analyse comparative des seuils nationaux permet de mieux comprendre le caractère relatif de la méthode utilisée pour mesurer la pauvreté.

The comparative analysis of the national thresholds helps to illustrate the relative dimension of the poverty measure that is being used.


Les enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre d'une procédure pénale devraient avoir droit à une évaluation personnalisée aux fins d'identifier leurs besoins particuliers en matière de protection, d'éducation, de formation et d'insertion sociale, de déterminer si et dans quelle mesure ils auraient besoin de mesures particulières pendant la procédure pénale, l'étendue de leur responsabilité pénale et le caractère adéquat d'une peine ou d'une mesure éducative déterminée.

Children who are suspects or accused persons in criminal proceedings should have the right to an individual assessment to identify their specific needs in terms of protection, education, training and social integration, to determine if and to what extent they would need special measures during the criminal proceedings, the extent of their criminal responsibility and the appropriateness of a particular penalty or educative measure.


44. demande à la Présidence d'encourager l'Espagne, l'Italie, la Lettonie et la Pologne à ratifier le protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à la peine de mort; est conscient, à cet égard, que l'application des lignes directrices sur la peine capitale pourrait être plus cohérente si les États membres signaient et ratifiaient ces protocoles et conventions;

44. Calls on the Presidency to encourage Italy, Latvia, Poland and Spain, which have not yet ratified Protocol No 13 to the ECHR on the death penalty, to do so; recognises, in that regard, that the guidelines on the death penalty could be implemented more coherently if Member States were to sign up to and ratify such protocols and conventions;


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147. invite l'Union européenne à profiter des forums multilatéraux, tels la Commission des droits de l'homme des Nations unies, afin d'encourager les États concernés à ratifier et à respecter les instruments de droit humanitaire international relatifs à la peine de mort, et à continuer de présenter une résolution au Haut Commissariat aux droits de l'homme des Nations unies en vue de l'abolition de la peine de mort, d'imposer un moratoire sur toutes les exécutions et d'appeler les pays non abolitionnistes à respecter les normes minimal ...[+++]

147. Calls on the EU to use multilateral fora, such as the UN Commission on Human Rights, to encourage states to ratify and comply with international human rights instruments that deal with the death penalty, and to continue its practice of presenting a resolution at the UNCHR to abolish the death penalty, impose a moratorium on all executions and call upon retentionist states to respect minimum standards established by the UN;


144. invite l'Union européenne à profiter des forums multilatéraux, tels la Commission des droits de l'homme des Nations unies, afin d'encourager les pays concernés à ratifier et à respecter les instruments de droit humanitaire international relatifs à la peine de mort, et continuer de présenter une résolution au Haut Commissariat aux droits de l'homme des Nations unies en vue de l'abolition de la peine de mort, d'imposer un moratoire sur toutes les exécutions et d'appeler les pays non abolitionnistes à respecter les normes minimales ...[+++]

144. Calls on the EU to use multilateral fora, such as the UN Commission on Human Rights, to encourage states to ratify and comply with international human rights instruments that deal with the death penalty, and to continue its practice of presenting a resolution at the UNCHR to abolish the death penalty, impose a moratorium on all executions and call upon retentionist states to respect minimum standards established by the UN;


les instruments juridiques internationaux pertinents, plus spécialement la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention européenne des droits de l'homme, en particulier le protocole nº 6, relatif à la peine de mort, ainsi que la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (1951), et

the relevant international legal instruments, in particular the United Nations Convention against Torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and the European Convention on Human Rights and especially Protocol 6 of the ECHR on the death penalty, as well as the Geneva Convention on refugee status (1951),


∙ les instruments juridiques internationaux pertinents, plus spécialement la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention européenne des droits de l'homme, en particulier le protocole n° 6, relatif à la peine de mort, ainsi que la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (1951), et

the relevant international legal instruments, in particular the United Nations Convention against Torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and the European Convention on Human Rights and especially Protocol 6 of the ECHR on the death penalty, as well as the Geneva Convention on refugee status (1951),


En premier lieu, il y a, comme il a été démontré dans la partie sur le rapprochement des peines alternatives, des différences considérables en ce qui concerne leur fonction et leur caractère juridique: dans certains États membres, certaines peines alternatives constituent des peines principales ou des peines de substitution, tandis que dans d'autres, les mêmes peines sont des mesures assorties à des peines de prison suspendues.

First, as was seen in the section on approximation of alternative sanctions, there are considerable differences regarding their function and their legal nature: in some Member States, certain alternative sanctions are principal or substitute penalties, whereas in others, the same penalties are measures accompanying suspended prison sentences.


2) lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt européen est punie par une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté à caractère perpétuel, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que le système juridique de l'État membre d'émission prévoie des dispositions permettant une révision de la peine infligée - sur demande ou au plus tard après vingt ans - ou l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État membre d'émission en ...[+++]

2. if the offence on the basis of which the European arrest warrant has been issued is punishable by custodial life sentence or life-time detention order, the execution of the said arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State has provisions in its legal system for a review of the penalty or measure imposed, on request or at the latest after 20 years, or for the application of measures of clemency to which the person is entitled to apply for under the law or practice of the issuing Member State, aiming at a non-execution of such penalty or measure.




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caractère relatif à la peine ->

Date index: 2022-12-14
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