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Carte d'identité électronique
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Cartographie de restriction
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Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions

Traduction de «carte de restriction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
carte de restriction | carte physique

physical map | restriction map


carte de restriction | carte physique

Physical map | Restriction map


carte de restriction | carte physique

restriction map | physical map | DNA cleavage map


carte de restriction | carte physique

physical map | restriction map




subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière

restriction on ownership | restriction of the right of property


carte d'électeur | carte de légitimation | carte de vote

polling card | voter identification card


carte d'identité électronique | carte eID | carte e-ID

eID card (nom) | e-ID card (nom) | electronic identity card (nom)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Sont interdites toutes les restrictions territoriales au sein de l'Union et toutes les dispositions ayant un effet équivalent dans des accords de licence ou dans les règles appliquées par les schémas de cartes de paiement en ce qui concerne l'émission de cartes de paiement ou l'acquisition d'opérations de paiement liées à une carte.

1. Any territorial restrictions within the Union or rules with an equivalent effect in licensing agreements or in payment card scheme rules for issuing payment cards or acquiring card-based payment transactions shall be prohibited.


1. Sont interdites toutes les restrictions territoriales au sein de l'Union et toutes les dispositions ayant un effet équivalent dans des accords de licence ou dans les règles appliquées par les schémas de cartes de paiement en ce qui concerne l'émission de cartes de paiement ou l'acquisition d'opérations de paiement liées à une carte.

1. Any territorial restrictions within the Union or rules with an equivalent effect in licensing agreements or in payment card scheme rules for issuing payment cards or acquiring card-based payment transactions shall be prohibited.


Les schémas de cartes et les prestataires de services de paiement imposent plusieurs restrictions aux bénéficiaires à cet égard, parmi lesquelles des restrictions concernant le refus, par le bénéficiaire, d'instruments de paiement spécifiques pour les faibles montants, la fourniture d'informations au payeur sur les commissions imputées au bénéficiaire pour des instruments de paiement donnés ou la limitation du nombre de caisses dans son magasin qui acceptent des instruments de paiement donnés.

Card schemes and payment service providers impose several restrictions on payees in this respect, examples of which include restrictions on the refusal by the payee of specific payment instruments for low amounts, on the provision of information to the payer on the fees incurred by the payee for specific payment instruments or limitation imposed on the payee of the number of tills in his or her shop which accept specific payment instruments.


Les schémas de cartes et les prestataires de services de paiement imposent plusieurs restrictions aux bénéficiaires à cet égard, parmi lesquelles des restrictions concernant le refus, par le bénéficiaire, d'instruments de paiement spécifiques pour les faibles montants, la fourniture d'informations au payeur sur les commissions imputées au bénéficiaire pour des instruments de paiement donnés ou la limitation du nombre de caisses dans son magasin qui acceptent des instruments de paiement donnés.

Card schemes and payment service providers impose several restrictions on payees in this respect, examples of which include restrictions on the refusal by the payee of specific payment instruments for low amounts, on the provision of information to the payer on the fees incurred by the payee for specific payment instruments or limitation imposed on the payee of the number of tills in his or her shop which accept specific payment instruments.


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Pour y remédier, les mesures imposant des restrictions aux commissions d'interchange ne devraient s'appliquer qu'aux cartes de paiement qui sont devenues des produits de masse et que les commerçants ont généralement du mal à refuser en raison de leur émission et de leur utilisation massives (à savoir, les cartes de débit et de crédit des consommateurs).

To counter this, the measures imposing restrictions on interchange fees should only apply to payment cards that have become mass products and merchants generally have difficulty refusing due to their widespread issuance and use (i.e. consumer debit and credit cards).


Pour y remédier, les mesures imposant des restrictions aux commissions d'interchange ne devraient s'appliquer qu'aux cartes de paiement qui sont devenues des produits de masse et que les commerçants ont généralement du mal à refuser en raison de leur émission et de leur utilisation massives (à savoir, les cartes de débit et de crédit des consommateurs).

To counter this, the measures imposing restrictions on interchange fees should only apply to payment cards that have become mass products and merchants generally have difficulty refusing due to their widespread issuance and use (i.e. consumer debit and credit cards).


Ces restrictions devraient être limitées et ne devraient être considérées comme acceptables que pour renforcer la protection des consommateurs en leur assurant un degré suffisant de certitude quant au fait que leurs cartes de paiement seront acceptées par les commerçants.

Those restrictions should be limited and considered acceptable only to enhance consumers' protection, giving to the consumers an adequate level of certainty about the fact that their payment cards will be accepted by the merchants.


Ces restrictions devraient être limitées et ne devraient être considérées comme acceptables que pour renforcer la protection des consommateurs en leur assurant un degré suffisant de certitude quant au fait que leurs cartes de paiement seront acceptées par les commerçants.

Those restrictions should be limited and considered acceptable only to enhance consumers' protection, giving to the consumers an adequate level of certainty about the fact that their payment cards will be accepted by the merchants.


En ce qui concerne les équipements terminaux, les contrats avec les clients devraient préciser les restrictions imposées par le fournisseur à l’utilisation de ces équipements, par exemple par le verrouillage de la carte SIM des appareils mobiles («SIM-locking»), si de telles restrictions ne sont pas interdites par la législation nationale, et tous frais dus au moment de la résiliation du contrat, avant ou à la date d’expiration convenue, y compris tout coût imposé pour conserver l’équipement.

With respect to terminal equipment, the customer contract should specify any restrictions imposed by the provider on the use of the equipment, such as by way of ‘SIM-locking’ mobile devices, if such restrictions are not prohibited under national legislation, and any charges due on termination of the contract, whether before or on the agreed expiry date, including any cost imposed in order to retain the equipment.


- par l'institution d'un examen des besoins économiques (Bedürfnisprüfung) au moment de la délivrance de la carte professionnelle de voyageur permettant la prospection chez les particuliers en vue de l'obtention de commandes ainsi que par la restriction du champ de validité de ladite carte (Gewerbeordnung § 55 d, texte du 5 février 1960, Bundesgesetzblatt I, p. 61 rectificatif p. 92 ; règlement du 30 novembre 1960);

- the requirement that the issue of such itinerant trader's card permitting the soliciting of private persons for the purpose of gaining custom be subject to a test of economic necessity (Bedürfnisprüfung) ; and the limitation on the area in which that document is valid (Gewerbeordnung, paragraph 55d, version of 5 February 1960 ; Bundesgesetzblatt I, p. 61, Corrigendum, p. 92 ; Verordnung of 30 November 1960);


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