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Cause d'arrestation
Cause de détention
Cause de récusation
Disposition sur la récusation
Déclinatoire
Motif d'arrestation
Motif de détention
Motif de récusation
Procéder à la récusation pour cause
Règle de récusation
Règle sur la récusation
Récusation
Récusation d'arbitre
Récusation d'un juge
Récusation d'un magistrat non professionnel
Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de jurés
Récusation pour cause
Récusation pour cause de situation de haute importance
Récusation pour incompétence

Traduction de «cause de récusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cause de récusation | motif de récusation

grounds of objection | reason for objection




motif de récusation | cause de récusation

ground for recusal


acte contenant les causes de récusation et les offres de preuve

statement of objection setting out the grounds of objection and indicating the nature of any evidence offered


déclinatoire [ récusation pour incompétence | récusation pour cause ]

declinature ratione causae


récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]


procéder à la récusation pour cause

challenge for cause


récusation pour cause de situation de haute importance

challenge propter honoris respectum


disposition sur la récusation | règle sur la récusation | règle de récusation

recusal regulation


motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation

reason for remanding in custody
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La récusation n'est pas recevable lorsque la partie en cause a fait des actes de procédure, bien qu'elle ait déjà eu connaissance du motif de récusation.

An objection shall not be admissible if, while being aware of a reason for objection, the party has taken a procedural step.


635 (1) C’est d’abord à l’accusé qu’il est demandé s’il procédera à la récusation, pour cause ou péremptoire, du premier juré; par la suite, c’est à tour de rôle au poursuivant et à l’accusé qu’il est demandé en premier de procéder à la récusation pour chacun des autres jurés.

635 (1) The accused shall be called on before the prosecutor is called on to declare whether the accused challenges the first juror, for cause or peremptorily, and thereafter the prosecutor and the accused shall be called on alternately, in respect of each of the remaining jurors, to first make such a declaration.


La partie qui récuse présente les causes de récusation et les offres de preuve.

The party shall present the grounds of its objection and indicate the nature of any evidence offered to support it.


La récusation n'est pas recevable lorsque la partie en cause a fait des actes de procédure, bien qu'elle ait déjà eu connaissance du motif de récusation.

An objection shall not be admissible if, while being aware of a reason for objection, the party has taken a procedural step.


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Nous recommandons que le premier ministre ou le ministre en cause se récuse du Cabinet.

We make a recommendation that the PM or a minister should be recused in cabinet.


Une telle récusation n'est pas recevable si, ayant connaissance d'un motif de récusation, la partie à la procédure de recours en cause a engagé une étape procédurale.

Any such objection shall not be admissible if, while being aware of a reason for objecting, the party to the appeal proceedings has taken a procedural step.


Personnellement, monsieur, en me fondant simplement sur les témoignages que nous avons reçus de vous, de Mme Sabourin et d'autres fonctionnaires, je crois que le problème des retards va persister, non pas pour cause de négligence de votre part, mais à cause de ce paragraphe que je viens de lire.

Personally, sir, based simply on the testimony that's been given by you and Ms. Sabourin and other officials, I believe the delay issue is going to continue, not through any negligence on your part, but because of that one paragraph that I just read out.


2. La récusation d'un témoin ou d'un expert est opposée dans le délai de deux semaines à compter de la signification de l'ordonnance qui cite le témoin ou nomme l'expert, par acte contenant les causes de récusation et les offres de preuve.

2. An objection to a witness or an expert shall be raised within two weeks after service of the order summoning the witness or appointing the expert; the statement of objection must set out the grounds of objection and indicate the nature of any evidence offered.


Ils sont donc tous soumis à la discipline prévue par ces directives dans leurs exportations; - en ce qui concerne les exportations des matières nucléaires, la Commission dispose de compétences claires. Le Contrôle de Sécurité veille à ce que les exportations respectent les engagements pris par la Communauté; - la Commission récuse formellement les accusations parues ces dernières semaines mettant en cause la compétence et l'intégrité des inspecteurs du Contrôle de SécuritéEuratom. Ces accusations sont dénuées de tout fondement; - e ...[+++]

The Safeguards Directorate monitored the compliance of exports with the commitments entered into by Euratom; - the Commission categorically rejected the recent totally unfounded allegations calling into question the abilities and integrity of the Euratom safeguards inspectors; - as regards the specific question of radioactive waste, the Community should introduce a harmonized system since the transport, processing and storage of such waste were aspects of a single problem which needed to be tackled at Community level/..


La compétence et l'intégrité des inspecteurs d'Euratom En ce qui concerne les inspecteurs Euratom, M. Mosar a déclaré que "la Commission récuse formellement les accusations parues ces dernières semaines mettant en cause la compétence et l'intégrité des inspecteurs du Contrôle de Sécurité Euratom".

Competence and integrity of Euratom inspectors With regard to Euratom inspectors, Mr Mosar said "the Commission categorically rejects the recent accusations regarding the competence and integrity of Euratom safeguards inspectors.


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