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Administrer des litiges contractuels
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Chaîne contractuelle
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Chaîne de contrats
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Contractuel
Contractuelle
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Contrôler les conditions contractuelles des visites
Dispositions contractuelles
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Engagement contractuel
Gérer des différends contractuels
Gérer des litiges contractuels
Gérer les conditions contractuelles des visites
Lien contractuel
Maîtriser les conditions contractuelles des visites
Mener à bien des audits de conformité contractuelle
Mil contra
Militaire contractuel
Modalités contractuelles
Politique contractuelle
Rapport contractuel
Relation contractuelle
Réaliser des audits de conformité contractuelle
Sdt contra
Soldat contractuel
Superviser les conditions contractuelles des visites
Vérifier la conformité contractuelle

Translation of "chaîne contractuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
chaîne contractuelle | chaîne de contrats

string contract


chaîne de contrats (1) | chaîne contractuelle (2)

string contract


contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites

handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits


arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangements


agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle

meter checker | meter maid


administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts


engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle

contractual relationship | contractual relation [Abbr.]


relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat

contractual relationship | contract


soldat contractuel (1) | militaire contractuel (2) [ sdt contra | mil contra ]

contracted military person
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour illustrer ces divergences, on peut citer les articles 1 1 (champ d'application matériel : définition de la matière contractuelle, par exemple la question de savoir s'il faut au non y inclure les chaînes de contrats) ou 3 1 (définition du choix tacite : qu'en est-il de la référence à un concept juridique propre à un système juridique donné).

Examples of these differences can be found in Article 1(1) (material scope: definition of contract, for example the question whether contract chains should be included) or Article 3(1) (definition of tacit choice: what about the reference to a legal concept specific to a given legal system).


Tous les maillons de la chaîne contractuelle doivent être liés par des amendes réciproques, entre chacun des maillons de la chaîne, où chacun est responsable envers l'autre. Il faut de véritables amendes et répercussions pour la partie qui ne respecte pas ses engagements contractuels.

That contractual chain needs to be all linked up with reciprocal penalties between each one of those parties, each link in the chain, with each one being accountable to the other, with actual penalties and repercussions for not living up to the commitments under the contract.


affirme de nouveau qu'une concurrence libre et loyale, des relations équilibrées entre tous les acteurs, la liberté contractuelle et la mise en œuvre effective des législations applicables pour protéger tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, quelle que soit leur situation géographique, sont essentielles pour assurer le bon fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et garantir la sécurité alimentaire.

Reaffirms that free and fair competition, balanced relations among all actors, freedom to contract, and strong and effective enforcement of the relevant legislation — making it possible to protect all economic actors in the food supply chain, irrespective of geographical location — are of key importance in ensuring the proper functioning of the food supply chain and in guaranteeing food security.


se félicite des actions entreprises dans le cadre du Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi que de la mise en place de la plateforme d'experts sur les pratiques contractuelles entre entreprises qui a établi une liste et un descriptif et a procédé à une évaluation des pratiques commerciales qu'il y a lieu de considérer comme des abus manifestes.

Welcomes the action taken by the High Level Forum for a Better Functioning of the Food Supply Chain and the setting up of the expert platform on B2B practices, which has drawn up a list, a description and an assessment of trading practices that may be regarded as grossly unfair.


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Les organismes notifiés devraient s’abstenir de conclure un accord avec un fabricant s’ils n’ont pas eu accès à l’ensemble de ses sous-traitants déterminants et fournisseurs essentiels, et par là même à l’ensemble des sites sur lesquels sont produits les dispositifs ou leurs composants essentiels, quelle que soit la longueur de la chaîne contractuelle qui lie le fabricant au sous-traitant ou au fournisseur.

Notified bodies should refrain from signing arrangements with manufacturers unless they receive access to all critical subcontractors and crucial suppliers and thus to all sites where the devices or its crucial components are produced, regardless of the length of the contractual chain between the manufacturer and the subcontractor or supplier.


doivent contrôler la qualité des services et composants fournis, ainsi que la qualité de la production de ceux-ci, quelle que soit la longueur de la chaîne contractuelle qui lie le fabricant au sous-traitant ou au fournisseur.

need to control the quality of services provided and of components supplied and the quality of production thereof regardless of the length of the contractual chain between the manufacturer and the subcontractor or supplier.


Bruxelles, le 29 novembre 2011. Les pratiques contractuelles interentreprises, la compétitivité de l’industrie agroalimentaire et la surveillance des prix des denrées alimentaires seront les principaux aspects des travaux du Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire en 2012.

Brussels, 29 November 2011: Business-to-business contractual practices, competitiveness in the agro-food industry and the monitoring of food prices will be the main interest of the 2012 work of the High Level Forum for a Better Functioning Food Supply Chain.


les pratiques contractuelles entre entreprises dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire,

Business to business contractual practices in the food supply chain,


Le Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire se réunit pour la première fois à Bruxelles ce mardi 16 novembre en vue d’adopter un programme de travail destiné à stimuler la compétitivité et promouvoir les meilleures pratiques contractuelles dans le secteur européen de l’alimentation.

The High Level Forum for a Better Functioning Food Supply Chain is meeting for the first time in Brussels on Tuesday 16 November. It will adopt a work plan to boost competitiveness and to promote best contractual practices in the European food sector, extending the work of the previous High Level Group on the Competitiveness of the Agro-Food Industry to the whole supply chain.


Quatre sociétés exploitant des chaînes de télévision de couverture nationale diffusées en clair- Métropole télévision («M6») ,chaîne française, Antena 3 de Televisión, SA et Gestevisión Telecinco, SA sociétés de droit espagnol et Sociedade Independente de Communicação, ( «SIC»), société de droit portugais -contestent les règles régissant l'acquisition en commun des droits de télévision pour des manifestations sportives, l'échange de signal d'émissions sportives dans le cadre de l'Eurovision et l'accès contractuel pour des tiers à ce s ...[+++]

Four companies operating free-to-air television channels with national coverage - the French channel Métropole télévision SA ("M6"), the Spanish companies Antena 3 de Televisión, SA and Gestevisión Telecinco, SA and the Portuguese company Sociedade Independente de Comunicação, SA ("SIC") - are contesting the rules governing the joint acquisition of television rights for sporting events, the exchange of the signal for sports broadcasts under Eurovision, and contractual access for third parties to that system, which gives rise to seriou ...[+++]


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