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Clause d'assurance partielle
Clause d'assurance à risque partagé
Clause d'extinction
Clause de caducité
Clause de limitation dans le temps
Clause de partage
Clause de partage de paiements
Clause de partage des cargaisons
Clause de partage des crédits
Clause de partage des droits
Clause de partage des paiements reçus des débiteurs
Clause de partage des recettes
Clause de participation de l'assuré à l'assurance
Clause de suppression automatique
Clause de temporisation
Clause-couperet
Disposition de partage des droits
Folie à deux Trouble paranoïaque induit
Psychotique induit
Sunset clause

Translation of "clause de partage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
clause de partage des droits [ disposition de partage des droits | clause de partage des crédits ]

credit-splitting provision [ credit-splitting clause ]


clause de partage | clause de partage des paiements reçus des débiteurs

sharing clause




clause de partage de paiements

payment sharing clause | sharing clause


clause de partage de paiements

sharing clause | payment sharing clause






clause d'assurance partielle | clause d'assurance à risque partagé | clause de participation de l'assuré à l'assurance

coinsurance clause


Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit

Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder


clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause

sunset clause
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
s'abstiennent d'appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les clauses de partage des cargaisons d'accords bilatéraux entre un État membre de la Communauté et l'ancienne Union soviétique.

not apply, as from the entry into force of this Agreement, any cargo-sharing provisions of bilateral agreements between Member States of the Community and the former Soviet Union.


s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'aurait pas, autrement, la possibilité de participer effectivement au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné.

not introduce cargo-sharing clauses into future bilateral agreements with third countries, other than in those exceptional circumstances where liner shipping companies from one or other Party to this Agreement would not otherwise have an effective opportunity to ply for trade to and from the third country concerned.


interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage des cargaisons concernant les vracs, secs et liquides.

prohibit cargo-sharing arrangements in future bilateral agreements concerning dry and liquid bulk trade.


43. invite les États-Unis et tous les autres pays imposant un régime de visas à l'entrée pour certains États membres de l'UE à lever sans délai le régime de visas et à traiter tous les citoyens de l'UE sur un pied d'égalité; regrette l'introduction d'une "clause de partage des informations" supplémentaire (clause PNR) dans les modifications proposées au programme américain de dispense de visa;

43. Calls on the US and all other countries which impose entry visa requirements on selected EU Member States to immediately lift the visa requirement and to treat all citizens of EU Member States equally; regrets the inclusion of an additional "information sharing clause" (a PNR clause) in the proposed changes to the US Visa Waiver Programme;


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43. invite les États-Unis et tous les autres pays imposant un régime de visas à l'entrée pour certains États membres de l'UE à lever sans délai le régime de visas et à traiter tous les citoyens de l'UE sur un pied d'égalité; regrette l'introduction d'une "clause de partage des informations" supplémentaire (clause PNR) dans les modifications proposées au programme américain de dispense de visa;

43. Calls on the US and all other countries which impose entry visa requirements on selected EU Member States to immediately lift the visa requirement and to treat all citizens of EU Member States equally; regrets the inclusion of an additional "information sharing clause" (a PNR clause) in the proposed changes to the US Visa Waiver Programme;


42. invite les États-Unis et les autres pays appliquant un système de visas à l'entrée pour certains États membres de l'UE à lever sans délai le régime de visas et à traiter tous les citoyens de l'UE sur un pied d'égalité; regrette l'introduction d'une «clause de partage des informations» supplémentaire (clause PNR) dans les modifications proposées au programme américain de dispense de visa;

42. Calls on the US and all other countries which apply entry visas towards selected EU Member States to immediately lift the visa requirement and to treat all citizens of EU Member States equally; regrets the inclusion of an additional "information sharing clause" (a PNR clause) in the proposed changes to the US Visa Waiver Programme;


10. invite les États-Unis et tous les autres pays qui exigent des visas d'entrée pour certains États membres de l'Union européenne à lever immédiatement le régime des visas et à appliquer le même traitement à l'ensemble des citoyens des États membres de l'Union; déplore l'inclusion d'une nouvelle "clause de partage des informations" (une clause PNR) dans les propositions de modification du programme d'exemption de visa des États-Unis (Visa Waiver Program);

10. Calls on the US and all other countries which apply entry visas to selected EU Member States to immediately lift the visa regime and to treat all citizens of EU Member States equally; regrets the inclusion of an additional 'information sharing clause' (a PNR clause) in the proposed changes to the US Visa Waiver Programme;


10. invite les États-Unis et tous les autres pays qui exigent des visas d'entrée pour certains États membres de l'UE à lever immédiatement le régime des visas et à appliquer le même traitement à l'ensemble des citoyens des États membres de l'UE; déplore l'inclusion d'une nouvelle "clause de partage des informations" (une clause PNR) dans les propositions de modification du programme d'exemption de visa des États-Unis;

10. Calls on the US and all other countries which apply entry visas to selected EU Member States to immediately lift the visa regime and to treat all citizens of EU Member States equally; regrets the inclusion of an additional 'information sharing clause' (a PNR clause) in the proposed changes to the US Visa Waiver Programme;


a) s'abstiennent d'introduire, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers, des clauses de partage de cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies maritimes de ligne de la partie concernée n'auraient pas d'autre possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné.

(a) not introduce cargo-sharing clauses in future bilateral agreements with third countries, other than in those exceptional circumstances where liner shipping companies from the Party concerned would not otherwise have an effective opportunity to ply for trade to and from the third country concerned.


b) interdisent, dans les futurs accords bilatéraux, les clauses de partage des cargaisons concernant les vracs secs et liquides.

(b) prohibit cargo-sharing arrangements in future bilateral agreements concerning dry and liquid bulk trade.


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