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Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Se présenter
Se présenter à l'instruction
Souscrire un cautionnement à la grosse

Traduction de «comparaître à l'instruction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se présenter à l'instruction [ comparaître au procès | comparaître à une instruction ]

attend trial [ attend for a trial ]


comparaître comme témoin [ comparaître à titre de témoin | comparaître en qualité de témoin ]

appear as a witness


comparaître dans une instance [ comparaître à une instance ]

attend a proceeding


comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction

attend


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter


comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter

appear


comparaître en cour à la demande d'un avocat

Attend court for solicitor


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évaluation de la réponse à une instruction sur la nutrition

Evaluates response to nutritional instruction


appareillage du diaphragme avec instruction

Diaphragm fitting with education
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, il ne peut pas refuser de comparaître et seul le Sénat est habilité à vous donner des instructions lorsqu'il s'agit de savoir qui doit comparaître ou non devant votre comité.

However, he cannot refuse to appear, and you do not have to go to anyone except your own Senate to get instructions as to who should or should not appear before the committee.


Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, à élargir la portée du projet de loi de façon à renforcer le rôle du commissaire aux élections fédérales en lui permettant de s’adresser aux tribunaux pour contraindre un témoin à comparaître.

That it be an instruction to the Standing Committee on Procedure and House Affairs that, during its consideration of Bill C-23, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts, the Committee be granted the power to expand the scope of the Bill in order to strengthen the role of the Commissioner of Canada Elections by allowing the Commissioner to seek relief through the courts to compel testimony.


Le juge d'instruction a cité Marine Le Pen à comparaître le 12 octobre 2012.

The investigating judge summoned Marine Le Pen to appear on 12 October 2012.


Il s'agit notamment des dispositions suivantes: on met davantage l'accent sur la nécessité de déployer des efforts raisonnables pour obtenir des renseignements concernant la possibilité d'activités terroristes à l'avenir et au sujet de telles activités dans le passé; d'assurer à toute personne assignée à comparaître à une investigation le droit de retenir les services d'un avocat et de lui donner des instructions; de faire en sorte que tout juge de la cour provinciale puisse instruire une affaire ayant trait à une arrestation préven ...[+++]

These provisions include: an increased emphasis on the need to have made reasonable attempts to obtain information with respect to both future potential terrorist activity and such activity in the past; the ability for any person ordered to attend an investigative hearing to retain and instruct counsel; the flexibility to have any provincial court judge hear a case regarding a preventive arrest; and a five year end date unless both Houses of Parliament review and resolve to extend the provisions further.


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Est-ce que vous avez reçu des instructions d'autres gens qui pourraient être appelés à comparaître devant le comité ou qui vont comparaître devant le comité, ou eu des discussions avec de telles personnes?

Have you received instructions from other people who may be called to testify before the committee or who will testify before the committee, or have you had any discussions with these people?


Selon l'article 3, paragraphe 3 de cette décision, les fonctionnaires ou agent autorisés à comparaître devant la commission d'enquête s'expriment au nom et sur instruction de leur gouvernement ou institution.

Under Article 3(3) of the Decision, officials or servants authorised to appear before the committee of inquiry are required to speak on behalf of and as instructed by their Governments or institutions.


60. rappelle que l'indépendance de la Justice est l'un des piliers de l'État de droit et le fondement même d'une protection efficace des droits et libertés fondamentaux de tous et en particulier des personnes qui doivent comparaître en justice; considère qu'il y a lieu de garantir également l'impartialité du juge de siège en séparant la carrière de juge d'instruction de celle de magistrat de siège, et ce afin de préserver l'équité du procès;

60. Points out that the independence of the judiciary is one of the pillars of a constitutional state and the ultimate basis for the effective protection of fundamental rights and freedoms for all people and in particular those required to appear before a court; considers that it is also necessary to ensure the impartiality of judges by distinguishing between the career of examining magistrate and that of judge, in order to ensure a fair trial;


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