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Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte normatif
Complice
Complice après coup
Complice d'un acte
Complice non inculpé
Complice non inculpée
Complice non mis en accusation
Complice non mise en accusation
Complice par assistance
Complice par instigation
Complicité

Translation of "complications d'un acte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Complications d'actes à visée diagnostique et thérapeutique

Complications of procedures


Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique

Other complications of obstetric surgery and procedures


complicité [ complice | complice d'un acte ]

complicity [ accomplice | accomplice to a crime ]


Actes chirurgicaux et autres actes médicaux à l'origine de réactions anormales du patient ou de complications ultérieures, sans mention d'accident au cours de l'intervention

Surgical and other medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure




complice non inculpé [ complice non inculpée | complice non mis en accusation | complice non mise en accusation ]

unindicted co-conspirator


complice | complice après coup | complice par assistance

accessory after the fact


complice | complice par instigation

accessory before the fact


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce train de mesures comprend deux volets principaux: d'une part, une proposition de directive relative à la lutte contre le terrorisme, qui permettra à l’UE de renforcer son arsenal de prévention des attentats en érigeant en infractions certains actes préparatoires tels que l'entraînement et le fait de se rendre à l'étranger à des fins terroristes ainsi que le fait de se rendre complice d'actes terroristes, d'inciter à les commettre et de tenter de les commettre; d'autre part, un plan d’action visant à intensifier la lutte contre les ...[+++]

The package includes two main elements: a proposal for a Directive on Terrorism, which will strengthen the EU's arsenal in preventing terrorist attacks by criminalising preparatory acts such as training and travel abroad for terrorist purposes as well as aiding or abetting, inciting and attempting terrorist acts; an Action Plan to step up the fight against criminals and terrorists accessing and using weapons and explosives through a reinforced control of illicit possession and import to the EU.


1. une proposition de directive relative à la lutte contre le terrorisme, qui permettra à l'UE de renforcer son arsenal de prévention des attentats en érigeant en infractions certains actes préparatoires tels que l'entraînement et le fait de se rendre à l'étranger à des fins terroristes ainsi que le fait de se rendre complice d'actes terroristes, d'inciter à les commettre et de tenter de les commettre;

1. A proposal for a Directive on Terrorism, which will strengthen the EU's arsenal in preventing terrorist attacks by criminalising preparatory acts such as training and travel abroad for terrorist purposes as well as aiding or abetting, inciting and attempting terrorist acts.


Elle rend punissables les actes préparatoires, tels que le fait de recevoir un entraînement et de se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme, le fait de se rendre complice d’une infraction terroriste, d’inciter à la commettre ou de tenter de la commettre, et le financement du terrorisme.

It criminalises preparatory acts, such as training and travel abroad, for terrorist purposes, aiding or abetting, inciting and attempting terrorist acts, and terrorist financing.


Monsieur le Président, ce qui est irresponsable, incendiaire et trompeur, c'est le fait que la députée essaie de choisir ses mots de manière à laisser entendre que les soldats canadiens se sont rendus complices d'actes de torture, que les fonctionnaires et les militaires sur le terrain, des gens honnêtes qui travaillent d'arrache-pied, transféraient délibérément les prisonniers talibans aux autorités afghanes sachant qu'ils seraient torturés.

Mr. Speaker, what again is so irresponsible, so inflammatory and so false is for the hon. member to try to parse her words and suggest somehow that the Canadian military was complicit in torture, suggesting that those hard-working, honest officials and military on the ground would deliberately transfer detainees, Taliban prisoners, to Afghan authorities knowing they would be tortured.


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Nous devons faire la lumière sur les allégations selon lesquelles des fonctionnaires canadiens se seraient faits complices d'actes de torture infligés aux prisonniers en Afghanistan parce que nous mettons en péril la vie de nos diplomates et de nos de soldats qui travaillent sur le terrain.

The reason we need to get to the bottom of the allegations that Canadian officials were complicit in the torture of prisoners in Afghanistan is because we put our diplomats and soldiers on the ground at risk.


« chargé de l'application de la loi, sauf s'il est avéré ou soupçonné que les organismes locaux chargés de l'application de la loi sont complices d'actes de torture ou d'autres formes de violations des droits de la personne; »

“enforcement agency, except if the relevant local law enforcement agencies are known or suspected to be complicit in torture or any other form of human rights violation; or”


Monsieur le Président, le président de la commission, l'homme qui doit établir s'il y a eu négligence, si des erreurs ont été commises, si des responsables canadiens ont été complices d'actes fautifs, ne peut absolument pas consulter les documents non censurés.

Mr. Speaker, the chair of the commission, the man who is to decide if there was neglect, if there were mistakes, if any Canadian officials may have been complicit in wrongdoing, has absolutely no access to uncensored documents.


En général, pour qu'il y ait complicité, deux éléments doivent être réunis : il faut une infraction principale, laquelle doit être punissable, et il faut un acte de complicité qui doit faire apparaître un élément matériel (par exemple une aide ou assistance) et un élément moral (intention du complice de participer à l'infraction).

In general, being an accomplice requires there to be two elements: a punishable principal offence and an act of aiding and abetting involving an objective component (for example aid or assistance) and a mental state (intention to participate in the offence).


Chaque pays signataire doit adopter les dispositions législatives et autres mesures nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale aux actes définis comme relevant de la traite des personnes, y compris au fait de se rendre complice de ces actes.

Each signatory country must adopt the necessary laws and other measures to establish as criminal offences the acts defined as trafficking in persons, including acting as an accomplice in such acts.


Chaque pays signataire doit adopter les dispositions législatives et autres mesures nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale aux actes définis comme relevant de la traite des personnes, y compris au fait de se rendre complice de ces actes.

Each signatory country must adopt the necessary laws and other measures to establish as criminal offences the acts defined as trafficking in persons, including acting as an accomplice in such acts.




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complications d'un acte ->

Date index: 2023-10-06
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