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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Analyse en intention de traiter
Analyse par intention de traiter
Analyse selon l'intention de traiter
Apporter de l’aide pour traiter les contentieux
Apporter une aide en cas de différends
Apporter une aide relative aux contentieux
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Fournir de l’aide pour traiter les contentieux
Honorer les demandes de réservation
Honorer les réservations
Juridiction compétente
Médicaments utilisés pour traiter l'hyperuricémie
Saler doux
Saler légèrement
Traiter des informations personnelles sensibles
Traiter les demandes de réservation
Traiter les réservations
Traiter légèrement
Traiter modérément
Traiter sans lien de dépendance
Traiter à distance
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent

Translation of "compétente pour traiter " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.

Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.


analyse selon l'intention de traiter [ analyse par intention de traiter | analyse en intention de traiter ]

intention-to-treat analysis [ ITT analysis ]


honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation

organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking


être en possession d’informations à caractère personnel sensibles | travailler avec des informations personnelles sensibles | traiter des informations à caractère personnel sensibles | traiter des informations personnelles sensibles

handle personal information | handled personal identifable information | handle personal identifiable information | handle personally identifiable information


apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux

assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute


médicaments utilisés pour traiter l'hyperuricémie

Drugs used in hyperuricemia


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


traiter à distance | traiter sans lien de dépendance

deal at arm's length


traiter modérément | traiter légèrement | saler légèrement | saler doux

mild cure | light cure | light salt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Chaque autorité de contrôle qui ne fait pas office d'autorité de contrôle chef de file devrait être compétente pour traiter les cas de portée locale lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs États membres mais que l'objet du traitement spécifique ne se rapporte qu'à un traitement effectué dans un seul État membre et ne porte que sur des personnes concernées de ce seul État membre, par exemple lorsqu'il s'agit de traiter des données à caractère personnel relatives à des employés dans le contexte des relations de travail propre à un État membre.

Each supervisory authority not acting as the lead supervisory authority should be competent to handle local cases where the controller or processor is established in more than one Member State, but the subject matter of the specific processing concerns only processing carried out in a single Member State and involves only data subjects in that single Member State, for example, where the subject matter concerns the processing of employees' personal data in the specific employment context of a Member State.


elle n'est pas compétente pour traiter l'objet de la demande ou les mesures qu'elle est invitée à exécuter; ou

it is not competent for the subject-matter of the request or for the measures it is requested to execute; or


des informations relatives aux entités de REL figurant sur la liste établie conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE qui sont compétentes pour traiter les litiges relevant du présent règlement.

information on ADR entities listed in accordance with Article 20(2) of Directive 2013/11/EU which are competent to deal with disputes covered by this Regulation.


Elle devrait transmettre les plaintes à une entité de REL compétente pour traiter le litige.

It should transmit complaints to an ADR entity competent to deal with the dispute concerned.


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Quand un litige survient, il est nécessaire que les consommateurs soient en mesure d'identifier rapidement quelles entités de REL sont compétentes pour traiter leur plainte et si le professionnel concerné participera à une procédure soumise à une entité de REL.

When a dispute arises it is necessary that consumers are able to identify quickly which ADR entities are competent to deal with their complaint and to know whether or not the trader concerned will participate in proceedings submitted to an ADR entity.


le temps mis par l'institution compétente pour traiter la demande (c'est-à-dire le temps mis par l'institution compétente pour prendre une décision définitive);

the time taken by the competent institution to process the claim (that is the time taken for the competent institution to issue a final decision);


De plus, la structure de l’Agence prévoit une chambre de recours, compétente pour traiter les appels contre des décisions adoptées par l’Agence.

In addition, the structure of the Agency foresees in a Board of Appeal, which is competent to handle appeals against decisions adopted by the Agency.


Cette déclaration souligne également l'importance du développement de capacités administratives suffisantes et d'une coordination entre les autorités compétentes pour traiter ce dossier.

The Declaration also emphasises the importance of developing sufficient administrative capacity and co-ordination between relevant authorities to tackle the drug problem.


Lorsque plus d'une autorité est compétente pour traiter ces questions, les États membres veillent à ce que les tâches respectives de chaque autorité soient publiées d'une manière aisément accessible.

Where more than one authority has competence to address such matters, Member States shall ensure that the respective tasks of each authority are published in an easily accessible form.


Lorsque plus d'une autorité est compétente pour traiter ces questions, les États membres veillent à ce que les tâches respectives de chaque autorité soient publiées d'une manière aisément accessible.

Where more than one authority has competence to address such matters, Member States shall ensure that the respective tasks of each authority are published in an easily accessible form.


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