Traduction de «concernant l’interdiction » (Français → Anglais) :

Règlement sur certaines substances toxiques interdites [ Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en vente et d'importer certaines substances toxiques | Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en v ]

Déclaration concernant l'interdiction de l'emploi de projectiles qui ont pour but unique de répandre des gaz asphyxiants

Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination [ Convention 182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999 ]

Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination | Convention sur les pires formes de travail des enfants

décision II/12 concernant l'interdiction des exportations de déchets dangereux des pays de l'OCDE vers les autres pays

Convention concernant l'interdiction et les mesures de protection analogues

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques

Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur les armes chimiques [ CAC ]

conduite en période de suspension du permis | conduite pendant l'interdiction

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant l’interdiction de l’expérimentation animale et l’interdiction de mise sur le marché dans le secteur des cosmétiques et faisant le point sur les méthodes de substitution à l’expérimentation animale /* COM/2013/0135 final */

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0135 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant l’interdiction de l’expérimentation animale et l’interdiction de mise sur le marché dans le secteur des cosmétiques et faisant le point sur les méthodes de substitution à l’expérimentation animale

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant l’interdiction de l’expérimentation animale et l’interdiction de mise sur le marché dans le secteur des cosmétiques et faisant le point sur les méthodes de substitution à l’expérimentation animale

...proposé d’autres mesures concernant l’interdiction de territoire des membres actuels ou anciens du CNA, (ii) si le ministre a pris de nouvelles mesures à cet égard, à qui la directive a-t-elle été adressée et comment peut-on y accéder, (iii) si le ministre n’a pas pris de nouvelles mesures à cet égard, que fait-on pour que les membres actuels ou anciens du CNA ne soient pas déclarés interdits de territoire pour cause d’appartenance à cette organisation; q) à quelles occasions et par quelles voies le gouvernement a-t-il discuté de la question des visas et du CNA avec le gouvernement de l’Afrique du Sud; r) le gouvernement d’Afrique d ...[+++]u Sud a-t-il été informé du bulletin opérationnel et, si oui, à quelle date; s) comment évalue-t-on l’efficacité du bulletin opérationnel et comment veille-t-on à sa mise en application; t) avant leur récent voyage en Afrique du Sud, le Gouverneur général, le ministre des Affaires étrangères et le secrétaire parlementaire du ministre ont-ils été informés du bulletin opérationnel et, si oui, à quelles dates et par qui? (Le document est déposé) Question n 3 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la Loi sur l'immunité des États (LIE): a) par quel processus le gouverneur en conseil inscrit-il les États qui passent pour soutenir ou avoir soutenu le terrorisme sur la liste établie aux termes de la LIE; b) quel est le rôle du ministre des Affaires étrangères dans le processus; c) quel est le rôle du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans le processus; d) les ministres se consultent-ils régulièrement pour examiner et mettre à jour la liste, (i) à quels intervalles les ministres se consultent-ils, (ii) comment les ministres décident-ils de se consulter à cet égard, (iii) comment les ministres décident-ils des États à considérer lors de leurs consultations, (iv) à l’initiative de qui ces consultations se tiennent-elles, (v) quelles lignes directrices régissent le processus de consultation, (vi) les consultations se tiennent-elles à huis clos, (vii) le procès-verbal de ces consultations est-il établi et, si oui, comment peut-on y accéder, (viii) que peut-on savoir quant au fond de ces consultations; e) quels États étrangers envisage-t-on en ce moment d’inscrire sur la liste de la LIE, (i) les ministres se consultent-ils à ce sujet en ce moment, (ii) où en sont ces consultations, (iii) des consultations sont-elles prévues prochainement; f) quelles mesures prend-on pour déterminer s’il y a des motifs raisonnables de croire que des États autres que ceux qui figurent sur la liste soutiennent ou ont soutenu le terrorisme; g) quel impact l’inscription sur la liste a-t-elle eu jusqu’à présent, (i) à la connaissance du gouvernement, combien d’actions en justice ont été intentées contre chacun des États inscrits avant leur inscription sur la liste, (ii) à la connaissance du gouvernement, combien d’actions en justice engagées contre chacun des États inscrits sont pendantes, (iii) combien le gouvernement a-t-il dépensé jusqu’ici dans les cas visés en (ii), (iv) qui assure la défense dans les cas visés en (ii), (v) de quel budget dispose la défense dans les cas visés en (ii); h) sur quels éléments de preuve le ministre des Affaires étrangères se fonde-t-il pour déterminer qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un État soutient ou a soutenu le terrorisme, (i) quand les ministres déterminent qu’un État soutient ou a soutenu le terrorisme, s’ensuit-il automatiquement que le ministre des Affaires étrangères recommande son inscription sur la liste de la LIE, (ii) faut-il que les deux ministres s’entendent sur l’existence de motifs raisonnables avant que le ministre des Affaires étrangères recommande l’inscription de l’État sur la liste de la LIE, (iii) à quelles règles de preuve doivent répondre les informations pouvant servir à déterminer l’existence de motifs raisonnables, (iv) le ministre se sert-il d’informations classifiées pour conclure à l’existence de motifs raisonnables, (v) les particuliers ou les groupes peuvent-ils faire valoir leurs vues à cet égard, (vi) comment ces vues s’expriment-elles, (vii) à quelles sources d’informations publiques est-il fait recours durant le processus de consultation, (viii) qui sont ceux qui participent au processus de consultation; i) l’inscription d’un État sur la liste a-t-il toujours pour effet de le soumettre à la juridiction d’un tribunal canadien saisi d’une action intentée aux termes de la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme (LJVAT); j) dans quelles circonstances un État inscrit est-il à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien saisi d’une action aux termes de la LJVAT; k) quelles formes d’immunité sont visées par la LIE, (i) quelles formes d’immunité ne sont pas visées par la LIE, (ii) un État inscrit peut-il demander à être mis à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien, (iii) quelles revendications visées en (ii) le gouvernement défendra-t-il au nom d’un État, (iv) comment, par qui et suivant quels critères la décision visée en (iii) est-elle prise; l) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, (i) le gouvernement a-t-il pour règle de considérer tous les biens iraniens situés au Canada comme insaisissables, (ii) quels biens iraniens situés au Canada sont insaisissables, (iii) en vertu de quoi ces biens sont-ils insaisissables, (iv) par qui et suivant quels critères la décision visée en (iii) est-elle prise; m) en ce qui concerne les États inscrits et les États non inscrits, en vertu de quoi le gouvernement défend-il leur immunité diplomatique dans des actions au civil, et comment, par qui et en vertu de quels textes la décision visée en l) est-elle prise; n) en ce qui concerne les États inscrits, en vertu de quoi jouissent-ils de l’immunité diplomatique, (i) qui décide d’invoquer cette immunité de la part du gouvernement, (ii) arrive-t-il qu’un État demande que soit invoquée cette immunité et, si oui, dans quelles circonstances, (iii) l’obligation faite au gouvernement de protéger les biens diplomatiques ou consulaires comporte-t-elle l’obligation de défendre un État inscrit devant les tribunaux, (iv) le gouvernement considère-t-il qu’il est tenu de défendre un État inscrit devant les tribunaux, (v) si oui, comment et à quelle fréquence cette décision est-elle prise, (vi) dans quels cas le gouvernement a-t-il invoqué cet argument, (vii) dans quels cas le gouvernement invoque-t-il cet argument, (viii) combien le gouvernement a- ...