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Accord d'exclusivité
Accord de concession exclusive
Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
Assimilation sociale
Clause de concession exclusive
Concession d'exclusivité
Concession exclusive
Concession exclusive de fourniture de lait
Contrat d'exclusivité
Contrat de concession exclusive
Distribution exclusive
Exclusivité de vente
Inclusion sociale
Insertion sociale
Intégration dans la société
Intégration sociale
Lutte contre l'exclusion
Vente exclusive
ZEE
Zone de 200 milles
Zone nationale exclusive
Zone économique exclusive

Traduction de «concession exclusive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


concession exclusive de fourniture de lait

exclusive milk supply licence




accord de concession exclusive | accord d'exclusivité | concession d'exclusivité | concession exclusive

exclusive dealing agreement | exclusive trading agreement


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]


contrat de concession exclusive

exclusive franchising contract


clause de concession exclusive

exclusive franchise clause


contrat de concession exclusive

exclusive franchising contract


intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]

social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]


zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]

exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il vous faut veiller à ce que le bureau soit doté de suffisamment de ressources pour pouvoir s'occuper de l'affaire de concession exclusive de vente en marché local dans l'ouest du Canada ou de l'affaire de ventes liées dans la région de l'Atlantique ou autres.

You need to ensure that the bureau is resourced adequately to do the local-market exclusive-dealing case in western Canada, or the tying case in Atlantic Canada, or whatever it might be.


Aux termes des accords de concession exclusive, une municipalité locale accordait une concession exclusive à une société, lui permettant d’utiliser des terrains publics afin de construire et d'exploiter des réseaux de distribution d’électricité et de gaz.

Under exclusive concession agreements, a local authority granted an exclusive concession to a company, allowing it to use public terrain to construct and operate electricity and gas distribution networks.


Premièrement, en ce qui concerne le début de l’infraction sur le marché allemand, le Tribunal note que l’utilisation cumulée des accords de démarcation et des accords de concession exclusive (couverts par une exemption jusqu’au 24 avril 1998) a eu pour effet d’établir de facto un système de zones d’approvisionnement exclusives sans qu’il y ait toutefois eu d’interdiction légale faite à d’autres sociétés de fournir du gaz.

First, as regards the beginning of the infringement on the German market, the General Court notes that the simultaneous use of demarcation agreements and exclusive concession agreements (covered by an exemption until 24 April 1998) had the effect of establishing de facto a system of areas of exclusive supply, although there was no legal prohibition against other companies supplying gas.


Par dérogation, et sans préjudice des conséquences juridiques de l’exclusion générale du champ d’application de la présente directive, les concessions visées à l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, devraient faire l’objet d’une obligation de publication d’un avis d’attribution de concession afin de garantir une transparence minimale, à moins que la législation sectorielle ne prévoie les conditions d’une telle transparence.

By way of derogation and without prejudice to the legal consequences of the general exclusion from the scope of this Directive, concessions as referred to in the second subparagraph of Article 10(1) should be subject to the obligation to publish a concession award notice in view of ensuring basic transparency unless the conditions of such transparency are provided for in sectoral legislation.


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Toutefois, il est également opportun de garantir que cette exclusion ne provoque pas de distorsions de la concurrence au bénéfice des entreprises ou des coentreprises qui sont liées aux entités adjudicatrices; il convient de prévoir un ensemble approprié de règles, notamment sur les limites maximales de chiffre d’affaires que les entreprises peuvent réaliser sur le marché et au-delà desquelles elles perdraient la possibilité de se voir attribuer des concessions sans mise en concurrence, sur la composition des coentreprises et sur la ...[+++]

However, it is also appropriate to ensure that this exclusion does not give rise to distortions of competition to the benefit of the undertakings or joint ventures that are affiliated with the contracting entities; it is appropriate to provide a suitable set of rules, in particular as regards the maximum limits within which the undertakings may obtain a part of their turnover from the market and above which they would lose the possibility of being awarded concessions without calls for competition, the composition of joint ventures an ...[+++]


Par dérogation à l'article 41, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 1290/2013, la Commission ou l'organisme de financement peut, eu égard aux résultats obtenus par les participants ayant bénéficié d'une contribution financière communautaire, s'opposer aux transferts de propriété ou aux concessions de licences tant exclusives que non exclusives à des tiers établis dans un pays tiers non associé au programme Euratom lorsqu'ils considèrent que le transfert ou la concession n'est pas conforme à l'intérêt consistant à développer la compétitivité de l'économie de l'Un ...[+++]

By way of derogation from the first subparagraph of Article 41(3) of Regulation (EU) No 1290/2013, the Commission or the funding body may, with regard to results which are generated by participants having received Community financial contribution, object to transfers of ownership or to grants of both an exclusive and a non-exclusive licence, to third parties established in a third country not associated to the Euratom Programme where it considers that the grant or transfer is not in accordance with the interest of developing the compe ...[+++]


3. En ce qui concerne les résultats produits par des participants qui ont bénéficié d'un financement de l'Union, la convention de subvention peut prévoir que la Commission ou l'organisme de financement compétent peut s'opposer à un transfert de propriété ou à la concession d'une licence exclusive à des tiers établis dans un pays tiers non associé à Horizon 2020, lorsqu'elle ou il estime que ledit transfert ou ladite concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité de l'économie de l'Union ou est incompatible avec des principes éthiques ou des impératifs de sécurité.

3. With regard to results which are generated by participants that have received Union funding, the grant agreement may provide that the Commission or the relevant funding body may object to transfers of ownership or to grants of an exclusive licence to third parties established in a third country not associated with Horizon 2020, if it considers that the grant or transfer is not in accordance with the interests of developing the competitiveness of the Union economy, or is inconsistent with ethical principles or security consideration ...[+++]


Par conséquent, comme Key Mail mène des activités dans ce segment qui correspond à notre concession, les tribunaux du Canada nous ont donné raison lorsque nous avons cherché à défendre notre concession exclusive dans ce segment d'activité (1625) M. Ken Boshcoff: Dans ce cas, j'ai une petite question à vous poser.

So what Key Mail is doing is directly in that franchise area, and that is the reason we have been successful in the courts of the country in defending our franchise (1625) Mr. Ken Boshcoff: Okay, I have a quick question then.


En ce qui concerne les connaissances nouvelles, la Commission peut s'opposer à un transfert de propriété ou à la concession d'une licence exclusive à des tiers établis dans un pays tiers non associé au septième programme-cadre, lorsqu'elle estime que ledit transfert ou ladite concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité de l'économie européenne ou est incompatible avec des principes éthiques ou des impératifs de sécurité.

The Commission may object to the transfer of ownership of foreground, or to the granting of an exclusive licence regarding foreground, to third parties established in a third country not associated to the Seventh Framework Programme, if it considers that this is not in accordance with the interests of developing the competitiveness of the European economy or is inconsistent with ethical principles or security considerations.


Parmi les solutions envisageables, on citera les concessions exclusives assorties d'une procédure d'appel d'offres à l'échelle communautaire; l'appel d'offres préciserait alors clairement le type de service demandé et les limites de la concession.

Possible solutions include exclusive concessions combined with a Community-wide tendering process; the tender would clearly specify the type of service required and the limits to the concession.


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