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Différer sa décision sur
Décision
Décision Prüm
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision sans appel
Faire connaître sa décision
Faire part de sa décision
Faire part de ses conclusions
Fonder sa décision sur
Français
Manifestement incompétent pour connaître d'un recours
Manifestement incompétent pour connaître d'une requête
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Rendre compte de sa réflexion
Rendre compte de ses conclusions
Rendre une décision
Revenir sur sa décision
Se prononcer à ce sujet
Statuer

Translation of "connaître sa décision " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
faire connaître sa décision [ faire part de ses conclusions | faire part de sa décision | se prononcer à ce sujet | statuer | rendre une décision | rendre compte de sa réflexion | rendre compte de ses conclusions ]

report back


revenir sur sa décision

to reverse one's first decision | to revoke one's decision


différer sa décision sur

reserve its jurisdiction to dispose of




manifestement incompétent pour connaître d'un recours | manifestement incompétent pour connaître d'une requête

to have no jurisdiction to take cognizance of an action


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. L’État membre auquel le transit est demandé, qui se prononce de façon prioritaire et au plus tard une semaine après réception de la demande, fait de même connaître sa décision par tout moyen permettant d’en conserver une trace écrite.

3. The Member State requested to permit transit shall notify its decision, which shall be taken on a priority basis and not later than one week after having received the request, by the same procedure.


Ainsi, étant donné que cette période d'appel n'est pas encore expirée et comme le procureur général de la Colombie-Britannique n'a pas encore décidé, ce qui est sa prérogative, d'en appeler ou non du jugement, je pense qu'il serait irresponsable de la part du gouvernement de lancer une enquête publique sans connaître sa décision.

Therefore, without that appeal period having expired, and before the decision of the British Columbia attorney general, who has responsibility for deciding whether there should be a Crown appeal on this, I think it would be irresponsible for this government to come out and institute a public inquiry before knowing that decision.


Comme il ne reste que quelques semaines avant que Bombardier ne fasse connaître sa décision finale quant à l'endroit où elle fabriquera son nouvel appareil, quand le gouvernement se décidera-t-il à faire connaître sa proposition?

Since there are only a few weeks left before Bombardier announces its final decision on the manufacturing location for its newest aircraft, when is the government going to let us know what it proposes?


[Français] M. Paul Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, si le Comité permanent de l'industrie nous fournit une recommandation rapidement, et comme la décision du ministre pourra entraîner des conséquences économiques importantes pour plusieurs régions du Québec, le ministre peut-il s'engager à faire connaître sa décision le plus tôt possible?

[Translation] Mr. Paul Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, BQ): Mr. Speaker, in view of the fact that the minister's decision may have serious economic consequences for a number of regions of Quebec, if the Standing Committee on Industry makes its recommendation promptly, will the minister promise to make his decision known as quickly as possible?


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Comme il ne reste que très peu de temps avant que Bombardier ne fasse connaître sa décision finale, est-ce que le gouvernement peut prendre l'engagement de faire connaître ses intentions d'ici la fin du mois?

Because there is little time left before Bombardier makes its final decision known, can the government commit to revealing its intentions by the end of the month?


La présidence examinera bien sûr la question et fera connaître sa décision à la Chambre lorsqu'elle aura eu l'occasion d'examiner tous les points de vue et toutes les questions qui ont été soulevées par le leader parlementaire du gouvernement dans sa plainte.

He has raised it this way and of course the Chair will examine it and come back to the House with a decision on the matter. The House will hear further from me on this point when I have had an opportunity to review all the submissions and the questions that the government House leader raised as the basis of his complaint.


2. L'autorité compétente qui exige la suspension ou le retrait d'un instrument financier de la négociation sur un ou plusieurs marchés réglementés fait immédiatement connaître sa décision au public et aux autorités compétentes des autres États membres.

2. A competent authority which demands the suspension or removal of a financial instrument from trading on one or more regulated markets shall immediately make public its decision and inform the competent authorities of the other Member States.


c) si l'État membre requis ne fait pas connaître sa décision dans le délai d'un mois ou dans le délai de deux semaines mentionnés au point b), il est considéré qu'il accepte la reprise en charge du demandeur d'asile;

(c) where the requested Member State does not communicate its decision within the one month period or the two weeks period mentioned in subparagraph (b), it shall be considered to have agreed to take back the asylum seeker;


(c)2. si l'État membre requis ne fait pas connaître sa décision √ L’absence de réponse à l’expiration du ∏ dans le délai d'un mois ou dans le √ du ∏ délai de deux semaines mentionnés au point b) paragraphe 1 il est considéré qu'il accepte √ équivaut à l'acceptation de la requête ∏ , ? et entraîne l'obligation de ⎪ reprise √ reprendre ∏ en charge du demandeur d’asile √ l’intéressé ∏ ? , y compris l'obligation d’assurer une bonne organisation de son arrivée ⎪.

(c)2. where the requested Member State does not communicate its decision Ö Failure to act Õwithin the one month period or the two weeks period mentioned in subparagraph (b) (1),Ö shall be tantamount to accepting the request Õ ,ðand entail the obligation ï it shall be considered to have agreed to take back the asylum seekerÖ person concerned Õ ð , including the obligation to provide for proper arrangements for arrival ï.


L'État membre de transit fait connaître sa décision par le même procédé.

The Member State of transit shall notify its decision by the same procedure.


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