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Accord de licence
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Version provisoire du contrat de concession de licence

Traduction de «contrat de concession de licence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


contrat de concession de licence

contract for the grant of a licence


licence conventionnelle [ licence | contrat de licence | contrat de concession de licence ]

licence [ license | licence agreement | license contract | licensing agreement | licensing contract ]


version provisoire du contrat de concession de licence

draft licence contract


acte de concession | concession | contrat de concession

concession | concession contract






contrat de concession exclusive

exclusive franchising contract


contrat de concession de terrains portuaires

port contract for land


licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En Gaspésie, on a signé un contrat de concession de licence avec un fabricant hollandais de matériel pour aérogénérateurs.

In the Gaspé region of Quebec they've signed a licence agreement with a Dutch wind hardware turbine manufacturer.


Elles ont notamment pour activités la concession de licences aux utilisateurs d’œuvres musicales, le contrôle et la détection de toute utilisation non autorisée de ces licences, ainsi que la collecte et la distribution aux titulaires de droits des revenus tirés de l’exploitation de ces droits.

CMOs' activities comprise the granting of licences to users of musical works, the monitoring and detection of these licences' unauthorised use, as well as the collection and distribution to right holders of revenue derived from the exploitation of those rights.


(5.1) Pour l’application de la présente loi, lorsque l’expression « contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, » est utilisée, une société est considérée comme ainsi contrôlée par une autre société, une personne ou un groupe de personnes — appelé « entité dominante » au présent paragraphe — à un moment donné si, à ce moment, l’entité dominante a une influence directe ou indirecte dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait de la société. Toutefois, si cette influence découle d’un contrat de concession, d’une licence, d’un bail, d’un contrat ...[+++]

(5.1) For the purposes of this Act, where the expression “controlled, directly or indirectly in any manner whatever,” is used, a corporation shall be considered to be so controlled by another corporation, person or group of persons (in this subsection referred to as the “controller”) at any time where, at that time, the controller has any direct or indirect influence that, if exercised, would result in control in fact of the corporation, except that, where the corporation and the controller are dealing with each other at arm’s length and the influence is derived from a franchise, licence ...[+++]


(64) En outre, afin que les considérations sociales et environnementales soient mieux prises en compte dans les procédures d'attribution de concession, il convient que les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices soient autorisés à appliquer des critères d'attribution ou des conditions d'exploitation de concessions liés aux travaux ou services à fournir ou à réaliser en vertu du contrat de concession sous tous leurs aspects et à n'importe quel stade de leur cycle de vie, depuis l'extraction des matières premières utilisées ...[+++]

(64) Furthermore, with a view to the better integration of social and environmental considerations in the concession award procedures, contracting authorities or contracting entities should be allowed to use award criteria or concession performance conditions relating to the works or services to be provided under the concession contract in any respect and at any stage of their life cycles from extraction of raw materials for the product to the stage of disposal of the product, including factors involved in the specific process of prod ...[+++]


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Ce contrat-type sert de modèle non contraignant pour les accords de représentation réciproque conclus entre ses membres aux fins de la concession de licences couvrant les droits d’exécution publique d’oeuvres musicales.

That contract serves as a non-binding model for reciprocal representation agreements concluded between its members for the purposes of conferring licences covering public performance rights of musical works.


1. rappelle qu'il apporte son soutien au programme Galileo, y compris au système de navigation par satellite EGNOS en tant que précurseur de Galileo, mais est profondément préoccupé par le fait que les négociations relatives au contrat de concession sont dans l'impasse depuis plusieurs mois, et que ces retards auront des conséquences notables sur le coût global du projet;

1. Reiterates its support for the Galileo Programme, including the EGNOS satellite navigation services as a precursor to Galileo, but is deeply concerned by the fact that the concession negotiations have remained at a standstill for several months and that such delays will have a significant impact on overall cost;


— vu les documents correspondants soumis aux ministres TTE, comme la lettre de M. Barrot, vice-président de la Commission, concernant l'état des négociations relatives au contrat de concession, ainsi que le rapport du Président en exercice du Conseil concernant les questions en suspens énumérées par le consortium d'entreprises candidates,

– having regard to the relevant documents submitted to the TTE Ministers, such as the letter from Vice-President Barrot of the Commission concerning the status of the concession negotiations and the report from the current President of the Council concerning the outstanding issues listed by the bidding consortium,


— vu les conclusions concernant l'état d'avancement des négociations relatives au contrat de concession concernant le système global de navigation par satellite adoptées par le Conseil "Transport, télécommunications et énergie" (TTE) le 22 mars 2007,

– having regard to the conclusions adopted by the Transport, Telecommunications and Energy Council (TTE) on the status of the concession contract negotiations in respect of the global navigation satellite system, held on 22 March 2007,


- elle agit comme autorité concédante à l'égard du concessionnaire privé chargé, de la mise en oeuvre et de la gestion des phases de déploiement et d'exploitation du programme ; à ce titre, elle conclut avec ce dernier le contrat de concession ; en cas de retard dans la mise en place de l'Autorité de surveillance, la Commission et le Conseil peuvent autoriser l'entreprise commune à signer le contrat; l'Autorité de surveillance veille au respect par le concessionnaire du contrat de concession et du cahier des charges qui lui est ann ...[+++]

– It shall act as a licensing authority vis-à-vis the private concessionaire responsible for implementing and managing the programme deployment and operating phases; under this head, it shall conclude with the latter the concession contract. In the event of delays in setting up the Supervisory Authority, the Commission and Council may authorise the Joint Undertaking to sign the contract. The Supervisory Authority shall ensure that the concessionaire complies with the conc ...[+++]


En outre, seront également exemptées ou considérées comme n'étant pas contestables du point de vue de la concurrence d'autres obligations, notamment l'utilisation exclusive de la marque du donneur de licence, le respect de normes de qualité, la rétro- concession de licences, l'obligation de payer des redevances même pendant une certaine période après la chute du savoir-faire dans le domaine public et l'obligation de cesser l'utilisation du savoir-faire après la cessation du contrat ...[+++]

Other obligations - such as the exclusive use of the licensor's trade mark, compliance with quality standards, grant-back, the obligation to pay royalties even for a certain period after the know-how has entered the public domain, and the obligation not to use the know-how further after the contract has come to an end - would also be exempt or could be considered to fall outside the scope of the competition rules.




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contrat de concession de licence ->

Date index: 2021-04-06
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