Translation of "contrat de licence d'utilisation finale " (French → English) :

Nous nous sommes rendu compte que les experts juridiques eux-mêmes n’étaient pas capables de déchiffrer le contenu exact des contrats numériques, par exemple les contrats de licence utilisateur final.

Dans le cadre d’un regroupement d’entreprises, un acquéreur peut recouvrer un droit qu’il avait antérieurement accordé à l’entreprise acquise, d’utiliser un ou plusieurs actifs comptabilisés ou non comptabilisés de l’acquéreur. Des exemples de tels droits sont notamment le droit d’utiliser le nom commercial de l’acquéreur en vertu d’un contrat de franchise ou le droit d’utiliser la technologie de l’acquéreur en vertu d’un contrat de licence de technologie. ...[+++]

Dans plusieurs États, les dispositions nationales de protection des voyageurs ferroviaires qui utilisent des services intérieurs sont même plus contraignantes que celles prévues par le règlement (par exemple dans le cas des contrats de licence pour les entreprises ferroviaires).

7(3): Le transfert de biens qui ne sont pas spécifiés dans la liste de contrôle des exportations (annexe AL) est subordonné à l'obtention d'une licence si la destination finale des biens est extérieure à l'Union européenne et si l'expéditeur a été informé par le BAFA (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations) que les biens sont ou peuvent être destinés, en totalité ou en partie, à une utilisation finale ...[+++] militaire au sens de la section 5c, paragraphe 1, deuxième phrase et que le pays acquéreur ou le pays de destination est un pays figurant sur la liste K de pays ou un pays sous embargo tel que défini par l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1334.2000.

(34) considérant, néanmoins, qu'une fois que le titulaire du droit d'auteur a décidé de mettre à la disposition d'un utilisateur une copie de sa base de données, soit par un service en ligne, soit par une autre forme de distribution, cet utilisateur légitime doit pouvoir accéder à la base de données et l'utiliser aux fins et de la manière prescrites dans le contrat de licence conclu avec le titulaire du droit, même si l'accès et l'utilisation rendent nécessaire d'effectuer ...[+++] des actes en principe soumis à restrictions;

la fabrication des produits visés au contrat ou l'utilisation des procédés visés au contrat, la cession de droits de propriété intellectuelle, la concession de licences de tels droits et la communication de savoir-faire, en vue de permettre cette fabrication ou cette utilisation;