Translation of "contrat juridiquement contraignant " (French → English) :

A. considérant que le cadre commun de référence (CCR), dont la Commission souhaite faire, pour le législateur de l'Union européenne, une "boîte à outils" ou un manuel à utiliser lors de la révision de dispositions existantes ou lors de la préparation de nouvelles dispositions dans le domaine du droit des contrats, ne porte à l'heure actuelle aucun effet juridique contraignant et conserve par conséquent un caractère indicatif (soft law ),

La Commission européenne a adopté une décision formelle en vertu des règles de concurrence du traité CE qui rend juridiquement contraignants les engagements pris par REPSOL concernant l’ouverture de ses contrats à long terme avec les stations-service.

Si le caractère fixe de son contrat en tant que Team Leader est cependant accepté par les autorités de l'église bien que ne relevant pas des dispositions de la mesure de 1983, et donc il y a reconnaissance d'un contrat juridiquement contraignant, il y a peut-être lieu de le considérer comme un employé de l'église et de lui accorder la protection de la loi à la fois anglaise et européenne.

des garanties explicites quant à la destination finale, qui prendraient la forme d'un contrat juridiquement contraignant,

l'élaboration d'accords relatifs à l'utilisation finale présentant le statut de contrats juridiquement contraignants; ces accords devraient comporter des dispositions prévoyant la résiliation s'il apparaît que les marchandises sont utilisées à des fins prohibées - par exemple à des fins de violation des droits de l'homme - par les accords; après une telle infraction, le client ne pourrait plus bénéficier d'aucune fourniture, même aux conditions initiales de la transaction, et il ne pourrait plus bénéficier de la fourniture d'équipements ou de services connexes tels que pièces de rechange, entretien et formation,

La mise en oeuvre effective des actions prévues par le MOU pour chaque catégorie d'opérateurs, ainsi que les engagements juridiquement contraignants qui feront l'objet de contrats bilatéraux avec la Commission, prendront effet quand le Plan d'action proposé par la Commission (1) -qui représente le troisième pilier de la stratégie communautaire- aura été approuvé par le Conseil des Ministres et quand auront été définies les ressources financières destinées à encourager l'introduction des services avancés de télévision.