Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Achats par voie électronique
Achats électroniques
Approvisionnement en direct
Approvisionnement en ligne
Approvisionnement par voie électronique
Approvisionnement électronique
Conclusion d'un contrat par la voie électronique
Conclusion d'un contrat électronique
Contrat conclu par voie électronique
Contrat en ligne
Contrat numérique
Contrat par voie électronique
Dépôt par voie électronique
E-contrat
Liste de signatures en ligne
Liste de signatures électronique
Offre électronique
Produire par voie électronique
Produire électroniquement
Produit par un processus électronique
Produit par voie électronique
Produit électroniquement
Présentation par voie électronique
Présentation électronique
Signature par voie électronique
Soumission par voie électronique
Soumission électronique
Transmettre par voie électronique
Transmettre électroniquement
Transmis par un processus électronique
Transmis par voie électronique
Transmis électroniquement
Transmission par voie électronique

Translation of "contrat par voie électronique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]

digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]


offre électronique | présentation électronique | présentation par voie électronique | soumission électronique | soumission par voie électronique

electronic submission | e-submission


contrat conclu par voie électronique

contract concluded electronically


conclusion d'un contrat électronique (1) | conclusion d'un contrat par la voie électronique (2)

conclusion of an electronic contract | conclusion of an e-contract


dépôt par voie électronique | transmission par voie électronique

e-filing | electronic filing


produit par voie électronique [ produit par un processus électronique | produit électroniquement | transmis par voie électronique | transmis par un processus électronique | transmis électroniquement ]

electronically submitted [ electronically filed ]


approvisionnement en ligne [ approvisionnement électronique | approvisionnement en direct | approvisionnement par voie électronique | achats électroniques | achats par voie électronique ]

electronic procurement [ e-procurement | on-line procurement | online procurement ]


transmettre par voie électronique [ transmettre électroniquement | produire par voie électronique | produire électroniquement ]

file electronically [ efile | e-file ]


liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne

signature list in electronic form | signature list made available in electronic form


signature par voie électronique

signature by electronic means | electronic signature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La directive sur le commerce électronique supprime aussi des obstacles juridiques: elle complète la directive sur les signatures électroniques et oblige les États membres à faire en sorte que leur système juridique autorise la conclusion des contrats par voie électronique.

The e-commerce Directive also removes legal obstacles: complementing the electronic signatures Directive, it obliges Member States to ensure that their legal system allows contracts to be concluded by electronic means.


De même, la directive sur le e-commerce complète la directive sur les signatures électroniques en ce sens que les Etats membres doivent autoriser la conclusion de contrats par voie électronique.

The e-commerce Directive also complements the electronic signatures Directive in that it obliges Member States to ensure that their legal system allows contracts to be concluded by electronic means.


De même, la directive sur le e-commerce complète la directive sur les signatures électroniques en ce sens que les Etats membres doivent autoriser la conclusion de contrats par voie électronique.

The e-commerce Directive also complements the electronic signatures Directive in that it obliges Member States to ensure that their legal system allows contracts to be concluded by electronic means.


La directive précitée sur le commerce électronique prévoit en effet que les Etats membres doivent rendre possibles les contrats par voie électronique [96].

The above-mentioned Directive on electronic commerce stipulates in fact that the Member States must permit electronic contracts.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
De même, la directive sur le e-commerce complète la directive sur les signatures électroniques en ce sens que les Etats membres doivent autoriser la conclusion de contrats par voie électronique.

The e-commerce Directive also complements the electronic signatures Directive in that it obliges Member States to ensure that their legal system allows contracts to be concluded by electronic means.


De même, la directive sur le e-commerce complète la directive sur les signatures électroniques en ce sens que les Etats membres doivent autoriser la conclusion de contrats par voie électronique.

The e-commerce Directive also complements the electronic signatures Directive in that it obliges Member States to ensure that their legal system allows contracts to be concluded by electronic means.


La directive sur le commerce électronique supprime aussi des obstacles juridiques: elle complète la directive sur les signatures électroniques et oblige les États membres à faire en sorte que leur système juridique autorise la conclusion des contrats par voie électronique.

The e-commerce Directive also removes legal obstacles: complementing the electronic signatures Directive, it obliges Member States to ensure that their legal system allows contracts to be concluded by electronic means.


(34) Chaque État membre doit ajuster sa législation qui contient des exigences, notamment de forme, susceptibles de gêner le recours à des contrats par voie électronique. Il convient que l'examen des législations nécessitant cet ajustement se fasse systématiquement et porte sur l'ensemble des étapes et des actes nécessaires au processus contractuel, y compris l'archivage du contrat. Il convient que le résultat de cet ajustement soit de rendre réalisables les contrats conclus par voie électronique. L'effet juridique des signatures élec ...[+++]

(34) Each Member State is to amend its legislation containing requirements, and in particular requirements as to form, which are likely to curb the use of contracts by electronic means; the examination of the legislation requiring such adjustment should be systematic and should cover all the necessary stages and acts of the contractual process, including the filing of the contract; the result of this amendment should be to make contracts concluded electronically workable; the legal effect of electronic signatures is dealt with by D ...[+++]


(34) Chaque État membre doit ajuster sa législation qui contient des exigences, notamment de forme, susceptibles de gêner le recours à des contrats par voie électronique. Il convient que l'examen des législations nécessitant cet ajustement se fasse systématiquement et porte sur l'ensemble des étapes et des actes nécessaires au processus contractuel, y compris l'archivage du contrat. Il convient que le résultat de cet ajustement soit de rendre réalisables les contrats conclus par voie électronique. L'effet juridique des signatures élec ...[+++]

(34) Each Member State is to amend its legislation containing requirements, and in particular requirements as to form, which are likely to curb the use of contracts by electronic means; the examination of the legislation requiring such adjustment should be systematic and should cover all the necessary stages and acts of the contractual process, including the filing of the contract; the result of this amendment should be to make contracts concluded electronically workable; the legal effect of electronic signatures is dealt with by D ...[+++]


2. La présente directive rapproche, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'objectif visé au paragraphe 1, certaines dispositions nationales applicables aux services de la société de l'information et qui concernent le marché intérieur, l'établissement des prestataires, les communications commerciales, les contrats par voie électronique, la responsabilité des intermédiaires, les codes de conduite, le règlement extrajudiciaire des litiges, les recours juridictionnels et la coopération entre États membres.

2. This Directive approximates, to the extent necessary for the achievement of the objective set out in paragraph 1, certain national provisions on information society services relating to the internal market, the establishment of service providers, commercial communications, electronic contracts, the liability of intermediaries, codes of conduct, out-of-court dispute settlements, court actions and cooperation between Member States.


w