Traduction de «contrat qui engage juridiquement » (Français → Anglais) :

s’assurent que, préalablement à l’engagement ou au cours du processus d’engagement, les gens de mer sont informés des droits et obligations énoncés dans leur contrat d’engagement et que les dispositions nécessaires sont prises pour que les gens de mer puissent examiner leur contrat d’engagement avant et après sa signature et pour qu’un exemplaire du contrat leur soit remis;

Dans le cas d’un engagement budgétaire global suivi d’un ou de plusieurs engagements juridiques individuels, l’ordonnateur compétent enregistre dans la comptabilité centrale les montants de cet engagement juridique individuel ou de ces engagements juridiques individuels successifs.

2. exprime ses préoccupations quant au fait que la Cour, bien qu'elle estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège sont légales et régulières, a souligné les exceptions suivantes, qu'il importe de prendre dûment en considération: une procédure irrégulière de passation de marché (le Collège a passé directement un contrat, d'un montant de 96 000 euros, avec un fournisseur de services de conseil sur la base d'un contrat-cadre de la Commission prévu exclusivement pour des services de formation); de nombreux cas de non-respect des règles administratives et financières applicables quant aux dépenses encourues pour l' ...[+++]organisation de cours et de séminaires, ainsi qu'une série d'engagements dépourvus d'engagement juridique ou l'absence d'engagement budgétaire avant l'engagement juridique; prend dûment acte des réponses du Collège concernant ces points, mais déplore qu'elles ne précisent pas suffisamment les mesures décidées et appliquées en vue d'une résolution rapide de ces problèmes;

36. constate avec inquiétude que certains engagements juridiques ont été effectués avant les engagements budgétaires correspondants et que certains contrats ont été préfinancés à 100%;

37. prend note avec inquiétude des observations de la Cour des comptes selon lesquelles certains engagements juridiques ont été contractés avant les engagements budgétaires correspondants et que certains contrats prévoyaient un préfinancement à hauteur de 100 %;

Les engagements juridiques visés au point b) du premier alinéa sont des contrats, des conventions de subvention ou des devis-programmes conclus par l'État ACP ou le PTOM ou ses autorités, ou des contrats ou conventions de subvention conclus par la Commission en leur nom et pour leur compte.