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Application de la convention collective
CAAS
CAS
Convention d'application de Schengen
Convention d'application de l'Accord de Schengen
Convention d'application de l'Accord de Schengen
Convention de Schengen
Convention de Schengen
LECCT
Manuel commun d'application de la convention de Dublin
OPICChim
Ordonnance PIC
Zone d'application de la Convention
Zone de la Convention
Zone visée par la Convention

Traduction de «convention d'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention d'application de l'Accord de Schengen | Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | convention de Schengen | CAAS [Abbr.] | CAS [Abbr.]

1990 Schengen Convention | Convention Implementing the Schengen Agreement | Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Convention | CISA [Abbr.] | CSA [Abbr.]


Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)

Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)


manuel commun d'application de la convention de Dublin | manuel commun d'application de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes

joint handbook for the application of the Dublin Convention | joint handbook for the common application of the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities


Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail

Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions


calendriers de mise en application des différentes conventions collectives [ dates de mise en application des différentes conventions collectives ]

collective agreement implementation schedules [ collective agreement processing schedules | collective agreement implementation dates ]


Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]

Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]


zone d'application de la Convention [ zone de la Convention | zone visée par la Convention ]

Convention area


application de la convention collective

administration of agreement | implementation of agreement


Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]

Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]


Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]

Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Union et ses États membres ont accepté l'amendement de Doha dans le cadre d'un ensemble de textes par lequel les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommée la «convention») ont convenu d'adopter, au plus tard à la fin de l'année 2015, un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention applicable à toutes les parties, qui devrait entrer en vigueur et prendre effet à compter de 2020.

The Union and its Member States agreed to the Doha Amendment as part of a package whereby parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (‘the Convention’) agreed to adopt, by the end of 2015, a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention applicable to all parties, which should come into effect and be implemented from 2020.


11. prend acte de ce que le Maroc a ratifié la plupart des conventions applicables de l'Organisation internationale du travail (OIT) et adopté récemment une loi visant à interdire le travail des enfants; souligne néanmoins que des améliorations sont encore possibles en matière de liberté d'association et de travail des enfants; estime que les dispositions des accords de libre-échange approfondi et complet devraient inclure, dans le cadre du chapitre sur le développement durable, une assistance pour la mise en œuvre des conventions de l'OIT et la ratification de conven ...[+++]

11. Recognises that Morocco has ratified most of the relevant International Labour Organisation (ILO) conventions and recently adopted legislation to outlaw child labour; emphasises, nevertheless, that there is still room for improvement regarding freedom of association and child labour; considers that the provisions of the DCFTAs should include assistance with the implementation of ILO conventions and the ratification of unsigned core ILO conventions, e.g. No 87 on Freedom of Association and Protection of the Right to Organise, and ...[+++]


11. prend acte de ce que le Maroc a ratifié la plupart des conventions applicables de l'Organisation internationale du travail (OIT) et adopté récemment une loi visant à interdire le travail des enfants; souligne néanmoins que des améliorations sont encore possibles en matière de liberté d'association et de travail des enfants; estime que les dispositions des accords de libre-échange approfondi et complet devraient inclure, dans le cadre du chapitre sur le développement durable, une assistance pour la mise en œuvre des conventions de l'OIT et la ratification de conven ...[+++]

11. Recognises that Morocco has ratified most of the relevant International Labour Organisation (ILO) conventions and recently adopted legislation to outlaw child labour; emphasises, nevertheless, that there is still room for improvement regarding freedom of association and child labour; considers that the provisions of the DCFTAs should include assistance with the implementation of ILO conventions and the ratification of unsigned core ILO conventions, e.g. No 87 on Freedom of Association and Protection of the Right to Organise, and ...[+++]


7. prend acte de ce que le Maroc a ratifié la plupart des conventions applicables de l'Organisation internationale du travail (OIT) et adopté récemment une loi visant à interdire le travail des enfants; souligne néanmoins que des améliorations sont encore possibles en matière de liberté d'association et de travail des enfants; s'attend à ce que, grâce à cet accord, de plus grands efforts soient mis en œuvre pour appliquer les conventions de l'OIT en collaboration avec l'Union européenne et à ce que le Maroc présente régulièrement des informations actualisées sur les progrès de leur application ...[+++]

7. Recognises that Morocco has ratified most of the relevant International Labour Organisation (ILO) conventions and recently adopted legislation to outlaw child labour. Nevertheless, emphasises that there remains room for improvement regarding freedom of association and child labour; Expects that greater work is carried out implementing ILO conventions in cooperation with the EU through this agreement and that Morocco regularly presents an update of its achievements in implementation;


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«vérification des données», l’évaluation des résultats d’un traitement de données aéronautique, afin de s’assurer de la conformité et de la cohérence eu égard aux données d’entrée et aux normes, règles et conventions applicables aux données dans le cadre de ce traitement.

‘data verification’ means the evaluation of the output of an aeronautical data process to ensure correctness and consistency with respect to the inputs and applicable data standards, rules and conventions used in that process.


4. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions communes en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est réglée par le droit de l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.

4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or like proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.


Toutefois, les navires battant le pavillon d'un État qui n'est pas partie à une convention applicable ou qui n'a pas donné effet à un autre instrument applicable ne peuvent pas détenir les certificats prévus par la convention ou un autre instrument applicable.

However, ships flying the flag of States not party to a relevant Convention or not having implemented another relevant instrument, are not entitled to carry the certificates provided for by the Convention or other relevant instrument.


Les parties à l'accord ACP-CE ont réaffirmé leur attachement aux clauses sociales et éthiques prévues par les conventions applicables de l'Organisation internationale du travail (OIT).

The parties to the ACP-EC Agreement have reaffirmed their commitment to the social and ethic clauses as defined by the relevant International Labour Organisation (ILO) Conventions,


27. se félicite de l'engagement des deux partenaires, illustrant toute l'importance du rôle joué par le Conseil de sécurité et par d'autres institutions des Nations unies dans la recherche d'une réponse mondiale efficace aux menaces majeures pour la paix et la sécurité internationales que constituent la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs et l'exportation et la prolifération irresponsables d'armes conventionnelles, y compris d'armes légères et de petit calibre; souligne, à cet effet, la nécessité de poursuivre les travaux visant à renforcer le régime de non-prolifération et l' ...[+++]

27. Welcomes the commitment by both partners, highlighting the important role played by the UN Security Council and other UN institutions in seeking an effective global response to the key threats to international peace and security posed by the proliferation of WMDs and their delivery systems; as well as the irresponsible export and proliferation of conventional weapons, including small arms and light weapons; to that end, stresses the need for the continuation of work on strengthening the non-proliferation regime and that efforts must be made to work decisively towards the universalisation of the related treaties and ...[+++]


3. En cas de conflit entre un mandat d'arrêt européen et une demande d'extradition présentée par un pays tiers, la décision sur la priorité à donner au mandat d'arrêt européen ou à la demande d'extradition est prise par l'autorité compétente de l'État membre d'exécution, en tenant dûment compte de toutes les circonstances, en particulier celles visées au paragraphe 1, ainsi que de celles mentionnées dans la convention applicable.

3. In the event of a conflict between a European arrest warrant and a request for extradition presented by a third country, the decision on whether the European arrest warrant or the extradition request takes precedence shall be taken by the competent authority of the executing Member State with due consideration of all the circumstances, in particular those referred to in paragraph 1 and those mentioned in the applicable convention.




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convention d'application ->

Date index: 2023-12-31
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