Traduction de «correctif 2 correction » (Français → Anglais) :

Les principales modifications du volet correctif du pacte portent sur la définition des «déficits excessifs» et sur les modalités de leur correction, qui autorisent dorénavant une plus grande exhaustivité dans l’évaluation économique des évolutions budgétaires qui est réalisée dans le cadre de la procédure pour déficit excessif (PDE).

Nous proposons de modifier l'article 10 en supprimant les lignes 25 à 39 de la page 8, ce qui reviendrait à supprimer complètement tout le paragraphe (3), qui est le paragraphe donnant au ministre le pouvoir d'imposer des sanctions si, à son avis, cela est nécessaire pour imposer des correctifs dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : la détérioration de la santé financière d'une bande, compromettant la prestation de services et programmes essentiels; le fait de ne pas avoir rendu publics des états financiers dans la période prévue au paragraphe 9(3) autrement dit, si une bande ne met pas ses états financ ...[+++]iers à la disposition de quiconque demande à les voir, ou même si elle perçoit plus que ce qui pourrait être considéré comme des frais raisonnables pour obtenir un exemplaire de ces états financiers, le ministre aurait le droit, en vertu de cette disposition, d'exiger des «mesures correctives»; ou à cause d'un avis négatif du vérificateur de la bande, ou d'une réserve du vérificateur, sur les états financiers de la bande autrement dit, si le vérificateur exprimait un avis négatif sur la situation financière de la bande, le ministre pourrait invoquer ses très vastes pouvoir pour prendre des «mesures correctives».

2.12". correction du carburant", les réglages correctifs par rapport à l'étalonnage de base du carburant.

DORS/2006-272 — RÈGLEMENTS MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA — ÉTABLISSEMENT ET MISE EN ŒUVRE D'UN PROJET PILOTE SUR LA LOCATION-ACQUISITION (Le texte des documents figure à l'annexe T, p. 10T:2 ) DORS/2006-285 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LA PENSION VIAGÈRE AUGMENTÉE DU SURVIVANT (Le texte des documents figure à l'annexe U, p. 10U:2 ) DORS/2006-286 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LA PENSION VIAGÈRE FACULTATIVE DU SURVIVANT (Le texte des documents figure à l'annexe V, p. 10V:2 ) DORS/2006-291 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT TECHNIQUE DE 1999 SUR LES STATIONS DE NAVIE (RADIO) (Le texte des documents figure à l'annexe W, p. 10W:2 ) DORS/2006-325 — RÈGLEMENT COR ...[+++]RECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES PAIEMENTS VERSÉS PAR LES SOCIÉTÉS D'ÉTAT (Le texte des documents figure à l'annexe X, p. 10X:2 ) Pour ce qui est des textes sous la rubrique « Correction apportée », 26 modifications promises au comité ont été apportées.

DORS/2005-261 — RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI CANADIENNE SUR L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE (Le texte des documents figure à l'annexe U, p. 14U:2) DORS/2006-136 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES OISEAUX MIGRATEURS DORS/2005-198 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES OISEAUX MIGRATEURS ET D'AUTRES RÈGLEMENTS EN CONSÉQUENCE (Le texte des documents figure à l'annexe V, p. 14V:4) DORS/2006-223 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI CANADIENNE SUR L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE (Le texte des documents figure à l'annexe W, p. 14W:2) DORS/2006-329 — DÉCRET CORRECTIF VISANT L'ANNEXE 1 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999) DORS/2005-46 — DÉCRET ...[+++]D'INSCRIPTION DE SUBSTANCES TOXIQUES À L'ANNEXE 1 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999) (Le texte des documents figure à l'annexe X, p. 14X:3) M. Bernhardt : Sous la rubrique « Correction apportée », nous avons des textes réglementaires qui apportent neuf corrections qui avaient antérieurement été promises au comité.

TR/2008-66 — DÉCRET CORRECTIF VISANT LE DÉCRET DE REMISE D'IMPÔT RELATIF AUX TERRES DE MCINTYRE (Le texte des documents figure à l'annexe Y, p. 4Y:2) DORS/88-424 — RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES — MODIFICATION (Le texte des documents figure à l'annexe Z, p. 4Z:2) DORS/92-164 — RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE — MODIFICATION (Le texte des documents figure à l'annexe AA, p. 4AA:2) DORS/2007-104 — RÈGLES CORRECTIVES VISANT LES RÈGLES DE PROCÉDURE DE L'ÉVALUATEUR (Le texte des documents figure à l'annexe BB, p. 4BB:2) DORS/2008-153 — RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR L'EXEMPTION (IMPORTATION DE BŒUF OU DE VEAU) (Le texte des documents figure à l'annexe CC, p. 4CC:2) M. Bernhardt : Cinq textes de loi se trouvent sous la r ...[+++]ubrique « Correction promise », lesquels apportent neuf modifications résolvant les questions qu'a soulevées le comité.