Translation of "cotisation de stockage " (French → English) :

À cette fin, il y a lieu, d'une part, en ce qui concerne le solde de la gestion du système de péréquation des frais de stockage, de prévoir qu'il soit mis à la charge, si négatif, ou au profit, si positif, du système de financement de l'écoulement des excédents de la production communautaire des produits du secteur du sucre et, d'autre part, en ce qui concerne le paiement de la cotisation de stockage pour le sucre stocké, à la date d'entrée en application du présent règlement, de considérer date d'écoulement le dernier jour de la campagne 2000/2001.

Pour le sucre stocké à la date du 30 juin 2001 au titre du régime de péréquation des frais de stockage prévu par le règlement (CE) n° 2038/1999, on considère comme jour de l'écoulement, aux fins de la perception de cotisation de stockage, la date du 30 juin 2001.

À cet égard, elle veillera à ce que le sucre pour lequel la cotisation de stockage a été payée jusqu'au 30 juin 2001 et qui est commercialisé après cette date ne soit pas pénalisé du fait de la suppression de tous les éléments liés aux frais de stockage qui étaient pris en compte jusqu'ici dans les instruments de gestion des marchés ;

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai une réponse à la question que l'honorable sénateur Ethel Cochrane a posée au Sénat le 3 mars 1999 au sujet de la Fondation des bourses d'études du millénaire, de la nomination du grand chef de l'Assemblée des Premières nations au conseil d'administration de la fondation et des détails du salaire versé à ce dernier; j'ai une réponse à la question que l'honorable sénateur Janis Johnson a posée au Sénat le 9 mars 1999 au sujet du stockage de déchets de combustible nucléaire dans les régions éloignées du Nord et des discussions avec l'Assemblée des Pre ...[+++]mières nations; et j'ai une réponse à la question que l'honorable sénateur Donald H. Oliver a posée au Sénat le 17 février 1999 au sujet du Fonds de l'assurance-emploi, de l'accumulation d'un excédent dans la caisse et des réductions des cotisations annoncées dans le budget.

Ce prélèvement doit être appliqué lorsque le prix caf du sucre blanc ou du sucre brut est supérieur au prix d'intervention majoré d'un montant égal à la somme de 10 % du prix d'intervention et de la cotisation de stockage applicable au cours de la campagne de commercialisation en cause.

Le débat a porté essentiellement sur six questions majeures, à savoir : - les niveaux des quotas, y compris les quotas de production pour le sirop d'inuline, - le mécanisme de réduction des quotas en cas d'application des contraintes découlant de l'accord dans le cycle d'Uruguay, - le remboursement des frais de stockage du sucre C faisant l'objet d'un report d'une campagne à la campagne suivante, - l'approvisionnement des raffineries communautaires, - l'approche à retenir en ce qui concerne les aides nationales en Espagne et en Italie, - l'exonération de la cotisation à la prod ...[+++]uction sur les premières 60.000 tonnes de sucre destiné à l'industrie chimique.