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Agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
Agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
Agente de sûreté aéroportuaire
Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Cour de sûreté de l'Etat
Cour de sûreté de l'État
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
DGM
Détenteur d'une charge
Détenteur d'une sûreté
Grevant
Juridiction d'exception
Sûreté aérienne
Sûreté de l'aviation
Sûreté de l'aviation civile
Sûreté du transport aérien
Titulaire d'une sûreté
Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

Translation of "cour de sûreté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Cour de sûreté de l'Etat | DGM [Abbr.]

State Security Court | DGM [Abbr.]




juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

court having special jurisdiction [ court for State security ]


Cours interrégional sur l'inspection de la sûreté des centrales nucléaires en cours d'exploitation

Interregional Training Course on Safety Inspection During Nuclear Power Plant Operations


Cours interrégional sur l'utilisation de l'évaluation probabiliste de la súreté pour la prise des décisions - perspectives offertes en matière de gestion

Interregional Training Course on the Uses of Probabilistic Safety Assessment in Decision Making - Managerial Perspectives


agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agente de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire/agente de sûreté aéroportuaire | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire

airport security agent | TSA agent, air marshall | airport security guard | airport security officer


Cours de formation en sûreté du Groupe des Aéroports - Programme d'accréditation

Airports Security Certification Program


sûreté de l'aviation [ sûreté aérienne | sûreté de l'aviation civile | sûreté du transport aérien ]

aviation security [ air security | air transport security | civil aviation security ]


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

encumbrancer


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sûreté aérienne: La Commission poursuit la Croatie devant la Cour pour défaut de mise à jour de la législation nationale // Bruxelles, le 8 mars 2018

Aviation security: Commission refers Croatia to the Court for failing to update national legislation // Brussels, 8 March 2018


La Commission européenne a décidé, ce jour, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Croatie pour défaut de mise en œuvre de certaines des règles européennes communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (règlement (CE) nº 300/2008).

The European Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice of the EU for failing to implement some of the common European rules in the field of aviation security (Regulation (EC) No 300/2008).


Comme l’a reconnu la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Cour de justice») dans sa jurisprudence , la Communauté partage des compétences avec ses états membres dans les domaines couverts par la convention sur la sûreté nucléaire .

As recognised by ‘the Court of Justice’ of the European Communities (hereinafter referred to as the Court of Justice) in its case-law , the Community shares competences, together with its Member States, in fields covered by the Convention on Nuclear Safety .


Comme l’a reconnu la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Cour de justice») dans sa jurisprudence , la Communauté partage des compétences avec ses états membres dans les domaines couverts par la convention sur la sûreté nucléaire

As recognised by ‘the Court of Justice’ of the European Communities (hereinafter referred to as the Court of Justice) in its case-law , the Community shares competences, together with its Member States, in fields covered by the Convention on Nuclear Safety


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Comme l’a reconnu la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Cour de justice») dans sa jurisprudence (4), la Communauté partage des compétences avec ses états membres dans les domaines couverts par la convention sur la sûreté nucléaire (5).

As recognised by ‘the Court of Justice’ of the European Communities (hereinafter referred to as the Court of Justice) in its case-law (4), the Community shares competences, together with its Member States, in fields covered by the Convention on Nuclear Safety (5).


la présence en nombre suffisant d’agents qualifiés pour toute activité liée à la sûreté au cours de la durée d’exploitation d’une installation de gestion de combustible irradié et de déchets radioactifs, et la disponibilité de ressources financières suffisantes pour assurer la sûreté des installations de gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs au cours de leur durée d’exploitation et de leur déclassement.

the availability of qualified staff as needed for safety-related activities during the operating lifetime of a spent fuel and a radioactive waste management facility; and of adequate financial resources to support the safety of facilities for spent fuel and radioactive waste management during their operating lifetime and for decommissioning.


L'indépendance et l'efficacité des pouvoirs judiciaires ont été renforcés, les cours de sûreté de l'État supprimées et certaines de leurs compétences transférées à des cours chargées des infractions majeures, nouvellement créées.

The independence and efficiency of the judiciary were strengthened, State Security Courts were abolished and some of their competencies were transferred to the newly-created Serious Felony Courts.


Des modifications importantes ont été apportées à l'appareil judiciaire avec l'abolition en particulier des cours de sûreté de l'État.

Important changes have been made to the judicial system, including the abolition of the State Security Courts.


L'absence d'accès immédiat à un avocat signifie cependant que la détention au secret des prisonniers passibles des cours de sûreté de l'État se poursuit.

However, the lack of immediate access to a lawyer means that incommunicado detention for prisoners convicted under State Security Courts continues.


La Cour énonce d'une part qu' « il ne convient pas d'opérer pour délimiter les compétences de la Communauté, une distinction artificielle entre la protection sanitaire de la population et la sûreté des sources de radiations ionisantes [5] » La Cour confirme, d'autre part, les compétences techniques des autorités de sûreté nationales pour autoriser la construction ou l'exploitation des installations nucléaires.

The Court declares on the one hand that "it is not appropriate, in order to define the Community's competencies, to draw an artificial distinction between the protection of the health of the general public and the safety of sources of ionising radiation. [4]" The Court confirms on the other hand the technical competence of national safety authorities to authorise the construction or operation of nuclear facilities.


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