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Autorisation de dépense
Azote liquide
Contact avec ou inhalation de air liquide
Crédit
Crédit bancaire
Crédit de liquidation
Dissolution de société
Exposition prolongée dans un congélateur
Hydrogène liquide
Liquidation d'un établissement de crédit
Liquidation de société
Liquidation des crédits alloués
Liquidation des dépenses
Liquidation judiciaire
Mécanisme de crédit
Méningite à liquide clair
Neige carbonique
Octroi de crédit
Paiement sur budget
Système de crédit

Translation of "crédit de liquidation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
liquidation des dépenses [ autorisation de dépense | crédit de liquidation | paiement sur budget ]

validation of expenditure [ authorisation of expenditure ]


assainissement et liquidation des établissements de crédit

reorganisation and winding up of credit institutions


assainissement et liquidation des établissements de crédit

re-organisation and winding-up of credit institutions | restructuring and winding-up of credit institutions


liquidation d'un établissement de crédit

winding-up of a credit institution


contact avec ou inhalation de:air liquide | azote liquide | hydrogène liquide | neige carbonique | exposition prolongée dans un congélateur

contact with or inhalation of:dry ice | liquid:air | hydrogen | nitrogen | prolonged exposure in deep-freeze unit


liquidation des crédits alloués

liquidation of allotments


liquidation de société [ dissolution de société | liquidation judiciaire ]

liquidation [ dissolution of a company | winding-up of company ]


crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]

credit [ credit facility | credit system ]


Déplétion du volume du plasma ou du liquide extracellulaire Déshydratation

Dehydration Depletion of volume of plasma or extracellular fluid Hypovolaemia


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Enfin, l’effort de liquidation massive des crédits restant à liquider (RAL) des projets de la période antérieure, entamé en 2000, s’est poursuivi à un rythme soutenu en 2003, puisqu’environ 26 % des crédits restants à liquider au début de l’année ont été soit payés soit dégagés dans le courant de l’année. Ainsi, à la fin de 2003, le RAL ne représente plus que 39 % du budget annuel du Fonds de cohésion (contre plus de la moitié à la fin de 2002).

The major effort begun in 2000 to clear the appropriations remaining to be settled in respect of projects from the previous period was sustained in 2003 with some 26% of the appropriations remaining to be settled at the beginning of the year being paid or decommitted during the year. Accordingly, the appropriations remaining to be settled at the end of 2003 accounted for only 39% of the annual budget of the Cohesion Fund (as against more than half at the end of 2002).


(86)La directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit la reconnaissance et l'exécution mutuelles dans tous les États membres des décisions concernant l'assainissement ou la liquidation des établissements de crédit disposant de succursales dans les États membres autres que ceux dans lesquels leur siège social est établi. Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une se ...[+++]

(86)Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding-up of credit institutions provides for the mutual recognition and enforcement in all Member States of decisions concerning the reorganization or winding up of credit institutions having branches in Member States other than those in which they have their head officesThat directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way a ...[+++]


6. Lorsque la technique d'atténuation du risque de crédit dépend du droit qu'a l'établissement de crédit de liquider ou de conserver les actifs, l'éligibilité dépend elle-même de la question de savoir si les montants des expositions pondérés et, le cas échéant, des pertes anticipées, sont calculés conformément aux articles 78 à 83 ou aux articles 84 à 89.

6. Where the credit risk mitigation technique used relies on the right of the credit institution to liquidate or retain assets, eligibility depends upon whether risk-weighted exposure amounts, and, as relevant, expected loss amounts, are calculated under Articles 78 to 83 or Articles 84 to 89.


8. souligne que la réforme des fonds structurels n'a pas abouti à une accélération de la liquidation des crédits mais a, au contraire, aggravé les retards observés dans la mise en œuvre (la somme totale des crédits non liquidés a atteint le niveau record de 68 621,1 millions d'euros); escompte par conséquent que la réforme annoncée apportera une amélioration significative de la situation;

8. Points out that reform of the Structural Funds has not accelerated the flow of appropriations, but, on the contrary, implementation delays have continued to worsen (the total stock of outstanding commitments (RAL) has reached an all-time high of €68 621.1 million); hopes, therefore, that the projected reform will lead to a clear improvement;


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Ces derniers jours, les milieux politiques et la presse grecs sont fort occupés de la réponse récemment apportée par la Commission européenne à une question posée par un député grec au Parlement européen (H-0255/03) , qui contenait des données numériques relatives aux crédits à liquider dans le cadre du deuxième CCA et des initiatives communautaires pour 1994-1999, et en particulier au blocage de crédits d’un montant de 468,2 millions d’euros destinés à la Grèce.

There is currently much discussion in Greek political circles and the press of the Commission's recent answer to a question (H-0255/03) by a Greek MEP which contained figures concerning the appropriations for clearance under the 2 CSF and the Community Initiatives for 1994-1999, with particular reference to the release of appropriations amounting to 468.2 million euro for Greece.


Ces derniers jours, les milieux politiques et la presse grecs sont fort occupés de la réponse récemment apportée par la Commission européenne à une question posée par un député grec au Parlement européen (H-0255/03 ) , qui contenait des données numériques relatives aux crédits à liquider dans le cadre du deuxième CCA et des initiatives communautaires pour 1994-1999, et en particulier au blocage de crédits d’un montant de 468,2 millions d’euros destinés à la Grèce.

There is currently much discussion in Greek political circles and the press of the Commission's recent answer to a question (H-0255/03 ) by a Greek MEP which contained figures concerning the appropriations for clearance under the 2 CSF and the Community Initiatives for 1994-1999, with particular reference to the release of appropriations amounting to 468.2 million euro for Greece.


Ces derniers jours, les milieux politiques et la presse grecs sont fort occupés de la réponse récemment apportée par la Commission européenne à une question posée par un député grec au Parlement européen (H-0255/03), qui contenait des données numériques relatives aux crédits à liquider dans le cadre du deuxième CCA et des initiatives communautaires pour 1994-1999, et en particulier au blocage de crédits d'un montant de 468,2 millions d'euros destinés à la Grèce.

There is currently much discussion in Greek political circles and the press of the Commission's recent answer to a question (H-0255/03) by a Greek MEP which contained figures concerning the appropriations for clearance under the 2 CSF and the Community Initiatives for 1994-1999, with particular reference to the release of appropriations amounting to 468.2 million euro for Greece.


1. L'établissement de crédit est liquidé, conformément aux dispositions des lois, règlements et procédures applicables dans l'État membre d'origine, dans la mesure où la présente directive n'en dispose pas autrement.

1. A credit institution shall be wound up in accordance with the laws, regulations and procedures applicable in its home Member State insofar as this Directive does not provide otherwise.


L'égalité des créanciers exige que l'établissement de crédit soit liquidé selon des principes d'unité et d'universalité qui postulent la compétence exclusive des autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine et la reconnaissance de leurs décisions qui doivent pouvoir produire sans aucune formalité, dans tous les autres États membres, les effets que leur attribue la loi de l'État membre d'origine, sauf si la directive en dispose autrement.

Equal treatment of creditors requires that the credit institution is wound up according to the principles of unity and universality, which require the administrative or judicial authorities of the home Member State to have sole jurisdiction and their decisions to be recognised and to be capable of producing in all the other Member States, without any formality, the effects ascribed to them by the law of the home Member State, except where this Directive provides otherwise.


(16) L'égalité des créanciers exige que l'établissement de crédit soit liquidé selon des principes d'unité et d'universalité qui postulent la compétence exclusive des autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine et la reconnaissance de leurs décisions qui doivent pouvoir produire sans aucune formalité, dans tous les autres États membres, les effets que leur attribue la loi de l'État membre d'origine, sauf si la directive en dispose autrement.

(16) Equal treatment of creditors requires that the credit institution is wound up according to the principles of unity and universality, which require the administrative or judicial authorities of the home Member State to have sole jurisdiction and their decisions to be recognised and to be capable of producing in all the other Member States, without any formality, the effects ascribed to them by the law of the home Member State, except where this Directive provides otherwise.


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