Chose très intéressante, le groupe spécial n'a pas dit que le programme d'exportation facultatif constituait une subvention au sens de la définition, seulement les catégories 5D et 5E, c'est-à- dire essentiellement le lait vendu à bas prix pour l'exportation—à un prix inférieur au prix canadien—et ce prix est déterminé par le régime canadien, dans le cadre duquel les pouvoirs gouvernementaux sont délégués à un office de commercialisation.
It was very interesting that the panel did not say the optional export program was a defined export subsidy, but only 5D and 5E classes, which are basically milk sold for export at a low price—a price lower than the made-in-Canada price—and that price was set by the Canadian system, which involves delegation of governmental powers to a marketing board.
