33. demande à la Commission et aux États membres de conserver, dans le cadre de la refonte à venir du règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protectio
n communautaire des obtentions végétales, la possibilité pour les agriculteurs d'utiliser des semences produites et tra
nsformées dans leur exploitation, conformément à l'article 14, paragraphes 1 et 2 dudit règlement, compte tenu des avantages économiques, culturels et environnementaux que cette pratique peut représenter pour la biodiversité agricole; demande, à cet égard, un
...[+++]e analyse juste et équilibrée des droits d’obtention et des restrictions en vigueur quant à l'utilisation de semences récupérées par l'agriculteur dans le but d'améliorer et de simplifier le cadre juridique et d'assurer un équilibre adéquat entre la nécessité d'innover et le maintien et l'accroissement de la diversité des cultures ainsi que l'amélioration des moyens de subsistance des petits et moyens agriculteurs; 33. Calls on the Commission and the Member States, in the context of the forthcoming revision of Regulation (EC) No 2100/94 on Community plant variety rights, to maintain the possibility for farmers to use farm-produced and farm-processed seed as laid down in Article 14(1) and (2) of this Regulation, given the economic, cultural and environ
mental benefits and contribution to agro-biodiversity this practice can bring; calls in this context for
a fair and balanced examination of both the plant breeding rights and the current restrictio
...[+++]ns on the use of farm-saved seed with the aim of improving and simplifying the legal framework and to ensure an adequate balance between the need for innovation and the preservation and enhancement of crop diversity as well as the improvement of the livelihoods of small- and medium-scale farmers; 
