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Année à 2 chiffres
Année à 4 chiffres
Code de date à 2 chiffres
Code de date à 4 chiffres
Code de date à deux chiffres
Code de date à quatre chiffres
Date 35 ans
Date abrégée
Date complète
Date d'arrêté des comptes
Date d'entrée en jouissance
Date d'entrée en jouissance de la rente
Date d'office
Date d'établissement des comptes
Date d'établissement du bilan
Date de clôture
Date de complétion 35 ans
Date de mise à l'office
Date du bilan
Date du début du service
Date du début du service de la rente
Date à 2 chiffres
Date à 4 chiffres
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service
EUIPO
Format AA
Format de date à 2 chiffres
Format de date à 4 chiffres
Format de date à deux chiffres
Format de date à quatre chiffres
OHMI
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

Translation of "date d'office " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...

once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...


dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ...

as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, the Office shall transmit ...


l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing


format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète

4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format


format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA

2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format


date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]

balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]


date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]


date d'entrée en jouissance [ date d'entrée en jouissance de la rente | date du début du service | date du début du service de la rente ]

commencement date [ date of commencement ]


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Dans les cas visés à l'article 144 bis, paragraphe 1, premier alinéa, la date à laquelle tout paiement est réputé effectué auprès de l'Office est la date à laquelle le montant du versement ou du virement est effectivement porté au crédit d'un compte bancaire de l'Office.

1. In the cases referred to in the first subparagraph of Article 144a(1), the date on which the payment shall be considered to have been made to the Office shall be the date on which the amount of the payment or of the transfer is actually entered in a bank account held by the Office.


L'Office rejette également la requête en transformation lorsque les conditions de désignation de l'État membre qui est partie au protocole de Madrid ou à l'arrangement de Madrid n'étaient pas remplies, ni à la date de la désignation de l'Union, ni à la date à laquelle la requête en transformation a été reçue ou, conformément à l'article 113, paragraphe 1, dernière phrase, est réputée avoir été reçue par l'Office.

The Office shall also reject the request for conversion where the conditions to designate the Member State which is a party to the Madrid Protocol or to the Madrid Agreement were fulfilled neither on the date of the designation of the Union nor on the date on which the application for conversion was received or, pursuant to the last sentence of Article 113(1), is deemed to have been received by the Office.


L'Office rejette également la requête en transformation lorsque les conditions de désignation de l'État membre qui est partie au protocole de Madrid ou à l'arrangement de Madrid n'étaient remplies ni à la date de la désignation de l'Union, ni à la date à laquelle la requête en transformation a été reçue ou, conformément à l'article 140, paragraphe 1, dernière phrase, est réputée avoir été reçue par l'Office.

The Office shall also reject the request for conversion where the conditions to designate the Member State which is a party to the Madrid Protocol or to the Madrid Agreement were fulfilled neither on the date of the designation of the Union nor on the date on which the application for conversion was received or, pursuant to the last sentence of Article 140(1), is deemed to have been received by the Office.


1. Dans les cas visés à l'article 179, paragraphe 1, premier alinéa, la date à laquelle tout paiement est réputé effectué auprès de l'Office est la date à laquelle le montant du versement ou du virement est effectivement porté au crédit d'un compte bancaire de l'Office.

1. In the cases referred to in the first subparagraph of Article 179(1), the date on which the payment shall be considered to have been made to the Office shall be the date on which the amount of the payment or of the transfer is actually entered in a bank account held by the Office.


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L'article 50 du règlement (CE) nº 178/2002 établit le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, l'article 20 du règlement (UE) n° XXX/X [Office of Publications, please insert number, date, title and, in a footnote, the OJ reference for the Regulation on animal health ] un système pour la notification et la communication d'informations sur les mesures relatives aux maladies et aux fraudes alimentaires répertoriées, et l'article 97 du règlement (UE) n° XXX/X ...[+++]

Article 50 of Regulation (EC) No 178/2002 establishes the RASFF, Article 20 of Regulation (EU) XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number, date, title and, in a footnote, the OJ reference for the Regulation on animal health] a system for the notification and reporting on the measures on listed diseases and on food fraud , and Article 97 of Regulation (EU) XXX/XXXX [Office of Publications, please inser ...[+++]


L'article 50 du règlement (CE) nº 178/2002 établit le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, l'article 20 du règlement (UE) n° XXX/X [Office of Publications, please insert number, date, title and, in a footnote, the OJ reference for the Regulation on animal health ] un système pour la notification et la communication d'informations sur les mesures relatives aux maladies répertoriées, et l'article 97 du règlement (UE) n° XXX/X [Office ...[+++]

Article 50 of Regulation (EC) No 178/2002 establishes the RASFF, Article 20 of Regulation (EU) XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number, date, title and, in a footnote, the OJ reference for the Regulation on animal health] a system for the notification and reporting on the measures on listed diseases, and Article 97 of Regulation (EU) XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number, ...[+++]


(15 bis) Dans le cadre du comité restreint, les États membres participants devraient assurer la gouvernance et la surveillance des activités menées par l'Office européen des brevets en relation avec les tâches qui lui sont confiées par les États membres participants, veiller à ce que les demandes d'effet unitaire soient déposées auprès de l'Office européen des brevets dans le mois qui suit la date de publication de la mention de la délivrance dans le Bulletin européen des brevets et s'assurer qu'elles sont présentées dans la langue de ...[+++]

(15a) In the framework of the Select Committee, the participating Member States should ensure the governance and supervision of the activities related to the tasks entrusted to the European Patent Office by the participating Member States, ensure that requests for unitary effect are filed with the European Patent Office within one month of the date of the publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin and ensure that they are submitted in the language of the proceedings before the European Patent Office togeth ...[+++]


À cette fin, après consultation de l'Office européen de sélection du personnel, une procédure interne de sélection, limitée au personnel employé par Europol avant la date d'application de la présente décision, sera établie par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, dans un délai de deux ans à compter de cette date, de manière à contrôler les compétences, l'efficience et l'intégrité des personnes à engager.

To that end, after consultation of the European Personnel Selection Office, an internal selection process limited to staff employed by Europol before the date of application of this Decision will be established within two years after the date of application of this Decision by the authority authorised to conclude contracts in order to check the competence, efficiency and integrity of those to be engaged.


À cette fin, après consultation de l'Office européen de sélection du personnel, une procédure interne de sélection, limitée au personnel employé par Europol avant la date d'application de la présente décision, sera établie par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, dans un délai de deux ans à compter de cette date, de manière à contrôler les compétences, l'efficience et l'intégrité des personnes à engager.

To that end, after consultation of the European Personnel Selection Office, an internal selection process limited to staff employed by Europol before the date of application of this Decision will be established within two years after the date of application of this Decision by the authority authorised to conclude contracts in order to check the competence, efficiency and integrity of those to be engaged.


6. Lorsque la demande de marque communautaire est refusée par une décision de l’Office ou que la marque communautaire cesse de produire ses effets du fait d’une décision de l’Office ou d’un tribunal des marques communautaires, la requête en transformation doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.

6. Where the Community trade mark application is refused by decision of the Office or where the Community trade mark ceases to have effect as a result of a decision of the Office or of a Community trade mark court, the request for conversion shall be filed within three months after the date on which that decision acquired the authority of a final decision.




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date d'office ->

Date index: 2022-01-13
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