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Motion en autorisation d'interjeter appel
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Requête pour auto
Travailleur sur appel
Travailleur sur demande
Travailleuse sur appel
Travailleuse sur demande

Traduction de «demande d'autorisation d'en appeler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]


demande d'autorisation d'interjeter appel [ demande en permission d'interjeter appel | demande d'autorisation d'appeler ]

application for leave to appeal against [ petition for leave to appeal against ]


motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel

motion for leave to appeal


avis de motion en autorisation d'appel [ avis de requête pour permission d'appeler | avis de demande d'autorisation d'interjeter appel ]

notice of motion for leave to appeal


autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


demande en autorisation d'appel

application for leave to appeal


travailleur sur demande | travailleuse sur demande | travailleur sur appel | travailleuse sur appel

on-call worker | on call worker


appelé | appelée | demandé | demandée | abonné appelé | abonnée appelée | abonné demandé | abonnée demandée

called party | called subscriber


autorisation d'appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


décision sur une demande d'autorisation

permit decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Malgré le paragraphe (1), la réponse à une requête signifiée et déposée avec la demande d’autorisation d’appel ou avec la demande d’autorisation d’appel incident peut être signifiée et déposée avec la réponse à la demande d’autorisation d’appel ou à la demande d’autorisation d’appel incident conformément à la règle 27 ou 30, selon le cas, sauf dans le cas d’une requête visant à accélérer la procédure.

(4) Despite subrule (1), in the case of a motion served and filed with an application for leave to appeal or leave to cross-appeal, with the exception of a motion to expedite, the response to the motion may be served and filed with the response to the application for leave to appeal or leave to cross-appeal in accordance with Rule 27 or 30, as the case may be.


(3) Malgré le paragraphe (1), toute requête relative à la demande d’autorisation d’appel ou à la demande d’autorisation d’appel incident peut être présentée directement aux juges saisis de la demande d’autorisation d’appel ou de la demande d’autorisation d’appel incident.

(3) Despite subrule (1), a motion related to an application for leave to appeal or leave to cross-appeal may be submitted for decision directly to the judges to whom the application for leave to appeal or leave to cross-appeal is submitted.


d) envoyer la requête relative à une demande d’autorisation d’appel ou à une demande d’autorisation d’appel incident aux juges saisis de la demande d’autorisation d’appel ou de la demande d’autorisation d’appel incident.

(d) in the case of a motion related to an application for leave to appeal or leave to cross-appeal, refer the motion to the judges to whom the application for leave to appeal or leave to cross-appeal has been submitted.


(3) Malgré le paragraphe (1), si la requête est signifiée et déposée avec la demande d’autorisation d’appel ou la demande d’autorisation d’appel incident, la réplique peut être signifiée et déposée avec la réplique à la réponse à la demande d’autorisation d’appel ou à la réponse à la demande d’autorisation d’appel incident conformément à la règle 28 ou 31, selon le cas.

(3) Despite subrule (1), in the case of a motion served and filed with an application for leave to appeal or leave to cross-appeal, the reply may be served and filed with the reply to the response to the application for leave to appeal or leave to cross-appeal in accordance with Rule 28 or 31, as the case may be.


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Trois, cependant, recourront à la Commission d'appel des pensions, et, d'après les chiffres récents que nous avons, trois des personnes demandant de faire appel—et la Commission d'appel des pensions est un processus tout à fait unique qui fonctionne davantage à la manière d'un tribunal en ce qu'il relève de juges—ces personnes doivent demander l'autorisation de faire appel au départ, et si leur demande d'autorisation d'appel est accepté ...[+++]

Three, however, pursue the process to the Pension Appeals Board, and based on the recent numbers we have, of the three people who request leave to appeal—and the Pension Appeals Board is a unique process that is more court-like because it is run by the judges—they must request leave to appeal initially, and if granted leave to appeal then the appeal is heard.


3.14. Il peut être demandé aux professionnels appelés à manipuler des espèces, qui ont externalisé la vérification de l’authenticité et de la qualité à d’autres professionnels appelés à manipuler des espèces, de fournir des informations détaillées sur ces derniers à la BCN.

3.14. Cash handlers which have outsourced authenticity and fitness checking to other cash handlers may be requested to provide detailed information to the NCB on the latter.


Il peut être demandé aux professionnels appelés à manipuler des espèces, qui ont externalisé la vérification de l’authenticité et de la qualité à d’autres professionnels appelés à manipuler des espèces, de fournir des informations détaillées sur ces derniers à la BCN, y compris sur les accords d’externalisation.

Cash handlers which have outsourced authenticity and fitness checking to other cash handlers may be requested to provide detailed information to the NCB on the latter, including the outsourcing arrangements.


2. Nonobstant le paragraphe 1, l’État requis peut, en ce qui a trait aux demandes autres que celles prévues à l’article 10, paragraphe 1, points a) et b), et aux affaires couvertes par l’article 20, paragraphe 4, refuser l’octroi d’une assistance juridique gratuite s’il considère que la demande, ou quelque appel que ce soit, est manifestement mal fondée.

(2) Notwithstanding paragraph 1, the requested State may, in relation to applications other than those under Article 10(1)(a) and (b) and the cases covered by Article 20(4), refuse free legal assistance if it considers that, on the merits, the application or any appeal is manifestly unfounded.


Soumission et examen des demandes — Autorisations

Submission and examination of applications — Authorisations


Soumission et examen des demandes - Autorisations

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