Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Certificat d'enregistrement de droit d'auteur
Demande d'enregistrement de droit d'auteur
Demande de dépôt légal
Enregistrement de droit d'auteur

Traduction de «demande d'enregistrement de droit d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de dépôt légal [ demande d'enregistrement de droit d'auteur ]

application for copyright registration


enregistrement de droit d'auteur

copyright registration [ registration of copyright ]


certificat d'enregistrement de droit d'auteur

certificate of registration of copyright


enregistrement d'une licence ou d'un autre droit sur une demande de marque communautaire

registration of a licence or another right in respect of an application for a Community trade mark
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a lieu de maintenir les principaux éléments du système intégré, et notamment les dispositions relatives à une base de données informatisée, à un système d'identification des parcelles agricoles, aux demandes d'aide ou demandes de paiement et à un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement tout en tenant compte de l'évolution de la politique, en particulier de l'introduction du paiement pour des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement et des avantages écologiques de particularités ...[+++]

The main elements of the integrated system and, in particular, the provisions concerning a computerised database, an identification system for agricultural parcels, aid applications or payment claims and a system for the identification and recording of payment entitlements should be maintained, whilst taking into account the evolution of the policy, in particular, by the introduction of payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment and the ecological benefits of landscape features.


1. Le système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement permet la vérification des droits et les contrôles croisés avec les demandes d'aide et le système d'identification des parcelles agricoles.

1. The system for the identification and registration of payment entitlements shall allow for verification of the entitlements and for cross-checks with the aid applications and the identification system for agricultural parcels.


1. Un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement est établi de manière à permettre la vérification des droits et les contrôles croisés avec les demandes d'aide et le système d'identification des parcelles agricoles.

1. A system for the identification and registration of payment entitlements shall be set up allowing for verification of the entitlements and for cross-checks with the aid applications and the identification system for agricultural parcels.


se félicite de l'établissement dans tous les États membres, à l'échelon national, de systèmes d'enregistrement des droits à pension issus de différentes sources; demande à la Commission de soumettre des propositions de système européen d'enregistrement;

Welcomes the establishment of national tracing systems for pension rights from different sources in all Member States, and calls upon the Commission to submit proposals for a European tracing system;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement est établi de manière à permettre la vérification des droits et les contrôles croisés avec les demandes d'aide et le système d'identification des parcelles agricoles.

1. A system for the identification and registration of payment entitlements shall be set up allowing for verification of the entitlements and for cross-checks with the aid applications and the identification system for agricultural parcels.


Si le registre reçoit plus d'une demande revendiquant des droits sur le même domaine pendant la période d'enregistrement par étapes, ces demandes sont traitées dans l'ordre chronologique exact dans lequel elles sont arrivées.

If the Registry receives more than one claim for the same domain during the phased registration period, applications shall be dealt with in strict chronological order.


Si le registre reçoit plus d'une demande revendiquant des droits sur le même domaine pendant la période d'enregistrement par étapes, ces demandes sont traitées dans l'ordre chronologique exact dans lequel elles sont arrivées.

If the Registry receives more than one claim for the same domain during the phased registration period, applications shall be dealt with in strict chronological order.


1. Le système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement est établi de manière à permettre la vérification des droits et les contrôles croisés avec les demandes d'aide et le système d'identification des parcelles agricoles.

1. The system for the identification and registration of payment entitlements shall be set up allowing verification of entitlements and cross-checks with the aid applications and the identification system for agricultural parcels.


1. Le système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement est établi de manière à permettre la vérification des droits et les contrôles croisés avec les demandes d'aide et le système d'identification des parcelles agricoles.

1. The system for the identification and registration of payment entitlements shall be set up allowing verification of entitlements and cross-checks with the aid applications and the identification system for agricultural parcels.


Son objectif est d'examiner les rapports techniques, juridiques et économiques entre le processus de normalisation et l'enregistrement de droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, droits d'auteur, protection de logiciels).

Its aim is to examine the technical, legal and economic relationship between the standardisation process and the registration of intellectual property rights (patents, trade marks, copyright, software protection).




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

demande d'enregistrement de droit d'auteur ->

Date index: 2023-01-24
w