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Disposition attributive de compétence
Disposition concernant le for
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition régissant la sécurité sociale
Disposition régissant le critère d'originalité
Disposition régissant le for
Disposition régissant les compétences
Disposition régissant les droits du successeur
Disposition sur le for
Dispositions en matière d'entrée
Dispositions régissant l'entrée
Dispositions sur l'entrée
Prescriptions d'entrée
Règle de for

Traduction de «disposition régissant le for » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for

rule on place of jurisdiction


dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée

entry provisions | entry regulation


disposition régissant les compétences | disposition attributive de compétence

provision that regulates the rights


disposition régissant le critère d'originalité

provision relating to the criterion of originality


disposition régissant la sécurité sociale

social security regulation


droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat

ordinary law governing State-owned legal persons under private law


disposition régissant les droits du successeur

successor rights provision


Dispositions régissant la reproduction et l'utilisation des documents photographiques et œuvres d'art documentaire

Terms Governing the Reproduction and Use of Photographs and Documentary Art Records


Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993

Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les dispositions régissant l’évaluation de l’aide devraient être alignées sur les exigences du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , tout en veillant à améliorer la cohérence entre les dispositions communes applicables à tous les volets de l’IAP et les dispositions particulière ...[+++]

The provisions concerning the evaluation of assistance should be brought into line with the requirements of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities and Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 of 23 December 2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities while ensuring a better consistency between common provisions applicable to all IPA components and specific provisions applicable to each IPA comp ...[+++]


La présente directive contient, entre autres, les dispositions régissant l'agrément, l'acquisition de participations qualifiées, l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, les compétences des autorités de surveillance des États membres d'origine et d'accueil dans ce domaine, ainsi que les dispositions régissant le capital initial et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

This Directive should, inter alia, contain the provisions governing the authorisation of the business, the acquisition of qualifying holdings, the exercise of the freedom of establishment and of the freedom to provide services, the powers of supervisory authorities of home and host Member States in this regard and the provisions governing the initial capital and the supervisory review of credit institutions and investment firms.


Les ajouts faits en 2007 à la Loi sur la gestion des finances publiques ont modernisé les dispositions régissant le pouvoir d'emprunt du gouvernement en les alignant sur les cadres régissant le pouvoir d'emprunt utilisés dans les autres pays, comme le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et beaucoup d'autres.

The 2007 additions to the Financial Administration Act modernized the government's borrowing authority provisions, bringing them into line with the borrowing authority frameworks used in other countries like the United Kingdom, New Zealand, and many others.


vu les décisions de sa Conférence des présidents du 8 novembre 2001 établissant le groupe de coordination des élections (GCE) , du 12 mai 2005 sur la mise en œuvre des dispositions régissant les missions d'observation électorale , du 21 septembre 2006 portant application des dispositions régissant le travail des délégations et du 8 juin 2006 sur les lignes directrices pour les délégations d'observation électorale du Parlement européen

having regard to the decisions of its Conference of Presidents of 8 November 2001 establishing the Election Coordination Group (ECG) , of 12 May 2005 on implementing provisions governing election observation missions , of 21 September 2006 implementing provisions governing the work of delegations and of 8 June 2006 on guidelines for European Parliament election observation delegations


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4. Le présent règlement s'applique sans préjudice des autres dispositions communautaires ou dispositions nationales conformes à la législation communautaire concernant les produits visés dans le présent article, telles que les dispositions régissant la production, la préparation, la commercialisation, l'étiquetage et le contrôle, y compris la législation en matière de denrées alimentaires et d'alimentation animale.

4. This Regulation shall apply without prejudice to other community provisions or national provisions, in conformity with Community law concerning products specified in this Article, such as provisions governing the production, preparation, marketing, labelling and control, including legislation on foodstuffs and animal nutrition.


Les simples sénateurs et députés n'étant que cela — de simples sénateurs et députés —, pourquoi les dispositions régissant les ministres devraient-elles être les mêmes que celles régissant les simples députés et sénateurs?

Given that private members in both Houses of Parliament are just that — private members — why should the rules governing ministers be the same as the rules governing private members?


(5) Le présent règlement ne préjuge pas des dispositions douanières de la Communauté, ni de toute autre disposition régissant l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2092/91 en vue de leur commercialisation dans la Communauté.

(5) This Regulation shall apply without prejudice to the Community customs provisions and any other provisions governing importation of products referred to in Article 1 of Regulation (EEC) No 2092/91 for marketing in the Community.


Toutes les lois canadiennes régissant les relations de travail comportent des dispositions régissant les droits de successeur.

All Canadian labour relations statutes include provisions for successor rights.


Le protocole contient, en outre, des dispositions régissant la coopération dans ce domaine entre les Etats membres et la Commission, des dispositions sur la protection et l'échange de données, le rôle de la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que d'autres dispositions institutionnelles.

The protocol also contains provisions regarding cooperation between the Member States and the Commission in this area, on the protection and exchange of data, the role of the Court of Justice of the European Communities and other institutional provisions.


Les articles 48 à 56 regroupent les dispositions régissant les inspections, les perquisitions et les saisies de même que la disposition du matériel saisi.

Clauses 48 to 56 set out the provisions governing inspections, searches and seizures and the disposal of seized material.


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