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Disposition attributive de compétence
Disposition concernant le for
Disposition régissant la sécurité sociale
Disposition régissant le critère d'originalité
Disposition régissant le for
Disposition régissant les compétences
Disposition régissant les droits du successeur
Disposition sur le for
Dispositions en matière d'entrée
Dispositions régissant l'entrée
Dispositions sur l'entrée
Prescriptions d'entrée
Règle de for

Translation of "dispositions régissant l'entrée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée

entry provisions | entry regulation


disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for

rule on place of jurisdiction


disposition régissant les compétences | disposition attributive de compétence

provision that regulates the rights


disposition régissant la sécurité sociale

social security regulation


droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat

ordinary law governing State-owned legal persons under private law


disposition régissant le critère d'originalité

provision relating to the criterion of originality


disposition régissant les droits du successeur

successor rights provision


Dispositions régissant la reproduction et l'utilisation des documents photographiques et œuvres d'art documentaire

Terms Governing the Reproduction and Use of Photographs and Documentary Art Records


Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993

Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) si, avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, les statuts constitutifs ou les règlements administratifs homologués d’une coopérative sous le régime de l’ancienne loi prévoient qu’un membre ou un délégué de celle-ci a droit à plus d’une voix, les clauses à cet effet déposées au titre du paragraphe 379(2) peuvent comporter les mêmes dispositions régissant le vote des membres ou des délégués;

(b) if, before the coming into force of this subsection, the articles of association or charter by-laws of a former Act cooperative provide that a member or delegate of the former Act cooperative has more than one vote, the articles filed under subsection 379(2) may contain the same provisions with respect to voting rights of members or delegates;


Au moment de l'entrée en vigueur du registre, il subsistait dans la Loi électorale des dispositions régissant la tenue d'un recensement porte à porte, tel qu'on l'a connu au Canada depuis 75 ans.

When the list came into force, the Elections Act contained provisions governing door-to-door enumeration, which has occurred in Canada for 75 years.


"contrôles douaniers": les actes spécifiques accomplis par les autorités douanières pour garantir la conformité avec la législation douanière et les autres dispositions régissant l'entrée, la sortie, le transit, la circulation, le stockage et la destination particulière de marchandises circulant entre le territoire douanier de l'Union et les pays ou les territoires situés en dehors de ce dernier, et la présence et la circulation sur le territoire douanier de l'Union de marchandises non Union et de marchandises placées sous le régime de la destination particulière;

"customs controls" means specific acts performed by the customs authorities in order to ensure compliance with the customs legislation and other legislation governing the entry, exit, transit, movement, storage and end-use of goods moved between the customs territory of the Union and countries or territories outside that territory, and the presence and movement within the customs territory of the Union of non-Union goods and goods placed under the end-use procedure;


Les dispositions régissant les virements de crédits devraient également être adaptées aux changements résultant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

The rules governing transfers of appropriations should also be adapted to the changes resulting from the entry into force of the Treaty of Lisbon.


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Comme il est expliqué précédemment, la Partie 11 de la Loi d’exécution du budget renferme les dispositions portant création de la LERSP, les modifications corrélatives à d’autres lois et les dispositions régissant la période de transition avant l’entrée en vigueur de la LERSP[28].

As explained above, Part 11 of the BIA includes provisions that create the PSECA, consequential amendments to other statutes, and provisions that govern the transition period prior to the coming into force of the PSECA.[28]


«contrôles douaniers»: les actes spécifiques posés par les autorités douanières pour garantir l’application correcte de la législation douanière et des autres dispositions régissant l’entrée, la sortie, le transit, le transfert, le stockage et la destination particulière de marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et d’autres territoires, et la présence et la circulation dans le territoire douanier de marchandises non communautaires et de marchandises placées sous le régime de la destination particulière;

‘customs controls’ means specific acts performed by the customs authorities in order to ensure the correct application of customs legislation and other legislation governing the entry, exit, transit, transfer, storage and end-use of goods moved between the customs territory of the Community and other territories, and the presence and movement within the customs territory of non-Community goods and goods placed under the end-use procedure;


La directive 2001/18/CE, entrée en vigueur en octobre 2002, arrête les dispositions régissant la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement.

Directive 2001/18/EC sets out the rules governing the release of GMOs into the environment. It entered into force in October 2002.


Par exemple, le projet de loi C-36 était une extraordinaire mesure omnibus contenant des dispositions régissant Internet et la nomination des juges aussi bien que l'application de la fouille et de la détention préventives ainsi que l'entrée en vigueur de conventions des Nations Unies.

For example, Bill C-36 was an extraordinary omnibus bill that contained provisions like rules relating to the Internet and appointment of judges as well as the enactment of provisions relating to preventative search and detention, and provisions that related to the enactment of United Nations conventions and so on.


Cette interdiction de discrimination doit également s'appliquer aux ressortissants de pays tiers, mais elle ne vise pas les différences de traitement fondées sur la nationalité et est sans préjudice des dispositions régissant l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers et leur accès à l'emploi et au travail.

This prohibition of discrimination should also apply to nationals of third countries, but does not cover differences of treatment based on nationality and is without prejudice to provisions governing the entry and residence of third-country nationals and their access to employment and to occupation.


25. À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui étend l'application de l'article 325 TFUE à la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), les dispositions régissant les enquêtes menées par l'Office en ce qui concerne l'Union devraient également s'appliquer en ce qui concerne Euratom.

25. Following the entry into force of the Lisbon Treaty, which extends the application of Article 325 TFEU to the European Atomic Energy Community (EURATOM), the rules governing the investigations conducted by Office as regards the Union should also apply as regards EURATOM.


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