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Translation of "droit d'antenne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit d'antenne | droit de diffusion

broadcasting right


droit d'antenne | droit de diffusion

broadcasting right


droit d'antenne | droit de radiodiffusion

broadcasting right


antenne à hyperfréquences | antenne hyperfréquence | antenne à micro-ondes | antenne de relais hertzien | antenne pour hyperfréquences

microwave antenna | microwave aerial


antenne radar à synthèse d'ouverture [ antenne synthétique | antenne virtuelle | antenne SAR | antenne RSO ]

synthetic aperture radar antenna [ SAR antenna | synthetic antenna | virtual antenna ]


antenne réceptrice commune [ antenne réceptrice collective | antenne commune | antenne collective | antenne générale ]

master antenna


antenne directive | antenne dirigée | antenne directionnelle | antenne à effet directif

directional aerial | directional antenna | beam aerial | beam antenna


être sur l'antenne [ être à l'antenne | passer à l'antenne | passer sur l'antenne | passer en ondes | passer | prendre l'antenne | être diffusé ]

go on the air


antenne à diagramme conformé | antenne à diagramme modelé | antenne à faisceau conformé | antenne à faisceau modelé

phase-shaped antenna | shaped-beam antenna


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'autres avantages conférés aux partis politiques enregistrés comme le droit à du temps d'antenne gratuit, le droit d'acheter du temps d'antenne réservé et le droit au remboursement partiel des dépenses électorales lorsqu'il recueille un pourcentage donné des suffrages n'ont pas été visés par l'affaire Figueroa.

Other benefits that are conferred to registered political parties such as access to free broadcast time, the right to purchase reserved broadcast time and the right to receive partial reimbursement of election expenses upon receiving a certain percentage of the vote were not at issue in the Figueroa case.


13. condamne les atteintes aux droits de l'homme commises en Égypte, y compris le harcèlement et l'arrestation de journalistes et de militants de la société civile et de l'opposition politique et un recours excessif à la force, ayant pour conséquence un grand nombre de victimes civiles, comme ce fut le cas pour le troisième anniversaire de la révolution et durant les journées précédant le référendum de janvier 2013; demande instamment aux autorités égyptiennes de veiller à ce que soit menée une enquête complète, transparente et indépendante sur la mort de civils, afin d'en poursuivre tous les responsables; réprouve que des dizaines de ...[+++]

13. Condemns the human rights abuses perpetrated in Egypt, including the harassment and detention of journalists, civil society and political opposition activists and the excessive use of force resulting in the deaths of a large number of civilians, for instance during the three-year anniversary of the revolution and the days around the referendum in January 2013; urges the Egyptian authorities to ensure that full, transparent and independent investigations are carried out into the deaths of civilians, in order to hold all perpetrators accountable; condemns the fact that tens of thousands of Egyptians are being held in prison and repressed, including the Muslim Brotherhood, which is described as a terrorist organisation, hindering the pos ...[+++]


12. exprime sa préoccupation face aux atteintes aux droits de l'homme commises en Égypte, y compris le harcèlement et l'arrestation de journalistes et de militants de la société civile et de l'opposition politique et un recours excessif à la force, ayant pour conséquence un grand nombre de victimes civiles, comme ce fut le cas lors du troisième anniversaire de la révolution et durant les journées précédant le référendum de janvier 2013; demande instamment aux autorités égyptiennes de veiller à ce que soit menée une enquête complète, transparente et indépendante sur la mort de civils, afin d'en poursuivre tous les responsables; réprouve ...[+++]

12. Express its concern about the human rights abuses perpetrated in Egypt, including the harassment and detention of journalists, civil society and political opposition activists and the excessive use of force resulting in the deaths of a large number of civilians, such as during the three-year anniversary of the revolution and the days around the referendum in January 2013; urges the Egyptian authorities to ensure that full, transparent and independent investigations are carried out into the deaths of civilians, in order to hold all perpetrators accountable; condemns the fact that tens of thousands of Egyptians are being held in prison and repressed, including the Muslim Brotherhood, which is described as a terrorist organisation, hinde ...[+++]


12. condamne les atteintes aux droits de l'homme commises en Égypte, y compris le harcèlement et l'arrestation de journalistes et de militants de la société civile et de l'opposition politique et un recours excessif à la force, ayant pour conséquence un grand nombre de victimes civiles, comme ce fut le cas pour le troisième anniversaire de la révolution et durant les journées précédant le référendum de janvier 2013; demande instamment aux autorités égyptiennes de veiller à ce que soit menée une enquête complète, transparente et indépendante sur la mort de civils, afin d'en poursuivre tous les responsables; réprouve que des dizaines de ...[+++]

12. Condemns the human rights abuses perpetrated in Egypt, including the harassment and detention of journalists, civil-society and political-opposition activists and the excessive use of force resulting in the deaths of a large number of civilians, such as occurred during the three-year anniversary of the revolution and the days around the referendum in January 2013; urges the Egyptian authorities to ensure that full, transparent and independent investigations are carried out into the deaths of civilians, in order to hold all perpetrators accountable; condemns the fact that tens of thousands of Egyptians are being held in prison and repressed, including the Muslim Brotherhood, qualified as a terrorist organisation, hindering the possibil ...[+++]


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I. considérant que la société civile a un rôle crucial à jouer dans la transition démocratique du pays et qu'elle doit être autorisée à agir librement; que le droit d'association va de pair avec le droit d'accéder à des financements, et qu'il en dépend; que les ONG internationales et égyptiennes sont confrontées à une pression croissante, à des opérations hostiles, à des actes de harcèlement et à des intimidations dans le pays; que, le 4 juin 2013, un tribunal pénal du Caire a condamné 43 employés d'ONG étrangères et égyptiennes à des peines allant jusqu'à cinq ans de prison pour activités de la société civile, et a ordonné la fermet ...[+++]

I. whereas civil society has a crucial role to play in the democratic transition in Egypt, and must be allowed to operate freely; whereas the right of association goes hand in hand with, and is dependent on, the right to access funding; whereas international and domestic NGOs are facing increasing pressure, hostile attacks, harassment and intimidation in the country; whereas, on 4 June 2013, a Cairo criminal court sentenced 43 foreign and Egyptian NGO workers to up to five years in prison for civil society activities and ordered the closure and the confiscation of assets of local branches of five international NGOs which had been ope ...[+++]


Cette organisation ne doit pas être un centre d’étude; elle doit être une antenne indépendante et particulièrement critique, une antenne qui rassemble les informations et qui évalue et participe conjointement, avec autorité et indépendance, au développement et à la protection des droits fondamentaux, en particulier dans les États membres.

This organisation should not be a study centre; it should be an independent and particularly sensitive antenna which collects information and which evaluates and jointly assists with authority and independence the development and protection of fundamental rights, especially in the Member States.


En affirmant le droit à l'antenne pour les utilisateurs, la Communication fournit une illustration sur la façon dont les principes de libre circulation du marché intérieur bénéficient directement et concrètement aux consommateurs.

By stating users' rights to own a satellite dish, the Communication provides an illustration of how the principles of freedom of movement in the internal market are of direct, tangible benefit to consumers.


La Commission réitère son opposition à l'égard de mesures fiscales frappant spécifiquement les antennes paraboliques, comme elle a déjà eu l'occasion de le faire dans le cadre de procédures d'infraction pour violation de l'article 49 du traité ; elle rappelle à ce sujet, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice, le droit des particuliers de se faire reconnaître devant le juge national le remboursement d'une telle taxe, et ceci dans le respect des conditions de forme et de fond prévues par chaque législation nationale.

The Commission reiterates its opposition to taxes which are specifically targeted at satellite dishes. It has already expressed its opposition as part of infringement procedures for violation of Article 49 of the Treaty (free movement of services); it recalls the case law of the Court of Justice, which has upheld private individuals' right to obtain reimbursement of such taxes from their national courts, subject to the formal and substantive requirements of national law.


Services : la Commission énonce le droit à l'antenne parabolique dans le marché intérieur

Services: Commission sets out right to use a satellite dish in the Internal Market


La Commission a adressé à la Belgique une lettre dans laquelle elle invite instamment le gouvernement à se conformer au droit communautaire en veillant à la suppression immédiate et définitive, à travers tout le pays, de toutes les taxes instaurées sur les antennes paraboliques et au remboursement des taxes déjà payées.

The Commission has sent a letter to Belgium urging the Government to respect Community law by ensuring the immediate and definitive repeal throughout the country of all taxes levied on satellite dishes and the refund of any taxes already paid.


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