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Translation of "droit d'auteur électronique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit d'auteur électronique | droit d'auteur numérique | copyright électronique | copyright numérique

digital copyright


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acquisition des droits d'auteur | acquittement des droits d'auteur

clearance of rights | copyright clearance


Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action


piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur

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droit d'auteur [ droits voisins ]

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]

From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]


Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]

Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») doit-il être interprété en ce sens que l’expression «pas responsable des informations transmises» signifie que sont en principe exclus, dans le chef de la personne concernée en raison de la violation des droits d’auteur ...[+++] d’éventuels droits à demander l’interdiction, une indemnisation, le paiement de frais de mise en demeure et de frais de justice à l’encontre du fournisseur d’accès, ou qu’ils sont exclus en toute hypothèse en rapport avec la première violation des droits d’auteur établie?

Is the first half-sentence of Article 12(1) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’) to be interpreted as meaning that ‘not liable for the information transmitted’ precludes as a matter of principle, or in any event in relation to a first established copyright infringement, any claims for injunctive relief, damages or payment of the costs of ...[+++]


L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), compte tenu de la protection de la propriété intellectuelle garantie par les droits fondamentaux et découlant du droit de propriété (article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européen ...[+++]

Is the first half-sentence of Article 12(1) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’), taking into account the existing protection of intellectual property as a fundamental right forming part of the right to property (Article 17(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union) and the provisions of the following directives on the protection of intellectual property, in particular copyright:


Si le gouvernement avait suivi notre conseil, il aurait considérablement allégé les pressions exercées par la communauté internationale et nous aurait donné la marge de manoeuvre nécessaire pour élaborer une approche proprement canadienne aux questions liées au droit d'auteur électronique.

If the government had taken this advice, it would have alleviated a great deal of international pressure and given us the space to create a truly made in Canada approach to digital copyright issues.


Les MPT mises en oeuvre par certains titulaires d'un droit d'auteur peuvent violer le droit à la vie privée des utilisateurs finals; empêcher les consommateurs de jouir d'un contenu sur des appareils ou des logiciels de leur choix; contourner ou compromettre la sécurité des ordinateurs, notamment en les rendant vulnérables aux attaques — rappelons-nous de l'incident notoire du logiciel de dissimulation, le rootkit, de Sony BMG. Il ne faut pas oublier non plus que les mesures de protection technique peuvent être appliquées au contenu et aux appareils; que le titulaire d'un droit d' ...[+++]

TPMs are implemented by some copyright holders because they can violate end users' privacy rights; prevent consumers from enjoying content on devices and software of their independent choice; circumvent or compromise the security of computers, including rendering them vulnerable to attack and we remember the well publicized fiasco of the Sony BMG rootkit; that TPMs can be applied to both content and devices; that the copyright holder and the owner of the device have rights that must be respected; that copyright holder's own rights on the protected work and private citizens usually own the devices that access these works; that TPMs can be abused to harm the interests of the copyright holder and/or the device owner; that numerous Canad ...[+++]


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À cet égard, elle fait obligation aux États membres de mettre en place une protection juridique contre le “piratage” et contre toute forme de neutralisation des dispositifs “anti-copie” ou d'autres équipements servant à protéger le droit d'auteur lorsque des œuvres sont publiées par voie électronique.

In this respect, the Copyright Directive requires Member States to provide adequate legal protection against “hacking” or other disabling of that “anti-copying” devices and other equipment used to protect copyright when works are published digitally.


Elle offre un environnement sûr pour le commerce transfrontalier de biens et services protégés par le droit d'auteur, et facilitera le développement du commerce électronique de nouveaux produits et services multimédia.

It provides a secure environment for cross-border trade in copyright protected goods and services, and will facilitate the development of electronic commerce in new and multimedia products and services.


Elle a été complétée en particulier par la directive 2000/31/CE du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, notamment de commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique") [35] et par la directive 1993/83/CEE du Conseil relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par sate ...[+++]

The Directive has been complemented in particular by Council Directive 2000/31/EC on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the internal market (the e-commerce Directive) [35] and by Council Directive 1993/83/EEC on the coordination of certain rules concerning copyright and rights related to copyright applicable to satellite broadcasting and cable retransmission [36] ("cable and satellite Directive").


(16) La question de la responsabilité relative aux activités réalisées dans un environnement de réseau concerne non seulement le droit d'auteur et les droits voisins mais également d'autres domaines, tels que la diffamation, la publicité mensongère ou le non-respect des marques déposées. Cette question est traitée de manière horizontale dans la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le ...[+++]

(16) Liability for activities in the network environment concerns not only copyright and related rights but also other areas, such as defamation, misleading advertising, or infringement of trademarks, and is addressed horizontally in Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the internal market ("Directive on electronic commerce")(4), which clarifies and harmonises various legal issues relating to information society services including electronic commerce.


Cette directive complète les dispositions de la directive sur le commerce électronique en matière de responsabilité en confirmant que les mesures de redressement par voie d'injonction, c'est-à-dire la capacité de stopper l'infraction par recours en justice ou d'autres actions, doivent être également à la disposition des titulaires du droit vis-à-vis des intermédiaires, lorsque les services de ces derniers sont utilisés par des tiers pour enfreindre le droit d'auteur ou des dr ...[+++]

This Directive supplements the liability provisions of the E-Commerce Directive by confirming that injunctive relief i.e. the ability to stop infringing activity by court or other action must also be available to rightholders against intermediaries when their services are used by third parties to infringe copyright or related rights.


Proposition n° 2 : La Commission proposera une directive-cadre sur la gestion des droits d'auteur en 2011, afin d'ouvrir l'accès aux contenus en ligne en améliorant la gouvernance, la transparence et la gestion électronique des droits d'auteur.

Proposal No 2 : In 2011 the Commission will submit a proposal for a framework Directive on the management of copyrights, with the aim of opening up access to online content by improving the governance, transparency and electronic management of copyright.


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