Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action ouvrant droit à participation aux bénéfices
Double droit de participer aux concours
Droit de participation
Droit de participation aux bénéfices
Droit de participation aux distributions
Droit de participation à la distribution d'un dividende
Droit de participer
Droit de participer aux actes de procédure
Droit de participer aux négociations
Droit à la répartition du bénéfice
Droit à une quote-part des bénéfices
Participer à des jeux pour la distribution des joueurs

Traduction de «droit de participation aux distributions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit à la répartition du bénéfice | droit à une quote-part des bénéfices | droit de participation aux bénéfices | droit de participation aux distributions

entitlement to share in the profits | right to share in profits


droit de participation à la distribution d'un dividende

right to participate in the distribution of a dividend


droit de participer | droit de participation | droit de participer aux actes de procédure

right to participate


action ouvrant droit à participation aux bénéfices

participating stock


droit de participer aux négociations

eligibility for collective bargaining


double droit de participer aux concours

dual competitive rights


participer à des jeux pour la distribution des joueurs

participate in games for players' distribution | take part in games to ensure player distribution | participate in games for distribution of players | participate in games for player distribution


Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la participation d'enfants aux conflits armés

Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the Involvement of Children in Armed Conflicts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
permettre que, lorsque le capital souscrit d'une société ayant plusieurs catégories d'actions pour lesquelles le droit de vote ou le droit de participation aux distributions au sens de l'article 56 ou au partage du patrimoine social en cas de liquidation sont différents est augmenté par l'émission de nouvelles actions dans une seule de ces catégories, l'exercice du droit préférentiel par les actionnaires des autres catégories n'intervienne qu'après l'exercice de ce droit par les actionnaires de la catégorie dans laquelle les nouvelles actions sont émises.

may permit, where the subscribed capital of a company having several classes of shares carrying different rights with regard to voting, or participation in distributions within the meaning of Article 56 or in assets in the event of liquidation, is increased by issuing new shares in only one of these classes, the right of pre-emption of shareholders of the other classes to be exercised only after the exercise of this right by the shareholders of the class in which the new shares are being issued.


les actionnaires dont les actions sont amorties conservent leurs droits dans la société, à l'exclusion du droit au remboursement de l'apport et du droit de participation à la distribution d'un premier dividende perçu sur des actions non amorties.

shareholders whose shares are redeemed shall retain their rights in the company, with the exception of their rights to the repayment of their investment and participation in the distribution of an initial dividend on unredeemed shares.


ne pas appliquer le paragraphe 1 aux actions auxquelles est attaché un droit limité de participation aux distributions au sens de l'article 56 et/ou au partage du patrimoine social en cas de liquidation; ou

need not apply paragraph 1 to shares which carry a limited right to participate in distributions within the meaning of Article 56 and/or in the company's assets in the event of liquidation; or


permettre que, lorsque le capital souscrit d'une société ayant plusieurs catégories d'actions pour lesquelles le droit de vote ou le droit de participation aux distributions au sens de l'article 17 ou au partage du patrimoine social en cas de liquidation sont différents est augmenté par l'émission de nouvelles actions dans une seule de ces catégories, l'exercice du droit préférentiel par les actionnaires des autres catégories n'intervienne qu'après l'exercice de ce droit par les actionnaires de la catégorie dans laquelle les nouvelles actions sont émises.

may permit, where the subscribed capital of a company having several classes of shares carrying different rights with regard to voting, or participation in distributions within the meaning of Article 17 or in assets in the event of liquidation, is increased by issuing new shares in only one of these classes, the right of pre-emption of shareholders of the other classes to be exercised only after the exercise of that right by the shareholders of the class in which the new shares are being issued.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
permettre que, lorsque le capital souscrit d'une société ayant plusieurs catégories d'actions pour lesquelles le droit de vote ou le droit de participation aux distributions au sens de l'article 17 ou au partage du patrimoine social en cas de liquidation sont différents est augmenté par l'émission de nouvelles actions dans une seule de ces catégories, l'exercice du droit préférentiel par les actionnaires des autres catégories n'intervienne qu'après l'exercice de ce droit par les actionnaires de la catégorie dans laquelle les nouvelles actions sont émises.

may permit, where the subscribed capital of a company having several classes of shares carrying different rights with regard to voting, or participation in distributions within the meaning of Article 17 or in assets in the event of liquidation, is increased by issuing new shares in only one of these classes, the right of pre-emption of shareholders of the other classes to be exercised only after the exercise of that right by the shareholders of the class in which the new shares are being issued.


Concrètement, l'Association s'est engagée à mettre à la disposition de l'Autriche un nouvel instrument financier (droit de participation) d'une valeur nominale négligeable, avec le droit de recevoir des dividendes en fonction des bénéfices qui primeront toutes les autres distributions hybrides ou distributions de dividendes et qui atteindront d'ici à [2020-2025] 300 millions d'EUR, éventuellement minorés des paiements résultant de la masse de liquidation d'ÖVAG.

More specifically, the Verbund undertakes to make available to Austria a new financial instrument, a profit participation right (Genussrecht). On the basis of that instrument, which has a small nominal value, Austria will receive profit-dependent distributions which will be senior to all other hybrid or dividend distributions. By [2020-2025], distributions on a profit participation right will amount to EUR 300 million, minus any pa ...[+++]


Parmi ces conséquences, on note la perte du droit de participer aux distributions.

These include losing their right to participate in distributions.


les actionnaires dont les actions sont amorties conservent leurs droits dans la société, à l'exclusion du droit au remboursement de l'apport et du droit de participation à la distribution d'un premier dividende perçu sur des actions non amorties.

shareholders whose shares are redeemed shall retain their rights in the company, with the exception of their rights to the repayment of their investment and participation in the distribution of an initial dividend on unredeemed shares.


les actionnaires dont les actions sont amorties conservent leurs droits dans la société, à l'exclusion du droit au remboursement de l'apport et du droit de participation à la distribution d'un premier dividende perçu sur des actions non amorties.

shareholders whose shares are redeemed shall retain their rights in the company, with the exception of their rights to the repayment of their investment and participation in the distribution of an initial dividend on unredeemed shares.


m) les actions et titres de participation qui assurent un revenu fixe mais n'ouvrent aucun droit à participer à la distribution de la valeur résiduelle d'une société en cas de liquidation, y compris les actions préférentielles non participantes.

(m) shares or stocks that pay a fixed income but do not provide for participation in the distribution of the residual value of a corporation on dissolution, including non participating preference shares.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

droit de participation aux distributions ->

Date index: 2024-04-08
w