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Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de reprise
Droit de reprise de possession
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Renonciation au droit de reprise de possession
Reprise d'un exemplaire original
Reprise de l'exemplaire original d'une oeuvre
Reprise de perte de valeur
Reprises de perte de valeur
Science juridique

Traduction de «droit de reprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








fonds de placement sur lequel n'est perçu ni droit d'émission ni droit de reprise

no load fund


renonciation au droit de reprise de possession

release of the right of re-entry


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


reprise de l'exemplaire original d'une oeuvre | reprise d'un exemplaire original

return of an original work


reprise de perte de valeur (1) | reprises de perte de valeur (2)

reversal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la ...[+++]

if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an EU trade mark should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which began at the ...[+++]


C. considérant que l'Égypte est confrontée à des défis fondamentaux en termes d'état de droit, de reprise économique et de réformes et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; considérant que les femmes et les minorités sont particulièrement vulnérables;

C. whereas Egypt is facing fundamental challenges in the fields of the rule of law, economic recovery and reforms, and respect for human rights and fundamental freedoms; whereas women and minorities are particularly vulnerable;


Dans la communication de la Commission intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» du 18 avril 2012 (le paquet emploi), la Commission a annoncé son intention de déposer une proposition législative visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) no 492/2011 et a invité les États membres à faire connaître davantage les droits conférés par le droit de l'Union en matière de non-discrimina ...[+++]

In the Commission Communication entitled ‘Towards a job-rich recovery’ of 18 April 2012 (the Employment Package), the Commission announced its intention to: present a legislative proposal (information and advice) in order to support mobile workers in the exercise of rights derived from the TFEU and Regulation (EU) No 492/2011, and urged Member States to: raise awareness of and access to rights conferred by Union law in relation to anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and to open and facilitate access by Union citizens to public sector posts, in accordance with Union law, as interpreted by the Court of Justice ...[+++]


Je vous demande, Monsieur le Président, au nom de ce Parlement, de protester contre cette loi au nom des valeurs européennes, car la charte des droits fondamentaux, reprise par le traité de Lisbonne, prévoit la non-discrimination en matière d’orientation sexuelle et cette loi est une discrimination contre les minorités sexuelles.

I call on you, Mr President, on behalf of this Parliament, to protest against this law in the name of European values, since the Charter of Fundamental Rights, as reproduced by the Treaty of Lisbon, provides for non-discrimination in relation to sexual orientation, and this law discriminates against sexual minorities.


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Il y a lieu de rappeler que le respect des droits de la défense dans toute procédure susceptible d’aboutir à des sanctions, notamment à des amendes ou à des astreintes, constitue un principe fondamental du droit de l’Union qui a été souligné à maintes reprises par la jurisprudence de la Cour (voir arrêts du 2 octobre 2003, Thyssen Stahl/Commission, C‑194/99 P, Rec. p. I‑10821, point 30; du 29 juin 2006, Showa Denko/Commission, C‑289/04 P, Rec. p. I‑5859, point 68, et du 8 février 2007, Groupe Danone/Commission, C‑3/06 P, Rec. p. I‑13 ...[+++]

It must be recalled that in all proceedings in which sanctions, especially fines or penalty payments, may be imposed observance of the rights of the defence is a fundamental principle of European Union law which has been emphasised on numerous occasions in the case-law of the Court (see, Case C-194/99 P Thyssen Stahl v Commission [2003] ECR I-10821, paragraph 30; Case C-289/04 P Showa Denko v Commission [2006] ECR I-5859, paragraph 68; Case C-3/06 P Groupe Danone v Commission [2007] ECR I-1331, paragraph 68), and which has been enshrined in Article 48(2) of the Charter of Fundamental Right of the European Union.


Depuis 1996, année de l’adoption par l’Union européenne de sa position sur Cuba, l’expérience a prouvé que seule une politique d’engagement et de coopération, et non une politique de sanctions, avait le potentiel de promouvoir une transition pacifique de Cuba vers la démocratie, le respect des droits de l’homme et de l’État de droit, une reprise économique durable et l’amélioration des conditions de vie du peuple cubain, comme stipulé dans la position commune de l’UE de 1996.

Since 1996, when the European Union adopted its position on Cuba, experience has proved that only a policy of engagement and cooperation, not one of sanctions, has the potential to promote peaceful change in Cuba towards democracy, respect for human rights, the rule of law, sustainable economic recovery and improvement in the living conditions of the Cuban people, as stipulated in the EU’s common position of 1996.


a)si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'►M1 Union ◄ pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits, si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commenceme ...[+++]

(a)if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the ►M1 Union ◄ in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an►M1 EU trade mark ◄ should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which ...[+++]


La directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle .

Council Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property has been substantially amended several times .


En matière de pénalités ou de droit de reprise, nous estimons que le rapport devrait s'inspirer du texte du rapport Bradbourn sur les RTE et demander l'exclusion de la liste des projets n'étant pas, pour l'essentiel, clôturés au bout de 15 ans.

In connection with penalties or claw-back, our view is that the report should follow the text of the Bradbourn report on TENs and demand that if projects are not substantially complete after 15 years, they should be taken off the list.


Je soutiens par contre les définitions reprises dans la proposition de la commission, qui identifient clairement la notion de public intéressé, le seul qui a le droit de présenter des observations et d'exprimer un avis à l'autorité compétente, avant que ne soit adoptée une décision dans le cadre des secteurs couverts par la présente directive, et éventuellement de présenter un recours.

However, I support the definitions included in the Commission’s proposal, which clearly define the concept of the public concerned, which alone is entitled to express comments and opinions to the competent authority before a decision is taken within the areas covered by the directive and, where appropriate, to appeal.


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