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Cadre européen des certifications
Communication concernant le droit européen des contrats
Droit communautaire
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Droit de l'Union européenne
Droit européen
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Société de droit européen
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens

Translation of "droit européen " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]


Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le droit européen des contrats

Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on European Contract Law


Revue suisse de droit international et de droit européen [ RSDIE ]

Swiss Review of International and European Law [ SRIEL ]


communication concernant le droit européen des contrats

communication on European contract law


Fédération internationale pour le droit européen | FIDE [Abbr.]

International Federation for European Law | FIDE [Abbr.]




droit privé européen [ droit international privé européen ]

European private law [ European private international law ]


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X (1) | laser européen à électrons libres XFEL (2) | laser européen XFEL (3) | installation européenne de rayonnement X cohérent (4)

European X-ray Free-Electron Laser | European XFEL


cadre européen des certifications | cadre européen des certifications pour l´éducation et la formation tout au long de la vie [ CEC ]

European Qualifications Framework | European Qualifications Framework for Lifelong Learning [ EQF ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est donc très surprenant que notre gouvernement continue à tenter de redéfinir quelque chose d'aussi fondamental que les termes «conjoint» et «famille», au mépris du droit international privé et des traditions qui sont reconnues dans le cas de l'adoption mais non pas dans celui de conjoint ce qui isole le Canada vis-à-vis des déclarations et des traités des Nations Unies qui appuient très fortement la famille; au mépris du droit commun britannique et canadien traditionnel ainsi que du droit européen et des conventions européennes qui reconnaissent l'importance fondamentale de la famille; au mépris des croyances et des valeurs de tou ...[+++]

So it's very surprising that our government would continue to try to redefine something so fundamental as spouse and family, disregarding private international law or traditions there, which were recognized in terms of adoption but not in terms of a spouse, isolating Canada regarding UN declarations and covenants, which strongly support the family; disregarding traditional English and Canadian common law, as well as European law and European conventions recognizing the basic importance of the family; disregarding the beliefs and the values of all major religions adhered to by many people who come to Canada and form our multicultural na ...[+++]


L'élimination des droits européens sur nos produits — celui sur l'alcool non dénaturé s'élève actuellement à 0,19 euro le litre, et celui sur l'alcool dénaturé s'élève à 0,11 euro le litre — serait une première étape encourageante pour nous permettre de pénétrer les marchés européens.

The removal of the EU duties on our product—non-denatured alcohol is currently, in euros, at 0.19 per litre and denatured alcohol at 0.11 per litre—would be a welcome first step in advancing our ability to access the EU markets.


né en 1971; diplômé en droit de l’université de Silésie et du Collège d’Europe de Bruges; docteur en droit (2000); docteur habilité en sciences juridiques (2009); professeur en droit (2013); Visiting Scholar au Jesus College, Cambridge (1998), à l’université de Liège (1999) et à l’Institut universitaire européen de Florence (2003); avocat (2001-2008), membre du comité de droit international privé de la commission de codification du droit civil auprès du ministre de la Justice (2001-2008); membre du Conseil scientifique de l’Académie de droit européen de Trèves (depuis 2008); membre du Groupe de recherche sur le droit privé de l’U ...[+++]

Born 1971; degrees in law from the University of Silesia and the College of Europe, Bruges; Doctor of Law (2000); habilitated Doctor in Legal Science (2009); Professor of Law (2013); Visiting Scholar at Jesus College, Cambridge (1998), the University of Liège (1999) and the European University Institute, Florence (2003); lawyer (2001-08), member of the Committee for Private International Law of the Civil Law Codification Commission under the Ministry of Justice (2001-08); member of the Board of Trustees of the Academy of European Law, Trier (from 2008); member of the Research Group on Existing EC Private Law (‘Acquis Group’) (fro ...[+++]


recommande à la Commission de préparer un cadre commun de référence pour la législation relative aux droits des passagers comportant les principes, les définitions et les règles types applicables à la législation relative aux passagers dans tous les modes de transport afin de constituer un socle pour la poursuite de la consolidation de la législation relative aux droits des passagers; estime que le cadre commun de référence relatif aux passagers devrait donc suivre l'exemple du cadre commun de référence relatif au droit européen des contrats;

Recommends that the Commission prepare a Common Frame of Reference (CFR) for passenger law, containing principles, definitions and model rules for passenger legislation for all modes of transport, in order to form a basis for the further consolidation of passenger law; the Passenger CFR should thus follow the example of the CFR on European contract law;


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reconnaît qu'avec l'entrée en vigueur des règlements sur le transport par voie d'eau (8) et le transport par autobus/autocar (9), respectivement en décembre 2012 et mars 2013, l'Union européenne aura créé le premier espace intégré, dans le monde, des droits des passagers pour tous les modes de transport; fait observer que le droit européen applicable devra être intégralement mis en œuvre de manière concertée et coordonnée par tous les États membres afin de passer d'une politique de l'Union en matière de transport des passagers purement modale d'un point de vue stratégique à une politique intermodale;

Recognises that, with the entry into force of the Waterborne (8) and Bus (9) Regulations in December 2012 and March 2013 respectively, the EU will have established the first integrated area of passenger rights for all modes of transport in the world; notes that the relevant EU legislation will now need to be implemented fully in a concerted and coordinated manner by all Member States in order to transform the Union’s passenger transport policy from being strategically purely modal to being intermodal;


invite les autorités hongroises à poursuivre la révision de la législation sur les médias sur la base des remarques et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; invite les autorités hongroises, au cas où la législation serait déclarée incompatible avec l'esprit ou la lettre des traités ou du droit européen, avec la Charte des droits f ...[+++]

Calls on the Hungarian authorities to review the media law further on the basis of the comments and proposals made by the European Parliament, the Commission, the OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, the recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and the case law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights and, in the event that it is found to be incompatible with the letter or spirit of the Treaties or EU law, the Charter of Fundamental Rights or the ECHR, to repeal and not to apply the law or those elements thereof that are foun ...[+++]


En Allemagne, même si leurs ministères de l'Économie, de la Justice et d'autres vous diront peut-être que la chose serait contraire au droit européen, les éléments en Allemagne poussant le dossier — le public — et le public aux commandes en Italie, en France et au Royaume-Uni, ont poussé ces gouvernements à prendre la décision que souhaitaient les Européens, sur la base de leur désir, en oubliant les arguments juridiques.

In Germany, while their departments of economics and justice, and others, might tell you it might be contrary to EU law, the elements in Germany driving this issue—the public—and the public driving it in Italy, France, and the U.K., drove those governments to make the decision that Europeans wanted, based on their desire to do it, while forgetting the legal arguments.


Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.

It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.


(4) Le droit communautaire des brevets applicable au brevet communautaire ne doit pas se substituer aux droits des brevets des Etats membres ni au droit européen des brevets institué par la convention de Munich.En effet, il n'apparaît pas justifié d'obliger les entreprises à déposer leurs brevets comme brevets communautaires, les brevets nationaux et les brevets européens demeurant nécessaires aux entreprises ne désirant pas une protection de leurs inventions à l'échelle de la Communauté; en conséquence, le présent règlement ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de délivrer des brevets nationaux.

(4) Community patent law applicable to the Community patent should not replace the laws of the Member States on patents, nor European patent law as established by the Munich Convention. It would not in fact appear to be justified to require undertakings to apply for registration of their patents as Community patents, since national patents and European patents continue to be necessary for those undertakings which do not want protection of their inventions at Community level. This Regulation should therefore be without prejudice to the right of the Member States to grant national patents.


Depuis l'entrée en vigueur, le 2 octobre 2000, de la Human Rights Act de 1998, loi d'application de la Convention européenne sur les droits de la personne au Royaume-Uni, le Parlement britannique a dû mettre sur pied un comité mixte de la Chambre des lords et de la Chambre des communes afin d'étudier cette loi et d'établir si elle entre en conflit avec le droit européen et à la Convention européenne des droits de l'homme.

Since coming into effect on October 2, 2000, the Human Rights Act, 1998, of Great Britain, which implements the European Convention on Human Rights in the United Kingdom, the British Parliament has been obligated to set up a joint committee of the House of Lords and Commons to scrutinize legislation to ascertain whether there will be any conflict with the act and the European Convention on Human Rights.




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droit européen ->

Date index: 2022-08-12
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