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Autorisation d'exercer
Droit d'autoriser
Droit de gestion d'une liste d'autorisation
Droit exclusif
Droit exclusif d'exercice
Droit exclusif d'élire
Droit exclusif en ce qui concerne l'importation
Droit exclusif sur les importations
Droit unique
Information exclusive
Information liée à des droits exclusifs
Monopole d'exploitation
Permis d'exercer
Permis d'exercice
Renseignement exclusif

Translation of "droit exclusif d’autorisation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
autorisation d'exercer [ permis d'exercer | droit exclusif d'exercice | permis d'exercice ]

licensure




droit exclusif d'utilisation des installations de transit

proprietary use of transit facilities


droit exclusif d'utilisation des installations de transit

proprietary use of transit facilities


droit exclusif en ce qui concerne l'importation | droit exclusif sur les importations

exclusive right to import


information exclusive | information liée à des droits exclusifs | renseignement exclusif

proprietary information


droit exclusif | droit unique | monopole d'exploitation

exclusive right | sole right




droit de gestion d'une liste d'autorisation

authorization list management authority


droits d’auteur et autorisations liées à des contenus numériques

copyright and licenses related to digital content
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le droit exclusif d’autorisation ou d’interdiction de rediffusion de leurs émissions est prévu pour les organismes de radiodiffusion, ainsi que le droit exclusif de communication de celles-ci au public si elle a lieu dans des lieux publics contre paiement d’une entrée.

Broadcasting organisations have the exclusive right to authorise or prohibit the rebroadcasting of their broadcasts, as well as the communication to the public of their broadcasts if it takes place in public areas and an entrance fee is paid.


Lorsqu'un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé son droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de la fixation de son exécution, de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement, cet artiste conserve le droit de percevoir auprès de l'utilisateur le paiement d'une rémunération équitable au titre de la mise à disposition du public de la fixation de son exécution.

Where a performer has transferred or assigned the exclusive right to authorise or prohibit the making available to the public, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access them from a place and at a time individually chosen by them, of the fixation of his performance, that performer shall retain the right to obtain an equitable remuneration to be paid by the user for the making available to the public of his fixed performance.


Le droit exclusif d’autorisation ou d’interdiction de rediffusion de leurs émissions est prévu pour les organismes de radiodiffusion, ainsi que le droit exclusif de communication de celles-ci au public si elle a lieu dans des lieux publics contre paiement d’une entrée.

Broadcasting organisations have the exclusive right to authorise or prohibit the rebroadcasting of their broadcasts, as well as the communication to the public of their broadcasts if it takes place in public areas and an entrance fee is paid.


3. Les États membres prévoient pour les organismes de radiodiffusion le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la rediffusion de leurs émissions par le moyen des ondes radioélectriques, ainsi que la communication au public de leurs émissions lorsque cette communication est faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d'un droit d'entrée.

3. Member States shall provide for broadcasting organisations the exclusive right to authorise or prohibit the rebroadcasting of their broadcasts by wireless means, as well as the communication to the public of their broadcasts if such communication is made in places accessible to the public against payment of an entrance fee.


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1. Les États membres prévoient pour les artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la fixation de leurs exécutions.

1. Member States shall provide for performers the exclusive right to authorise or prohibit the fixation of their performances.


1. Le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la location et le prêt appartient:

1. The exclusive right to authorise or prohibit rental and lending shall belong to the following:


L’orientation de la BCE du 16 septembre 2004 relative à l’approvisionnement en billets en euros dispose que le droit exclusif d’autorisation de l’émission de billets en euros au sein de la Communauté concerne également la compétence de définir la cadre juridique pour l’approvisionnement en billets en euros.

The ECB's guidelines of 16 September 2004 on the procurement of euro banknotes state that the exclusive right to authorise the issue of euro banknotes within the Community also includes the competence to define the legal framework for the procurement of banknotes.


Nous devons faire attention à ce que nous disons, de manière à autoriser une inclusion raisonnable dans les programmes d’informations générales, tout en notant que le degré d’intérêt manifesté par le public n’est pas suffisamment important, si bien qu’au quotidien cela peut nuire à la valeur des droits de reproduction ou d’autres droits exclusifs qui ont été achetés.

We need to take care with our words so as to allow some reasonable inclusion in general news programmes, while noting that public interest does not extend so far that on a day-to-day basis it undermines the value of copyright or other exclusive rights that have been purchased.


(27) Par conséquent, afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et pour assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l'Union européenne, les États membres doivent veiller à ce que les titulaires de droits exclusifs afférents à une manifestation d'intérêt général majeur octroient aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle et aux agences de presse autorisées et agréées, lorsqu’ils agissent directement pour le compte d’organismes de radiodiffusion autorisés, le droit d'utiliser de courts extraits aux fins d'utilisation ...[+++]

(27) Therefore, in order to safeguard the fundamental freedom to receive information and to ensure that the interests of viewers in the European Union are fully and properly protected, the Member States must ensure that those exercising exclusive rights concerning an event of major public interest should grant other broadcasters and authorised and recognised news agencies, where they are acting directly on behalf of authorised broadcasters, the right to use short extracts for the purpose of use in a general news program on fair, reaso ...[+++]


Lors de sa deuxième lecture, le 11 mars 2003, le Parlement a adopté 39 amendements à la position commune, se rapportant particulièrement aux aspects suivants: le champ d'application et les objectifs de la directive, l'auto‑assistance, le droit exclusif de délivrer des autorisations pour les services portuaires, la nature et la durée des autorisations et des mesures transitoires, les paiements compensatoires, les services de pilotage, la concurrence entre les ports et la transparence des relations financières, la politique de développement des ports et la ...[+++]

On 11 March 2003 Parliament adopted 39 amendments to the Common Position at second reading. They concerned, in particular, the aim and scope of the directive, self-handling, limitation of authorisations to provide port services, type and duration of authorisations and transitional measures, payment of compensation, pilotage services, competition between ports and transparency of financial relations, development policy for ports, and the selection procedure for service providers.




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droit exclusif d’autorisation ->

Date index: 2021-07-16
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