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Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit d'action in rem
Droit d'usage
Droit de communage
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de pâturage
Droit de pâture
Droit de servitude
Droit de vaine pâture
Droit in rem
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droit réel
Droits de la femme
Droits des femmes
Droits des femmes inhérents aux droits humains
Droits fondamentaux des femmes
Homme-rem
Instruction REM
Instrument REMS
REM
Rem
Station météo REMS
Station météorologique REMS
Usage
équivalent du röntgen biologique
équivalent-homme de röntgen

Traduction de «droit in rem » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit réel [ droit in rem ]

right in rem [ real right ]


station météorologique REMS [ station météo REMS | instrument REMS ]

Rover Environmental Monitoring Station


rem | REM [Abbr.]

roentgen equivalent man | REM [Abbr.]






droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user


droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes

human rights of women | women's human rights


équivalent-homme de röntgen | équivalent du röntgen biologique | rem

roentgen equivalent man | rem | man roentgen equivalent | man unit


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par sa jurisprudence « Francovich » (arrêt du 19 novembre 1991, Francovich e.a./. Italie, aff. jtes C-6/90 et C-9/90, Rem. 1991, p. I-5357) la Cour de justice a réaffirmé la possibilité pour un particulier de demander réparation du dommage causé par la violation du droit communautaire par un Etat membre.

In Joined Cases C-6/90 and C-9/90 Francovitch et al v Italy [1991] ECR I-5357 the Court of Justice reasserted in particular the possibility for an individual to seek reparation of damage sustained as a result of an infringement of Community law by a Member State.


La mission et le mandat de ces acteurs sont différents de ceux du REM, puisque leur approche de la migration porte principalement sur les droits des migrants, ou concerne certains pays en particulier.

These actors have a different mandate and brief than the EMN, as their focus on migration is mostly concerned with migrants’ rights, or relates to specific countries.


Chaque PCN du REM est composé d’au moins trois experts dans le domaine de l’immigration et de l’asile couvrant plusieurs disciplines, comme l’élaboration des politiques, le droit, la recherche et les statistiques.

Each EMN NCP is comprised of at least three asylum and migration experts covering the disciplines of policy-making, law, research and statistics.


À moins que l’État propriétaire n’y consente, aucune disposition de la présente Convention ne peut être invoquée pour saisir, arrêter ou détenir par une mesure de justice quelconque des cargaisons non commerciales appartenant à un État et ayant droit, lors des opérations d’assistance, à l’immunité souveraine en vertu des principes généralement reconnus du droit international, ni pour engager une action in rem à l’encontre de ces cargaisons.

Unless the State owner consents, no provision of this Convention shall be used as a basis for the seizure, arrest or detention by any legal process of, nor for any proceedings in rem against, non-commercial cargoes owned by a State and entitled, at the time of the salvage operations, to sovereign immunity under generally recognized principles of international law.


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Décision REM 05/2004 de la Commission, refusant le remboursement et la remise de certains droits à l’importation, à Transnáutica – Transportes e Navegação SA.

Commission Decision REM 05/2004 refusing Transnáutica – Transportes e Navegação SA the reimbursement and remission of certain customs duties.


Chaque PCN du REM est composé d’au moins trois experts dans le domaine de l’immigration et de l’asile couvrant plusieurs disciplines, comme l’élaboration des politiques, le droit, la recherche et les statistiques.

Each EMN NCP is comprised of at least three asylum and migration experts covering the disciplines of policy-making, law, research and statistics.


Chaque PCN du REM est composé d’au moins trois experts dans le domaine de l’immigration et de l’asile couvrant plusieurs disciplines, comme l’élaboration des politiques, le droit, la recherche et les statistiques.

Each EMN NCP is comprised of at least three asylum and migration experts covering the disciplines of policy-making, law, research and statistics.


La future Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne [lxxiii] devrait – conformément à son mandat et en étroite collaboration avec le futur réseau européen des migrations (REM) [lxxiv] , ainsi qu'avec le groupe d'experts sur la traite des êtres humains – recueillir et analyser les données relatives à la traite des êtres humains.

The future European Union Agency for Fundamental Rights[lxxiii] should – in line with its mandate and in close cooperation with the future European Migration Network (EMN) [lxxiv] as well as with the Experts Group on Trafficking in Human Beings – collect and analyse data on human trafficking.


Par sa jurisprudence « Francovich » (arrêt du 19 novembre 1991, Francovich e.a./. Italie, aff. jtes C-6/90 et C-9/90, Rem. 1991, p. I-5357) la Cour de justice a réaffirmé la possibilité pour un particulier de demander réparation du dommage causé par la violation du droit communautaire par un Etat membre.

In Joined Cases C-6/90 and C-9/90 Francovitch et al v Italy [1991] ECR I-5357 the Court of Justice reasserted in particular the possibility for an individual to seek reparation of damage sustained as a result of an infringement of Community law by a Member State.


d) prévoir les cas de dispense ou de rem boursement des droits mentionnés à l'ali néa c);

(d) providing for the waiver or remission of fees referred to in paragraph (c);


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