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Traduction de «droits de copyright » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection des droits d'auteur | protection du copyright

copyright protection


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«IFPI Comments on Partial Amendment of Copyright Act in South Korea» («Observations de l’IFPI concernant la modification partielle de la loi sur les droits d’auteur en Corée du Sud») ( [http ...]

IFPI Comments on Partial Amendment of Copyright act in South Korea: [http ...]


Les restrictions relevant du droit d’auteur (copyright) n’empêchent pas une technologie ou un “logiciel” d’être considérés comme relevant du “domaine public”.

Copyright restrictions do not remove “technology” or “software” from being “in the public domain”.


E. considérant que le copyright est un instrument juridique essentiel qui accorde aux ayants droit certains droits exclusifs et protège ces droits, ce qui permet aux industries culturelles et créatives de se développer et de prospérer financièrement, tout en aidant à la préservation des emplois;

E. whereas copyright is a vital legal instrument which grants rights-holders certain exclusive rights and protects those rights, allowing the cultural and creative industries to grow and prosper financially while also helping to safeguard jobs;


E. considérant que le copyright est un instrument juridique essentiel qui accorde aux ayants droit certains droits exclusifs et protège ces droits, ce qui permet aux industries culturelles et créatives de se développer et de prospérer financièrement, tout en aidant à la préservation des emplois;

E. whereas copyright is a vital legal instrument which grants rights-holders certain exclusive rights and protects those rights, allowing the cultural and creative industries to grow and prosper financially while also helping to safeguard jobs;


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Il faut souligner avant d'aller plus avant la différence entre la notion de "droits d'auteurs" qui privilégie la personne de l'auteur et la notion de "copyright" qui constitue un droit d'exploitation, lié à l'œuvre elle- même.

Before going any further, it is essential to emphasise the difference between the concept of ‘authors’ rights’, which are connected with the author as an individual, and the concept of ‘copyright’, which is a right of exploitation, linked to the work itself.


Les restrictions relevant du droit d’auteur (copyright) n’empêchent pas une technologie ou un “logiciel” d’être considérés comme relevant du “domaine public”.

Copyright restrictions do not remove “technology” or “software” from being “in the public domain”.


Une règle générale concernant la protection de l'intégrité du film, le déroulement du programme et la protection des droits de copyright favorisa l'objectif d'un investissement dans les films y compris à l'avenir.

A general rule on the protection of the integrity of the film and on the programme flow as well as on the protection of copy rights will further the objective to invest in films also in the future.


En 2007, la Commission a publié un rapport évaluant la manière dont les articles 5, 6 et 8 de la directive ont été transposés par les États membres et appliqués par les juridictions nationales; voir le rapport sur l'application de la directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2001/29/CE), disponible sur le site [http ...]

In 2007 the Commission published a report assessing how Articles 5, 6 and 8 of the Directive have been transposed by the Member States and applied by the national courts, see the Report on the application of the Directive on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (2001/29/EC), available at [http ...]


[32] «Study on Copyright Limitations and Exceptions for the Visually Impaired», étude élaborée par J. Sullivan pour le Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes de l'OMPI (2006), p. 71-72.

[32] Study on Copyright Limitations and Exceptions for the Visually Impaired prepared by J. Sullivan for the WIPO Standing Committee on Copyright and Related Rights (2006), p. 71-72.


Il suffit de penser à l'Inde. La législation de ce pays ne prévoit pas de droit de copyright en matière de médicaments et d'aliments. Pourtant, des herbes utiles aux multinationales, ainsi qu'à nous mêmes, pour soigner nos maladies, sont produites en Inde et proviennent de ce pays. Pensons aussi à l'Afrique du Sud de Mandela : en représailles à sa tentative de rendre le traitement du sida plus accessible, l'OMC a imposé à ce pays le retrait des médicaments les plus économiques.

Just think of India, whose legislation does not provide for copyright on medicines or foodstuffs; yet India produces herbs that are used by multinationals and ourselves to treat illnesses; or Mandela’s South Africa, where, in retaliation for his attempt to make treatment for AIDS victims more accessible, the WTO imposed a withdrawal of cheaper medicines.


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