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écart débiteur

Translation of "débiteur d'entretien " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
débiteur d'entretien | débiteur d'entretien viager

grantor


débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)

grantor


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor


agente d'entretien de parc d'attractions | agente d'entretien de parc de loisirs | agent d'entretien de parc d'attractions | agent d'entretien de parc d'attractions/agente d'entretien de parc d'attractions

amusement park janitor | cleaners | amusement park cleaner | janitorial worker


comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers

advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts


cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]

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débiteur insolvable [ débiteur en faillite | débiteur failli ]

bankrupt debtor


entretien d'évaluation personnelle | entretien d'évaluation du personnel | entretien d'évaluation

employee appraisal interview


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, toute pension alimentaire ou autre paiement d’entretien payé par un résident d’un des États contractants à un résident de l’autre État contractant n’est imposable que dans le premier État dans la mesure où il n’est pas déductible pour le débiteur.

However, any alimony or other maintenance payment paid by a resident of one of the Contracting States to a resident of the other Contracting State, shall, to the extent it is not allowable as a relief to the payer, be taxable only in the first-mentioned State.


4. Les pensions alimentaires et autres paiements d’entretien payés par un résident d’une partie à un résident de l’autre partie ne sont imposables que dans la première partie dans la mesure où ils ne sont pas déductibles pour le débiteur dans cette partie.

4. Alimony or other maintenance payment paid by a resident of a Party to a resident of the other Party shall, to the extent it is not allowable as a deduction to the payer in the first-mentioned Party, be taxable only in that Party.


1) "obligation alimentaire" le devoir établi par la loi, y compris s'il est déterminé dans sa portée et ses modalités par une décision de justice ou par un contrat, d'assurer sous une forme quelconque l'entretien ou, du moins, les moyens de subsistance d'une personne qui est ou a été liée au débiteur par une relation de famille; de telles obligations sont interprétées dans le sens le plus large possible comme comprenant, en particulier, l'ensemble des jugements, décisions ou arrêts rendus par une juridiction compétente, relatifs aux ...[+++]

(-1) the term 'maintenance obligation' shall mean a duty laid down by law – including in cases where the extent of the obligation and means of complying with it are established by a judicial decision or contract – to provide any form of maintenance or at least means of subsistence in respect of a person currently or previously linked to the debtor by a family relationship. Such obligations shall be construed in the widest possible sense as covering, in particular, all orders, decisions or judgments of a competent court relating to periodic payments, payments of lump sums, transfer of ownership in property and property adjustment, fixed o ...[+++]


1) "obligation alimentaire" le devoir établi par la loi, y compris s'il est déterminé dans sa portée et ses modalités par une décision de justice ou par un contrat, d'assurer sous une forme quelconque l'entretien ou, du moins, les moyens de subsistance d'une personne qui est ou a été liée au débiteur par une relation de famille; de telles obligations sont interprétées dans le sens le plus large possible comme comprenant, en particulier, l'ensemble des jugements, décisions ou arrêts rendus par une juridiction compétente, relatifs aux ...[+++]

(-1) the term 'maintenance obligation' shall mean a duty laid down by law – including in cases where the extent of the obligation and means of complying with it are established by a judicial decision or contract – to provide any form of maintenance or at least means of subsistence in respect of a person currently or previously linked to the debtor by a family relationship. Such obligations shall be construed in the widest possible sense as covering, in particular, all orders, decisions or judgments of a competent court relating to periodic payments, payments of lump sums, transfer of ownership in property and property adjustment, fixed o ...[+++]


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