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Traduction de «décision communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décisions communautaires importantes

important Community decisions


processus de la prise de décision communautaire

the Community's decision-making process


infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire

public health nurse | community nurse | community health nurse


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


travailleur des programmes correctionnels communautaires [ travailleuse des programmes correctionnels communautaires | intervenant des programmes correctionnels communautaires | intervenante des programmes correctionnels communautaires ]

community corrections worker


entraîneur de sport communautaire [ entraîneure de sport communautaire | entraîneur communautaire | entraîneure communautaire ]

community coach
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(1) L'objectif principal de la décision n° 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil(4) est de permettre à la Communauté de prendre, en coopération avec les États membres, les mesures nécessaires à l'établissement de réseaux télématiques transeuropéens opérationnels et interopérables entre les administrations des États membres et les institutions communautaires, permettant l'échange efficace, effectif et sûr d'informations afin de faciliter l'établissement de l'union économique et monétaire, la mise en oeuvre des politiques communautaires et le processus de décision communautaire.

(1) The principal objective of Decision No 1719/1999/EC of the European Parliament and of the Council(4) is for the Community, in cooperation with the Member States, to take the necessary measures to establish operational, interoperable, trans-European telematic networks between Member State administrations and the Community institutions, facilitating the efficient, effective and secure interchange of information in order to support the establishment of economic and monetary union and the implementation of Community policies, as well as the Community decision-making process.


(1) L'objectif principal de la décision n° 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil(4) est de permettre à la Communauté de prendre, en coopération avec les États membres, les mesures nécessaires à l'établissement de réseaux télématiques transeuropéens opérationnels et interopérables entre les administrations des États membres et les institutions communautaires, permettant l'échange efficace, effectif et sûr d'informations afin de faciliter l'établissement de l'union économique et monétaire, la mise en oeuvre des politiques communautaires et le processus de décision communautaire.

(1) The principal objective of Decision No 1719/1999/EC of the European Parliament and of the Council(4) is for the Community, in cooperation with the Member States, to take the necessary measures to establish operational, interoperable, trans-European telematic networks between Member State administrations and the Community institutions, facilitating the efficient, effective and secure interchange of information in order to support the establishment of economic and monetary union and the implementation of Community policies, as well as the Community decision-making process.


3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, on entend par législation communautaire l'ensemble des règlements, directives et décisions communautaires.

3. For the purpose of paragraphs 1 and 2, "Community legislation" shall mean all Community Regulations, Directives and Decisions.


Il importe donc de fixer les critères sur la base desquels les décisions communautaires seront prises.

It is therefore important to set the criteria on the basis of which Community decisions will be taken.


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(12) Ladite procédure communautaire doit prendre la forme d'une décision communautaire lorsqu'un État membre souhaite arrêter une nouvelle législation.

(12) The said Community procedure must be that of a Community decision when a Member State wishes to enact new legislation.


(12) Ladite procédure communautaire doit prendre la forme d'une décision communautaire lorsqu'un État membre souhaite arrêter une nouvelle législation.

(12) The said Community procedure must be that of a Community decision when a Member State wishes to enact new legislation.


* Pour un « contrat tripartite » fondé sur une clause d'habilitation insérée dans un règlement, dans une directive ou dans une décision communautaire, le préambule se référera aux bases juridiques communautaires et nationales pertinentes.

* The preamble to a "tripartite contract" based on an enabling clause inserted in a Community regulation, directive or decision shall refer to the relevant Community and national legal bases.


considérant, par ailleurs, que, dans le nouveau système d'enregistrement des médicaments dans la Communauté, certains médicaments devront faire l'objet d'une autorisation communautaire de mise sur le marché; qu'il convient, dans ce cadre, d'établir la classification en matière de délivrance des médicaments couverts par une autorisation communautaire de mise sur le marché; qu'il importe donc de fixer les critères sur la base desquels les décisions communautaires seront prises;

Whereas, in addition, under the new system of registration of medicinal products in the Community, certain medicinal products will be the subject of a Community marketing authorization; whereas, in this context, the classification for the supply of medicinal products covered by a Community marketing authorization needs to be established; whereas it is therefore important to set the criteria on the basis of which Community decisions will be taken;


considérant qu'il convient de permettre provisoirement aux États membres de maintenir, jusqu'au moment où une décision communautaire sera prise à leur sujet, les autorisations nationales qu'ils ont accordées concernant des produits ne figurant pas actuellement à l'annexe de la présente directive ou concernant des produits déterminés répondant, dans certains cas, à d'autres conditions ; que, toutefois, dans le cas des produits obtenus à partir de levures du genre «Candida» cultivées sur n-alcanes, une décision communautaire devrait être prise dans un délai de deux ans à compter de la notification de la présente directive;

Whereas it is desirable, pending a Community decision, to allow Member States temporarily to maintain the national authorizations they have granted for products which do not at present appear in the Annex to the Directive or for specific products meeting in certain cases other conditions ; whereas, however, for products obtained from yeasts of the "Candida" variety and cultivated on n-alkanes a Community decision should be taken within two years of the notification of this Directive;


CONSIDERANT QUE LADITE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE PEUT CONSISTER EN UNE SIMPLE INFORMATION DE LA COMMISSION ET DES ETATS MEMBRES LORSQU'IL S'AGIT DU MAINTIEN DE DISPOSITIONS NATIONALES ANTERIEURES A LA PRESENTE DIRECTIVE, MAIS QU'ELLE DOIT PRENDRE LA FORME D'UNE DECISION COMMUNAUTAIRE LORSQU'UN ETAT MEMBRE SOUHAITE ARRETER UNE NOUVELLE LEGISLATION ;

WHEREAS THE SAID COMMUNITY PROCEDURE MAY CONSIST SIMPLY IN INFORMING THE COMMISSION AND THE MEMBER STATES WHEN THE MATTER CONCERNS THE MAINTENANCE OF NATIONAL PROVISIONS THAT PRECEDE THIS DIRECTIVE , BUT MUST BE THAT OF A COMMUNITY DECISION WHEN A MEMBER STATE WISHES TO ENACT NEW LEGISLATION ;




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Date index: 2020-12-25
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