Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Attaquer une décision négative
Cas où la décision sera négative
Décision
Décision communautaire
Décision d'asile négative
Décision d'asile positive
Décision d'octroi de l'asile
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision de refus de l'asile
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision finale négative
Décision négative
Décision négative en matière d'asile
Décision positive
Décision positive en matière d'asile
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail

Traduction de «décision négative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile

negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum








attaquer une décision négative

challenge a negative decision


cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]




décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market


décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les frustrations que vous avez parfois ressenties face à certaines décisions que vous aviez prises en tant que membre de la Commission, cela revient à un commentaire que M. Campbell a fait tout à l'heure, à savoir qu'on peut évidemment prendre des décisions négatives, comme c'est le cas de beaucoup de pays européens, mais entre la décision négative et le renvoi, il y a parfois une distance qui n'est pas facile à combler.

As for the frustrations that you have at times felt with respect to certain decisions you made as members of the Board, this goes back to a comment made earlier by Mr. Campbell; namely, that unfavourable decisions can be made, as is the case with many European countries, but at times the distance between a negative decision and the removal is not always easy to bridge.


Si un test de l'objet principal révèle que l'objet principal du service proposé est autre que le transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents et qu'une décision négative est prise, il est mis fin au test de l'équilibre économique par une décision faisant référence à cette décision négative relative à l'objet principal du service proposé.

If a principal purpose test reveals that the principal purpose of the proposed service is other than to carry passengers between stations located in different Member States and a negative decision is taken, the economic equilibrium test shall be terminated by a decision referring to this negative decision on the principal purpose of the proposed service.


Les conséquences du désistement sont une décision finale négative, puisqu'il n'y a pas de droit d'appel ni d'accès à l'examen des risques avant renvoi pour une période d'un an après la décision négative.

The consequence of abandonment are, in effect, a final, negative decision, as there is no right to an appeal or access to a pre-removal risk assessment for one year after the negative decision.


36. L’accès au marché du travail n’est pas refusé durant les procédures de recours, lorsqu’un recours formé contre une décision négative prise lors d’une procédure normale a un effet suspensif, jusqu’au moment de la notification d’une décision négative sur le recours.

68. Access to the labour market shall not be withdrawn during appeals procedures, where an appeal against a negative decision in a regular procedure has suspensive effect, until such time as a negative decision on the appeal is notified.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. L'accès au marché du travail n'est pas refusé durant les procédures de recours, lorsqu'un recours formé contre une décision négative prise lors d'une procédure normale a un effet suspensif, jusqu'au moment de la notification d'une décision négative sur le recours.

3. Access to the labour market shall not be withdrawn during appeals procedures, where an appeal against a negative decision in a regular procedure has suspensive effect, until such time as a negative decision on the appeal is notified.


En d'autres termes, 6,7 % des décisions négatives ont été rendues à l'issue d'une épreuve d'aptitude et 0,3 % au terme d'un stage d'adaptation. 14,47 % des décisions, tant positives que négatives, faisaient suite à des mesures de compensation.

In other words, 6.7% of negative decisions happened after the migrant had undergone an aptitude test and 0.3% after the adaptation period 14.47% of all recognition decisions taken, positive and negative, were the result of the application of compensation measures.


6) Les décisions négatives, partiellement négatives ou conditionnelles sont intégralement publiées dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. En ce qui concerne tous les autres types de décisions, une communication reproduisant la lettre adressée à l'État concerné de l'AELE y est publiée.

(6) The full text of negative decisions, partially negative decisions and decisions laying down conditions, or, in the case of all other types of decisions, a notice reproducing the letter to the EFTA State concerned, is published in the EEA Section of the Official Journal of the European Communities and the EEA Supplement thereto.


Pour traiter ces cas, il faut 30 jours pour que CIC renvoie le dossier à la CISR; 35 jours pour que le demandeur dépose sa formule de renseignements personnels dûment remplie, sur laquelle repose la demande du statut de réfugié; 10 mois pour obtenir la décision de la CISR; et 15 jours pour déposer une demande de contrôle judiciaire auprès d'un tribunal fédéral, si la décision de la CISR est négative. Ce délai de 15 jours se décompte parallèlement à l'autre délai de 30 jours nécessaire pour déposer une demande d'évaluation postérieure des risques, évaluation qui prendra à CIC sept mois, tandis qu'il faudra de quatre à six mois au tribunal fédéral pour décider s'il accordera la révision judiciaire de la ...[+++]

The processing of these cases includes 30 days for CIC to refer the case to the Immigration and Refugee Board; 35 days for the claimant to file a personal information form, which sets out the basis of the refugee claim; 10 months for the IRB to render a decision; 15 days to file for leave to seek judicial review of a negative IRB decision at the federal court, running concurrently with 30 days to file an application for a post-claim risk assessment, which takes CIC seven months, on average, to decide, during which time the federal ...[+++]


Les conséquences du désistement sont une décision finale négative, puisqu'il n'y a pas de droit d'appel ni d'accès à un examen des risques avant renvoi pour une période d'un an après la décision négative.

The consequence of abandonment are, in effect, a final negative decision, where there is no right to an appeal or access to a removal risk assessment for one year after the negative decision.


Le meilleur système qui je puisse imaginer en serait un dans le cadre duquel, une fois une décision négative rendue par la Section de protection des réfugiés, ou SPR, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, entamerait la préparation provisoire du renvoi, veillant à ce que le demandeur ait un passeport ou un autre document de voyage afin qu'une fois la décision rendue par la SAR, advenant que celle-ci soit négative, le demandeur puisse alors être renvoyé dans les 30 jours — et non pas des années plus tard, ce qui est le cas avec l'actuel régime.

The best scheme I can imagine is once the Refugee Protection Division, RPD, renders a negative decision, the Canada Border Services Agency, CBSA, will thereupon begin tentative removal arrangements, making sure a claimant has a passport or travel document available so that once the RAD renders its decision, if it is a negative decision, then the claimant can be removed within 30 days — not after years and years, which is the current system today.


w